La Commission européenne a ouvert le 31 octobre 2024 une enquête antidumping conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de l’Union européenne en ce qui concerne les importations de chlorure de choline originaire de la Chine qui ferait l’objet d’un dumping et causerait de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union.
Vous trouverez ci-dessous les éléments principaux de cette enquête :
Plaignant(s) : Balchem Italia Srl et Taminco BV
Produit(s) concerné(s) : Chlorure de choline, sous toutes ses formes et degrés de pureté, sur support ou non, ayant une teneur minimale en chlorure de choline de 30 % en poids, à l’exclusion du tétrahydrate de chlorure calcique de phosphorylcholine portant le numéro CAS 72556-74-2
Code(s) NC(s) : ex 2923 10 00, ex 2309 90 31, ex 2309 90 96, ex 2106 et 3824 99 96 (code additionnel TARIC 89ID)
Pays originaire(s) ou d’exportation : République Populaire de Chine
Objet de l’enquête : Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la Chine. Le plaignant a fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base et que l’allégation de dumping repose sur une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés (en l’espèce le Mexique).
Le plaignant a fourni des éléments prouvant que les importations du produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné ont augmenté globalement en quantités absolues et en parts de marché et ainsi ont causé un préjudice à l’industrie européenne.
Liste de parties concernées, identifiées par les plaignants :
- Producteurs-exportateurs chinois :
- Aollen Biotech Co., Ltd.
- Arshine Group Company Limited
- Aspire Chemicals Co., Ltd.
- Be-Long Corporation
- Dazheng Feed Science & Technology
- Fenchem Biotek, Ltd.
- Fengchen Group Co., Ltd
- GHW International
- Hangzhou Donglou Bio-Nutrient Co, Ltd.
- Hangzhou Vega Co., Ltd.
- Hebei Dayang Animal Healthcare Co., Ltd.
- Hylen Co., Ltd.
- Jiangsu & Hebei Belong Chemical Industrial Co
- Jiangsu Sino Pharm Co., Ltd.
- Jiangxi Fineway Biotech Limited
- Jiangyin Trust International Inc.
- Jinan Asia Pharmaceutical Co., Ltd.
- Jining Choline Factory
- JJ Choline Limited
- Liaoning Biochem Co., Ltd.
- Nanjing Goldenhighway Chemicals Co., Ltd.
- NB Group Co., Ltd.
- Ningbo Honor Chemtech Co. Ltd.
- Qingdao Wenkem Co., Ltd.
- Rensin International Corporation
- Shandong Aocter Chemical, Ltd
- Shandong Jujia Biotech Col, Ltd.
- Shandong Kangtai Chemical Industry Co., Ltd.
- Shandong NB Technology Co., Ltd.
- Shandong Yinfeng Biological Technology Co., Ltd.
- Shijiazhuang Zhengda Choline Chloride Co., Ltd.
- Sinopharm Jiangsu Co., Ltd.
- Taian Havay Group Co., Ltd.
- Unipharm Co., Ltd.
- Xuzhou/Taian HAVAY Feed
- Yancheng Jieyang Food Technology Co. Ltd.
- Zouping Jujia Choline Industrial Co., Ltd.
- Importateurs/utilisateurs :
- Altilis
- Amik Italia s.p.a.
- Azelis
- Barentz
- Calier (Indukern)
- Coprima SL
- Denkavit
- Eigenmann & Veronelli
- Euroduna Rohstoffe GmbH
- FNF Ingredients EU BV
- Foodcom SA
- Giglioli Srl
- Indukern
- Intraco Ltf
- Jefo
- Jefo Europe
- Kemin Cavriago Srl
- Life Supplies PLC
- Mazzoleni s.p.a.
- Millenis
- Norkem BV
- Peroxitalia Srl
- Rosun BV
- Andres Pintaluba
- De Heus
- Deutsche Vilomix
- Nestlé
- Prodotti A.I. Chem
Etapes principales de l’enquête : Les délais sont calculés à partir de la date d’ouverture (c.f. la date de la publication de l’avis d’ouverture au JOUE). L’enquête est terminée dans un délai d’un an ou, en tout état de cause, dans un délai de quatorze mois suivant son ouverture.
| Phase | Etape(s) | Délais légaux |
| Phase initiale | Date d’ouverture | 31 octobre 2024 |
| Définition de produit concerné | 10 jours | |
| Participation à l’échantillonnage | 7 jours | |
| Demande d’audition | 15 jours | |
| Questionnaire | 30/37 jours (en fonction si la société est échantillonnée ou pas) | |
| Observations écrites | 37 jours | |
| Audition | 60 jours | |
| Vérification sur place (si applicable) | Après le dépôt des questionnaires et auditions | |
| Phase provisoire | Pre-disclosure | 4 semaines avant la publication des mesures provisoires |
| Publication des mesures provisoires au JOUE | Au plus tôt 60 jours et au plus tard 8 mois | |
| Demande d’audition | 5 jours après la publication des mesures provisoires | |
| Observations écrites | 15 jours après la publication des mesures provisoires | |
| Phase définitive | Dernière possibilité de proposer un engagement | 75 jours depuis l’ouverture de l’enquête |
| Final disclosure | 1 mois avant la clôture de l’enquête | |
| Demande d’audition | 3 jours | |
| Observations écrites | 10 jours | |
| Publication des mesures définitives au JOUE | ou 14 mois au plus tard |
Pour compléter cette alerte :
- Avis d’ouverture au JOUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C_202406602
- Résumé de la plainte et lien vers les questionnaires de la Commission : https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-history?caseId=2756
Nos recommandations : L’équipe Douane et Commerce International de DS Avocats à Bruxelles est active dans la représentation des clients dans les procédures de recours commerciaux, et notamment dans la représentation active de ses clients dans les procédures devant la Commission européenne. Chez DS Avocats, nous agissons régulièrement pour le compte de nos clients dans ces enquêtes afin de réduire les risques et l’impact que les droits antidumping potentiels peuvent causer sur les activités commerciales de nos clients.
Si vous avez été impliqué dans de telles procédures dans le passé, vous saurez que ces enquêtes suivent un délai serré une fois initiées et, par conséquent, le temps est essentiel. Les sociétés identifiées ou potentiellement concernés par cette enquête ont un fort intérêt d’agir et d’y participer.
Nous encourageons vivement nos clients à s’enregistrer en tant que partie intéressée à afin d’être informée des étapes clés de l’enquête, de défendre ses droits et d’exprimer son point de vue sur la suite à donner de la demande de mesures antidumping.
Pour plus d’information, contactez nos experts sur Bruxelles :
Jean-Marie SALVA : Associé Paris & Bruxelles – salva@dsavocats.com
Dimana TODOROVA : Avocat senior Bruxelles – todorova@dsavocats.com
