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L’actualité juridique et internationale de Droit des sociétés, Fusions et acquisitions, Financement

18 juillet 2024
Non classifié(e)
Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
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Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier.

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08 juillet 2024
Non classifié(e)
Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?
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Découvrez l’explication de nos associés sur le droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise. Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires.

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08 juillet 2024
Non classifié(e)
La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ?
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Découvrez l’analyse de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991). La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale d’une société anonyme, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social et s’analyserait ainsi en une révocation déguisée.

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28 février 2024
Non classifié(e)
Directive CSRD : le big bang de la RSE pour les M&A et intégrations postacquisition en 2024 et 2025
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15 janvier 2024
Communiqué de presse
DS Avocats renforce son offre France / Espagne / Latam avec l’arrivée de Nuria Bové Espinalt en qualité d’Associée
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L’intégration de Nuria Bové Espinalt au sein de nos équipes parisiennes donnera un souffle nouveau à notre offre full-service pour les entreprises évoluant sur l’axe France / Péninsule Ibérique / Amérique latine.

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21 décembre 2023
Publications
La différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme

Lefebvre Dalloz

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Patricia Savin

L’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité, publiée en décembre dernier, maintient les principes de la CSRD.

Les entreprises doivent maintenant s’organiser pour intégrer les nouvelles normes de durabilité, notamment en se conformant au principe de double matérialité.

La différence significative avec la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) réside notamment dans la précision accrue des rapports de durabilité, avec l’analyse des normes ESRS (Environmental, Social, and Governance Reporting Standards).
La DPEF partait des modèles d’affaires des entreprises. Avec la CSRD, chaque entreprise doit analyser toutes les lignes des ESRS, puis déclarer ce qui est matériel au regarde de ses activités. Il ne s’agit donc plus d’une simple narration du modèle d’affaire.

L’accompagnement des entreprises est donc crucial dans ce processus.

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29 novembre 2023
Publications
La ruée des start-up vers le reporting ESG

Les Echos

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Depuis l’adoption de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), de plus en plus de start-up proposent des solutions logiciels de reporting pour les entreprises.

DS Avocats a notamment accompagné Sustainsoft dans son développement.

Cette société propose une plateforme d’aide aux entreprises afin de savoir si celles-ci sont éligibles à la CSRD.

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24 novembre 2023
Publications
La procédure de révocation d’un dirigeant doit respecter le contradictoire

Option Finance

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Arnaud Burg

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa position sur un cas où un dirigeant d’entreprise, révoqué pour faute lourde après la cession de la société, conteste la décision en invoquant une révocation abusive.

Lors de la cession, le dirigeant avait négocié le maintien de ses fonctions de direction ainsi qu’une clause d’indemnité en cas de révocation, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Moins d’un an après la cession, le dirigeant est révoqué pour faute lourde, et les tribunaux initiaux rejettent sa demande de révocation abusive.

La Cour de cassation censure cette décision, soulignant que l’absence d’entretien préalable rend la révocation abusive, même en présence de faits graves. Cette décision met en avant l’importance du respect du contradictoire dans les procédures de révocation, même en cas d’urgence ou de faute grave.

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12 octobre 2023
Italie
Vous possédez une société ou une filiale en Italie ?

Les Brèves DS Avocats

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Notre bureau à Milan peut vous aider à identifier vos bénéficiaires effectifs et à déposer votre déclaration auprès du Registre italien des Entreprises.

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25 septembre 2023
Publications
Les enjeux de la directive CSRD

La semaine juridique Entreprise et affaires Lexis Nexis

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Patricia Savin Yvon Martinet Nina Latorre de Itturiecha

Avec la publication de l’acte délégué de la directive CSRD, la mise en œuvre du reporting sur la durabilité se concrétise pour les entreprises entrant dans son champ d’application.

Bien qu’il assouplisse les exigences en matière d’information sur la durabilité, pierre angulaire de ce nouveau reporting, ce texte est une petite révolution.

Afin d’améliorer la comparabilité des informations sur la durabilité et de les uniformiser pour plus de clarté et de fiabilité, l’acte délégué établit les premières normes d’information dits « ESRS » (European Sustanability Reporting Standards) qui vont s’appliquer à toutes les entreprises relevant de la directive CSRD quel que soit leur secteur d’activité. D’autres actes délégués devraient aussi être adoptés avec une approche sectorielle.

Le texte publié qui aborde tous les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance est cependant bien moins exigeant que le texte proposé par l’EFRAG. En effet, le caractère obligatoire du rapport sur la durabilité est tempéré par le recours au mécanisme de l’analyse de la matérialité qui signifie que hormis certaines informations, l’entreprise peut décider, à l’issue d’une analyse menée par ses soins, de ne pas mentionner dans son rapport, certaines informations qu’elle juge non significatives au regard de son activité.

Reste maintenant à transposer la directive en droit français, une ordonnance devrait voir le jour d’ici peu.

(Article accessible aux abonnés.)

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19 septembre 2023
Deal
DS Avocats accompagne Laukimax lors de l’aquisition de Saya et Audi’Art
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La société spécialiste de l’audio-visuel Laukimax, a racheté les entreprise Audi’Art et Saya pour diversifier ses activités, notamment le doublage de fiction et de documentaires, ainsi que le son et le mixage. DS Avocats a accompagné le financement de ces acquisitions auprès des banques.

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18 septembre 2023
Groupe DS
DS Avocats España compte deux nouveaux associés pour ses départements fiscal et social
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DS Avocats España, filiale du cabinet DS Avocats, renforce son engagement sur le marché espagnol en élargissant ses domaines d’expertise. Deux nouveaux associés ont été intégrés pour renforcer les départements de la fiscalité et du droit du travail. María José Dupla dirigera le département fiscal, et Begoña Vilar dirigera le département du travail et de l’emploi.

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14 septembre 2023
Deal
DS Avocats a conseillé le cabinet KEPLER dans une opération de croissance externe
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DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.

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22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

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9 juin 2023
Publications
Les décisions collectives en SAS peuvent-elles être adoptées à une minorité des voix ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Benoit Charrière-Bournazel traite des dispositions légales concernant les prises de décision collective en SAS en France.

Il explore la tension entre la liberté statutaire des SAS en matière de prises de décision et les limites imposées par la nécessité de garantir l’intérêt social de la société.

La question centrale est de savoir si les décisions collectives en SAS peuvent être adoptées à une minorité des voix, avec un débat en cours entre la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris.

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9 juin 2023
Publications
Améliorer la gouvernance des start-up en élargissant la liste des bénéficiaires de BSPCE

Option Finance

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Bernard Tézé

Les BSPCE sont des outils essentiels pour harmoniser les intérêts au sein des start-ups, tout particulièrement après l’extension de leurs avantages aux organes équivalents des SAS grâce à la loi Pacte de 2019.

Néanmoins, des incertitudes persistent, notamment pour les accompagnateurs ne relevant ni du statut de salarié ni de celui d’administrateur.

Bernard Tézé suggère des ajustements qui permettraient d’améliorer la situation des accompagnateurs en mettant en lumière la fiabilité fiscale accrue des BSPCE par rapport aux BSA classiques.

Il explore également les débats concernant la notion d' »organe équivalent » dans les SAS.

En attendant d’éventuelles évolutions législatives, Bernard Tézé préconise l’intégration des BSPCE dans des organes statutaires dotés du pouvoir de nomination ou de révocation des dirigeants.

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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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20 février 2023
Publications
Nouvelles perspectives en matière de répartition inégalitaire des profits ou des pertes

Option Finance

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Arnaud Burg

L’arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2022 suggère de nouvelles approches concernant les clauses Léonines dans la rédaction de ces accords, qu’ils soient inclus dans les statuts de la société ou en dehors de ceux-ci.

Selon l’article 1844-1 du Code civil, toute clause attribuant à un associé l’intégralité des profits ou le dispensant de toutes pertes, ainsi que toute clause excluant un associé des profits ou le chargeant de toutes les pertes, est réputée non écrite depuis 1978.

Or, les promesses d’achat d’actions ou de parts sociales avec un prix préétabli peuvent échapper à l’interdiction des clauses léonines, sous réserve de préserver l’équilibre financier des opérations dans les sociétés commerciales et de maintenir un aléa social.

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17 février 2023
Publications
Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel


Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?

Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.

Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.

La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.

La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.

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10 février 2023
Publications
Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur

Option Finance

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Arnaud Langlais

La rédaction des conditions d’un contrat de cession lors d’une fusion-acquisition, caractérisées par leur caractère aléatoire, est cruciale.

En 2017, un fonds d’investissement et des associés minoritaires ont acquis une société dans le cadre d’un LBO, accordant un prêt de 80 millions à la société cible et ses filiales.

En 2019, le fonds d’investissement a entamé des discussions pour la revente de la société cible à un autre fonds. Le contrat d’acquisition qui a suivi comportait deux conditions suspensives :

  • l’approbation de l’opération par l’Autorité de la concurrence, et
  • la remise, avant la réalisation, d’un certificat confirmant que les conditions financières sont remplies.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2021, le document attestant la réalisation de la condition suspensive a été confondu avec l’existence même du fait qui l’a généré.

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19 janvier 2023
Deal
DS Avocats conseille l’hôtel Holiday Inn Express Marseille Saint-Charles pour sa cession à Alboran
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Une équipe DS Avocats composée de Arnaud Burg (associé) et Marion Lesueur (collaboratrice) a conseillé Holiday Inn Express dans la cession de ses murs et de son fonds de commerce au groupe Alboran.

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6 janvier 2023
Publications
La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.

La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.

Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.

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14 novembre 2022
Publications
Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques

Option Finance

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Bernard Tézé

Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré des conseils d’administration de sociétés cotées que le monde féerique des start-up et leurs licornes.

Pourtant ce sujet répond à un vrai besoin des start-up qui a fait l’objet de communications récentes et est de plus en plus crucial pour pérenniser leur développement.

Dans cet article pour la revue Option Finances, Bernard Tézé explique en pratique pourquoi les start-up ont besoin de gouvernance.

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10 novembre 2022
Publications
La preuve d’une réticence dolosive reste à la charge de l’acquéreur en matière de cession de droits sociaux

Option Finance

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Arnaud Burg

Un arrêt de la Cour de Cassation datant d’avril 2022 réalise une première interprétation du nouvel article 1134 alinéa 2 du Code civil, et rappelle que c’est à l’acquéreur de prouver l’intention dolosive du vendeur en dissimulant une information déterminante pour son consentement.

Par cet arrêt, elle tente de rééquilibrer la charge de la preuve relative au dol dans la cession des droits sociaux.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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20 octobre 2022
Évènement
FinTech R:Evolution #FFT22 CROSSROADS
S’inscrire à cet évènement

Lancement de la 7e édition de FinTech R:Evolution, le rendez-vous annuel incontournable de la finance innovante.

Participation de Bernard Tézé, Marie Trécan et Antoine Gravereaux.

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3 octobre 2022
Publications
Investissements étrangers en France : de nouvelles lignes directrices du Trésor bienvenues mais insuffisantes

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Depuis l’année 2018, le dispositif de contrôle des IEF a connu un renforcement considérable, à la faveur de la loi Pacte et de plusieurs décrets et arrêtés ministériels.

La direction générale du Trésor a publié le 9 septembre 2021 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui viennent renforcer la transparence et la lisibilité de ce dispositif.

Ces lignes directrices apportent un certain éclairage et un appui méthodologique sur le champ d’application du dispositif et le déroulement de la procédure de contrôle.

Le manque de précision sur le périmètre et la nature des activités sensibles amènent néanmoins de nombreuses questions en pratique.

Article de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

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3 octobre 2022
Publications
Le cas « La Provence » : quand les organes de la procédure collective se heurtent à une clause d’agrément

Option Finance

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Arnaud Langlais

À l’aide d’un exemple concret de jurisprudence, Arnaud Langlais revient dans Option Finance sur la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 avril 2022 qui a reconnu l’efficacité de la clause d’agrément contenue dans les statuts de La Provence et a permis de faire obstacle à l’offre d’un candidat concurrent quant au rachat du groupe.

L’usage abusif dont elle peut faire l’objet par ceux qui en sont à l’origine peut néanmoins amener à une certaine contre-productivité en la rendant invalide.

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29 septembre 2022
Classement
DS Avocats reconnu dans le répertoire Chambers Canada 2023
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Nous souhaitons donc féliciter Dale Burstall pour avoir remporté le titre dans la catégorie ‘Corporate/M&A Alberta’ du prestigieux guide Chambers Canada.

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22 septembre 2022
Évènement
Conférence GO to Africa
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Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.

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20 septembre 2022
Deal
DS Avocats accompagne Moneycorp dans son lancement en France
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Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.

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15 septembre 2022
Publications
Chine – Se préparer à la refonte du régime de contrôle des fusions

DS Newsletter Chine

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Liu Yimin

En Chine, comme dans l’UE et aux États-Unis, le contrôle des fusions a potentiellement été une étape clé pour les fusions, acquisitions et créations de coentreprises transfrontalières.

Une concentration d’opérateurs économiques pouvant conduire à une concentration du pouvoir de marché, les opérateurs économiques doivent obtenir une autorisation de fusion de l’administration chinoise de Régulation du Marché (la « SAMR ») pour leur projet de « concentration » si les seuils de notification sont atteints.

Liu Yimin de notre bureau de Shanghai explique les mises à jour du régime modifié de contrôle des fusions, les conséquences pratiques et apporte des recommandations pour les opérateurs économiques.

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23 septembre 2022
Évènement
[Rencontres business] Mantova Export
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Chiara Poggi-Ferrero rencontre des entreprises de la région de italienne de Mantoue souhaitant investir ou vendre en France.

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8 septembre 2022
Publications
Chine – Ce qu’il faut savoir d’un point de vue légal pour aborder le marché des NFT

DS Newsletter Chine

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Song Ziping (Colleen)

En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement

Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.

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1 septembre 2022
Publications
Chine – La liquidation et dissolution d’une société

DS Newsletter Chine

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Niu Yaqin

Le 28 décembre 2021, l’administration nationale de régulation du marché (l’ « AMR »), le bureau national des taxes et trois autres autorités ont publié conjointement les nouvelles lignes directrices sur la radiation des entreprises qui remplacent et annulent la précédente version datant de 2019.

Ces lignes directrices exposent la procédure de base à suivre pour quitter le marché.

Explications de Niu Yaqin de notre bureau de Pékin.

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29 juillet 2022
Publications
Chine – Publication de nouvelles règles relatives à la divulgation volontaire d’infractions douanières

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Afin d’encourager les entreprises à rectifier de manière volontaire leur non-conformité douanière, l’Administration générale des douanes de Chine vient de publier de nouvelles règles concernant les pénalités administratives normalement appliquées aux infractions douanières. Ces règles seront en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Liu Yijun de notre bureau à Shanghai présente dans cette brève quels types de pénalités sont éligibles au nouveau mécanisme et donne des conseils aux entreprises qui souhaitent en bénéficier.

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28 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris
Lire plus

Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris

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27 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé le groupe S’YOUNG dans l’acquisition de la marque française EviDenS de Beauté
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DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.

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25 juillet 2022
Publications
Etre « partie » ou être « présente » à un pacte d’associés, telle est la question

Option Finance

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Arnaud Langlais

Le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement présente, aura des effets juridiques différents.

Arnaud Langlais fait le point dans Option Finance.

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25 juillet 2022
Publications
Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent celle-ci d’un péril imminent, un dirigeant ou un associé peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire afin d’assurer la directive provisoire de la société. Comme le rappelle cependant un arrêt de cour d’appel du 13 mai 2022, la désignation d’un administrateur provisoire n’est admise que sous certaines conditions restrictives.

Jérôme Lombard-Platet décrit et analyse les conditions pour désigner un administrateur provisoire et éviter la paralysie de votre société.

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25 juillet 2022
Publications
PGE : bilan et perspectives

Option Finance

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Jean-Charles Gancia Nabil Khemais

Afin de lutter contre les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises touchées. La plus connue a été le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’inscrit dans un cadre dérogatoire à la réglementation européenne des aides d’Etat. Alors que s’ouvre une période difficile marquée par une hausse de l’inflation, des taux d’intérêts et des risques de récession, se pose la question de la capacité des entreprises françaises à rembourser ce prêt.

Jean-Charles Gancia et Nabil Khemaïs décryptent l’efficience des possibilités de rééchelonnement du PGE.

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19 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille S’YOUNG Group dans la conclusion d’un partenariat stratégique et financier avec PIER AUGÉ
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DS Avocats a accompagné S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans la conclusion d’un partenariat stratégique et capitalistique avec Pier Augé, fabricant historique français de soins de beauté haut de gamme.

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18 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle
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Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.

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11 juillet 2022
Deal
DS Avocats accompagne Bonhams dans l’acquisition de la maison de vente aux enchères Cornette de Saint Cyr
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DS Avocats a conseillé Bonhams, maison de vente aux enchères internationale, dans le rachat de Cornette de Saint Cyr.

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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13 juin 2022
Publications
Attention aux effets de la désignation d’un arbitre sur la validité d’un acte de cession

Option Finance

En savoir plus
Benoît Charrière-Bournazel

Dans une décision rendue le 21 avril 2022, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence relative au sort d’un acte de cession de parts sociales entaché d’un vice du consentement à l’occasion de la désignation d’un arbitre pour détermination du prix de cession.

Explications de Benoît Charrière-Bournazel dans Option Finance.

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02 juin 2022
Deal
DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor
Lire plus

DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

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07 juin 2022
Évènement
Présentation du compte de paiement Studely, start-up lauréate du Concours We Law You 2020
S’inscrire à cet évènement

La start-up Studely a présenté Studely App, une application financière qui révolutionne la mobilité internationale, dans les locaux de DS Avocats.

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1 juin 2022
Publications
La société à mission : un nouvel outil au service de la responsabilité sociétale des hôteliers

Industrie Hôtelière

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Arnaud Langlais

Intégrer les enjeux ESG dans sa gestion est une démarche que nombre de sociétés hôtelières ont
adoptée.

En revanche, rares sont encore celles qui ont souhaité se doter d’une raison d’être et se
transformer en société à mission, se donnant ainsi pour but de poursuivre un ou plusieurs objectifs
sociaux et environnementaux qu’elle aurait choisis dans le cadre de leur activité.

Dans cet article publié par Industrie Hôtelière, Arnaud Langlais expose l’intérêt pour les sociétés hôtelières de devenir des sociétés à mission ainsi que la démarche à adopter.

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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09 juin 2022
Évènement
Un petit-déjeuner avec DS Latam : les nouveaux enjeux politiques et les opportunités d’investissement dans la Région
S’inscrire à cet évènement

Percy Castle et José Luis Ilabaca feront un point sur les derniers événements politiques et économiques au Chili, Pérou, Argentine et en Colombie et présenteront les opportunités d’investissement dans la Région.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
Lire plus

FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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31 mai 2022
Évènement
[Masterclass] : comment réussir sa levée de fonds ?
S’inscrire à cet évènement

Intervention de Claire Champion.

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14 juin 2022
Évènement
Le Tour du monde en 8 heures : idées et solutions pour l’internationalisation
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Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

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2 mai 2022
Publications
Modalités d’adoption des décisions collectives : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation

Option Finance

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Arnaud Burg

A travers deux décisions récentes, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence relative aux conditions d’adoption des décisions collectives, opérant une nécessaire clarification des définitions de majorité et d’unanimité.

Arnaud Burg fait le point dans Option Finance.

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2 mai 2022
Publications
Quand l’apport ne vaut pas vente et qu’on en perd ses honoraires

Option Finance

En savoir plus
Arnaud Langlais

Arnaud Langlais livre dans Option Finance le double enseignement qu’apporte la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2022, à savoir

  • qu’un apport et une vente sont de nature différente, et
  • que la prudence est de rigueur dans la définition de la mission d’accompagnement d’une banque d’affaires tant la mission d’origine peut évoluer en une autre au fur et à mesure de l’évolution du projet.
Télécharger le PDF
29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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28 avril 2022
Deal
DS Avocats conseille le Groupe UnaBiz pour la reprise de la licorne toulousaine, Sigfox
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DS Avocats a assisté le Groupe UnaBiz, leader mondial et premier fournisseur de solutions IoT en Asie-Pacifique pour sa plus grande opération de croissance externe depuis sa création en 2016.

 

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13 avril 2022
Publications
Venture capital : Quelques tendances des négociations contractuelles

Option Finance

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Bernard Tézé

L’année 2021 a pulvérisé tous les records de levée de fonds pour les sociétés technologiques françaises avec un montant de 11,6 milliards d’euros, deux fois plus élevé que les 5,4 milliards d’euros levés en 2020.

Bernard Tézé fait le point dans Option Finance.

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11 avril 2022
Publications
Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de part sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une exception de nullité.

Jérôme Lombard-Platet fait le point dans Option Finance.

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08 avril 2022
Deal
DS Avocats a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine
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Le cabinet DS AVOCATS a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP) et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine

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23 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille AccuWeather dans l’acquisition de Plume Labs
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DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

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21 mars 2022
Publications
L’Italie consacre 1 milliard d’euros pour l’Investissement « Renouvelables et batteries » dans le cadre de son Plan National de Relance et de Résilience (PNNR)

Les Brèves de DS Avocats

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Déclinaison nationale du plan européen de relance, le PNNR italien permet le développement et une meilleure compétitivité des entreprises opérant dans le secteur de la production d’énergie renouvelable, en particulier le PV, l’éolien et le stockage par batterie.

Nathalie Häfele, responsable du French Desk à DS Avocats Milan, présente ce décret, publié au JO du 16 mars, dans cette brève.

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24 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Benoît Promotion dans l’acquisition de Supergroup
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DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

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08 février 2022
Deal
DS Avocats conseille La Fabrique by CA dans l’acquisition de SFPMEI
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DS Avocats a conseillé La Fabrique by CA, le start-up studio du groupe Crédit Agricole, dans l’acquisition de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service

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03 février 2022
Deal
DS Avocats conseille les américains Nocturne Luxury Villas et Gladstone Investment Corporation sur l’acquisition de Wimco
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Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

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01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Ohm Energie dans la mise en place de son financement
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Fondée en 2018 par François Joubert, Ohm Energie est un fournisseur alternatif qui propose des offres d’électricité verte et de gaz à de petits professionnels et aux particuliers.

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01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Kepler Consulting Group dans le cadre de l’intégration de Leading Management Consultants
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DS Avocats a accompagné la société Kepler Consulting Group, spécialisé dans l’optimisation de la performance opérationnelle, dans le cadre de l’intégration de la société Leading Management Consultants.

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03 janvier 2022
Deal
DS accompagne Cheops dans sa cession à Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners
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DS accompagne le cédant Cheops Technology, fournisseur bordelais de services de cloud hybride, de cybersécurité et d’infrastructure informatique dans sa cession aux fonds d’investissement Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners

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22 décembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Menissez sur la signature d’un corporate PPA (contrat d’achat direct d’électricité) solaire auprès de Voltalia
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Véronique Fröding et Grégory Gutierrez ont conseillé le Groupe Menissez, fournisseur français en boulangerie industrielle, dans la signature, aux côtés de 9 autres industriels, d’un nouveau contrat d’achat d’électricité (PPA) pour une centrale solaire de 56 MW développée par Voltalia dans le sud de la France

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08 décembre 2021
Deal
DS Avocats accompagne Cigusto dans le renforcement de son partenariat avec Carmila
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DS Avocats a accompagné Cigusto HDDB Holding, enseigne de vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage dans le renforcement de son partenariat avec Carmila Retail Development, 3e société cotée de centres commerciaux en Europe Continentale.

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08 décembre 2021
Deal
DS conseille Evolucare dans l’acquisition de Health Information Management
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DS Avocats a accompagné Evolucare, groupe français, leader sur le marché de l’information médicale dans le rachat de la société allemande Health Information Management (HIM) et de ses filiales belge et espagnole.

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3 décembre 2021
Publications
Chine – Nouvelle Loi sur les droits d’enregistrement

Les Brèves de DS Avocats

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He Shunshan Liu Yijun

Le 10 juin 2021, la Chine a adopté la Loi sur les droits d’enregistrement, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, et remplacera le Règlement provisoire sur les droits d’enregistrement en date du 6 août 1988. La nouvelle Loi, tout en maintenant le cadre général de l’ancien système de droits d’enregistrement, apporte une simplification et une mise à jour des actes imposables et des taux d’imposition.

Décryptage et analyse de nos équipes.

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18 novembre 2021
Publications
Chine – Les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires peuvent-ils être délégués au conseil d’administration ?

DS Newsletter Chine

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Dehong Xu

Nos équipes décryptent l’état actuel de la législation chinoise sur la délégation de pouvoir de l’assemblée des actionnaires (ou de l’assemblée générale) au conseil d’administration, en rappelant d’abord les pouvoirs respectifs de ces deux organes.

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05 novembre 2021
Évènement
Choose France Shanghai
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DS Avocats était sponsor de l’événement Choose France à Shanghai destiné à des entreprises intéressées à investir en France.

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18 novembre 2021
Évènement
Workshop : mécanique de la levée de fonds et pacte d’associés
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La réussite d’une levée de fonds fait souvent rêver ou cauchemarder. Claire Champion, Avocate associée du cabinet « DS Avocats » vous explique quelles sont les étapes d’une levée de fonds.

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15 novembre 2021
Groupe DS
DS Avocats et Hamzi Law Firm s’allient au Maroc
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DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.

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11 novembre 2021
Publications
Chine – La protection du secret des affaires

Les Brèves de DS Avocats

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Wuyan Ding (Laura) Yu

De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale des
informations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le fondement d’une violation du secret des affaires sont rejetées par les tribunaux chinois.

Etude d’un cas pratique et conseils de nos équipes pour mieux protéger les secrets d’affaires/commerciaux et mieux se préparer à un éventuel procès relatif à la violation de ces derniers par un tiers.

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2 novembre 2021
Publications
La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif.

C’est en substance la décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 au terme d’une bataille juridique de près de quatorze ans.

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des jurisprudences récentes de la Cour de cassation et consacre la liberté contractuelle offerte par la SAS, notamment sur les modalités de révocation des dirigeants. Toutefois, cette liberté n’empêche pas les dirigeants d’invoquer le caractère potestatif des conditions de leur révocation que les juges apprécieront en fonction des circonstances.

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2 novembre 2021
Publications
De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt récent de la Cour suprême est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le cadre d’une action en nullité de ladite cession.

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23 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille la marque japonaise JINS pour son entrée au capital de Fittingbox
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Une équipe de DS Avocats d’experts en M&A, social et PITD a accompagné JINS, grande marque japonaise de lunettes, pour son entrée au capital de Fittingbox, , spécialisée dans l’essayage virtuel de lunettes.

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20 septembre 2021
Publications
Garantie de passif, audit et connaissance du cédant : trois notions difficiles à faire cohabiter

Option Finance

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Arnaud Langlais

« La variété des contentieux liés aux garanties de passif n’a d’égale que la multitude des situations qui sont soumises aux tribunaux, » écrit Arnaud Langlais, qui revient sur un arrêt du 12 mai 2021 de la Cour de cassation dans cet article publié par Option Finance.

« Ainsi, la question n’est pas uniquement de savoir si le cessionnaire avait ou n’avait pas connaissance d’informations permettant de ne pas faire jouer la garantie de passif mais si la connaissance du cessionnaire était suffisante pour exclure la garantie. »

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20 septembre 2021
Publications
Séries A, clauses de « liquidation preference » et Covid

Option Finance

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Bernard Tézé

Comme cela a été expliqué dans un précédent article sur les clauses de ratchet, la période de la Covid a été propice aux négociations entre investisseurs et managers/fondateurs, et plutôt favorable à ces derniers, les investisseurs voulant s’assurer de leur motivation pendant une période d’incertitude, dans un contexte où beaucoup de liquidités étaient disponibles pour les start-up en séries A, B, C ou plus.

Une des clauses clés des négociations entre investisseurs et managers est la « liquidation preference » (répartition préférentielle) qui s’applique en cas de liquidation bien sûr, mais surtout en cas de cession de 100 % des titres de la société cible. Elle définit dans quel ordre se répartira le prix de cession.

Explications détaillées sur le fonctionnement de ces clauses par Bernard Tézé.

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14 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le groupe Karnov pour l’acquisition d’Echoline
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DS Avocats conseille le groupe suisse Karnov pour l’acquisition d’Echoline, un éditeur toulousain de logiciels de veille réglementaire en hygiène, santé et environnement.

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13 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille Alorsfaim pour son premier tour de table
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DS Avocats conseille la start-up Alorsfaim pour sa première levée auprès de trois fonds : iFly.vc, Cathay Innovation et Goodwater Capital.

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26 août 2021
Deal
DS Avocats conseil juridique de COTEP, leader français dans l’affichage d’informations voyageurs, dans sa cession à CIBEST GROUP
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Une équipe de DS Avocats composée de Thibaud Forbin et Pauline Pontier a accompagné COTEP, PME française ultra innovante, spécialisée dans les solutions globales d’affichage dynamique pour révolutionner l’information voyageur/visiteur dans sa cession à CIBEST Group.

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8 juillet 2021
Publications
Séries A, clauses de ratchet et Covid

Option Finance

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Bernard Tézé

Les clauses de ratchet partent d’une idée simple : l’investisseur n’envisage qu’une valorisation croissante et demande à être relué si le tour suivant se fait à un prix inférieur. Les clauses de « full ratchet » sont particulièrement pénalisantes.

Bernard Tézé présente différentes manières d’aménager ces clauses.

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8 juillet 2021
Publications
L’affectio societatis : la notion qui fait la différence

Option Finance

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Arnaud Langlais

Au-delà des éléments nécessaires à la rédaction des statuts d’une société, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 3 mars 2021 (n° 19-10.963) que l’élément essentiel du contrat de société est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune.

Arnaud Langlais revient sur la notion d’affectio societatis et détaille les enseignements à tirer de cet arrêt.

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02 juillet 2021
Deal
DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony dans son 2ème LBO
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DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony, créateur de collections textiles haut de gamme pour la décoration de la maison, dans son 2ème LBO

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22 juin 2021
We Law You
We Law You 2021 – Les lauréats
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Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.

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21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne Avomark dans son leveraged buy-in (LBI)
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DS Avocats a accompagné Avomark dans son leveraged buy-in (LBI) visant à associer et intégrer des compétences managériale et informatique de Jean-Benoît COLLET, qui complète l’expérience interne et renforce l’évolution d’Avomark dans la sphère digitale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud FORBIN, Associé, assisté par Julie Folgoas, collaboratrice, sur les aspects corporate.

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21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne QUANTALYS dans son rapprochement avec HARVEST
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DS Avocats a accompagné QUANTALYS, société de référence dans les données, la construction de portefeuilles, l’analyse et la notation financière, dans son rapprochement avec le groupe HARVEST, leader des solutions logicielles et digitales dans les métiers du patrimoine, et expert de l’information patrimoniale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud Forbin, assisté par Audrey Clément, sur les aspects M&A. Les aspects fiscaux ont été traités par Christophe Billet.

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16 juin 2021
Nomination
DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels
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DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels en Chine et en France, démontrant notre volonté constante d’accompagner nos clients français et internationaux dans des expertises clés, aussi bien en Corporate, Restructuring, Construction qu’en Droit Social, et de promouvoir nos talents.

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03 juin 2021
Évènement
Webinar Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA
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Las Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA. Webinar el jueves de 3 de junio a las 9:00 am, hora Perú

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18 mai 2021
Publications
Prêts Participatifs Relance et Obligations Relance

Les Brèves de DS Avocats

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Marie Trécan

Présentation du nouvel outil de financement au service des PME et ETI

Un nouveau dispositif de financement garanti par l’Etat est mis à la disposition des PME et ETI affectés par la crise.

Marie Trecan décrypte ce nouveau mode de financement qui peut se cumuler avec le PGE mais sera distribué de façon plus restreinte et plus sélective

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06 mai 2021
Deal
DS Avocats accompagne GPI SpA dans l’acquisition de Medinfo
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DS Avocats a accompagné le groupe italien GPI SpA dans l’acquisition de 100% de Medinfo, groupe français qui propose l’une des solutions logicielles les plus compétitives et complètes pour la gestion du sang.

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03 mai 2021
Deal
DS Avocats conseille AfricInvest
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DS Avocats Paris a conseillé le Groupe AfricInvest, leader du Private Equity en Afrique, et les Fonds Franco-Africains gérés par l’équipe dédiée à Paris d’AfricInvest Europe, dans le cadre d’une prise de participation minoritaire dans le Groupe Spengler Holtex (GSH).

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19 avril 2021
Publications
La fraude : une notion efficace pour la protection des droits du minoritaire

Option Finance

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Arnaud Burg

Un arrêt récent de la Cour de cassation élargit les moyens donnés aux minoritaires de contester des opérations sociales qui viennent, de manière abusive, privilégier certains actionnaires au détriment de l’intérêt commun en se détachant de la notion d’abus de majorité au profit de la fraude.

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19 avril 2021
Publications
Garantie de passif environnemental : le plafonnement à l’épreuve du dol

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

La mise en oeuvre de garanties de passif autour des sujets environnementaux est devenue fréquente dans les opérations de fusions-acquisitions. Elles visent à garantir l’acquéreur d’une exploitation industrielle contre les risques souvent très importants liés à la découverte, postérieurement à la cession, d’un passif environnemental qui trouverait son origine antérieurement.

Le plafond que peut négocier le cédant limite l’étendue du passif environnemental qu’il doit garantir, mais cette protection n’est pas sans faille.

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15 avril 2021
Publications
Indonésie – Impacts de la Loi Omnibus sur les investissements étrangers

Les Brèves de DS Avocats

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En application de la Loi 11/2020 dite Omnibus, le règlement présidentiel 10/2021 du 2 février 2021 («PR 10/2021 » dit Positive Investment List) modifie les règles applicables aux investissements en Indonésie et prévoit des mesures d’incitations pour certains secteurs d’activité visant à stimuler les investissements dans l’archipel. 

Les experts de notre Desk Indonésie vous livrent les clefs de la nouvelle nomenclature de classification industrielle indonésienne (« KBLI ») qui classent les secteurs d’activité par degré croissant d’accès aux investisseurs étrangers : 

  • secteurs d’activités fermés aux investisseurs étrangers ; 
  • secteurs d’activités réservés aux coopératives et/ou TPE/ PME ; 
  • secteurs d’activités partiellement ouverts aux investisseurs étrangers ; 
  • secteurs d’activités ouverts aux investisseurs étrangers ; et, 
  • secteurs d’activités prioritaires ouverts aux investisseurs étrangers.

 

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25 mars 2021
Deal
DS Avocats accompagne Fabernovel dans son développement en Chine
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DS Avocats a récemment conseillé le groupe francilien de services numériques Fabernovel dans l’acquisition du groupe chinois 31Ten auprès de Tencent. L’opération s’inscrit dans son développement en Asie, après une entrée sur le marché en 2017 avec l’acquisition de Velvet en Chine sur laquelle DS Avocats les avait déjà accompagnés.

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8 mars 2021
Publications
Garanties de passif et due diligences à l’heure du RGPD: points d’attention et enjeux

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Bernard Tézé Sylvain Staub

L’arrivée du Règlement européen pour la protection des données personnelles en 2016 constitue un véritable bouleversement pour les entreprises et pour les gouvernances qu’elles doivent mettre en œuvre.

En matière de privacy, rien n’existait de manière européenne, voire mondiale, qui permettent de mettre de manière opérationnelle au centre des business models la question de la vie privée et des données personnelles.

Pourtant, après, voire même avant les ressources humaines et les finances, les data sont les plus essentielles aux performances des entreprises, quel que soit leur objet et leur taille.

En conséquence, toutes les opérations de haut de bilan devraient se focaliser sur la manière dont les questions de protection des données personnelles sont prises en compte. A défaut, c’est une des gouvernances les plus essentielles qui fera l’objet d’une sanction de la part des autorités, des marchés ou des salariés.

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5 mars 2021
Publications
Un pacte d’actionnaires dont la durée est adossée à celle de la société est-il un contrat à durée déterminée ?

Option Finance – Option Droit & Affaires

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Marie Trécan

La durée d’un pacte, clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont stipulés dans un cadre juridique stable et sécurisé, doit permettre d’encadrer les relations des parties sur le long terme tout en évitant la qualification de durée indéterminé.

A l’exception d’un arrêt du 10 mars 1981, la jurisprudence ne s’était pas prononcée expressément sur la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 15 décembre 2020 se prononce désormais sur cette qualification.

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03 février 2021
Activités
Interview de Cindy Ho par FTX Radio

FTX Radio

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Dans cet interview, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée de nos 5 bureaux canadiens.

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1 février 2021
Publications
Transformation en SAS : à quelle majorité se fier ?
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Arnaud Langlais

Ou comment, selon que la décision concerne les associés ou les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, la majorité applicable aux votes de la décision de transformation peut être différente.

Chacun sait que la décision de transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, opération courante s’il en est, doit être prise à l’unanimité (art. L. 227-3 du Code de commerce).

Mais qu’en est-il lorsque la société dont la transformation a été envisagée a émis des valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ?

En effet, la transformation en société par actions simplifiée doit être autorisée par le contrat d’émission ou bien par un vote de l’assemblée générale des porteurs.

L’article L. 225-103 du Code de commerce dispose de manière non équivoque que les décisions sont prises dans les conditions de l’article L. 225-96 du Code de commerce, lequel fait référence à la majorité des assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes, à savoir les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Se pose donc la question de savoir s’il faut retenir la majorité des deux tiers qui s’impose aux porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital (interprétation restrictive) ou bien s’il convient de s’aligner sur le principe général de l’unanimité (interprétation extensive).

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25 janvier 2021
Publications
Réforme du droit des obligations et pactes d’associés : une sécurité renforcée mais de nouveaux risques

Option Finance

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Thibaud Forbin

Les pactes d’associés sont depuis très longtemps un complément incontournable des statuts de société. Les pactes permettent d’adapter un droit des sociétés souvent trop rigide à une multiplicité de situations particulières : création de société entre plusieurs entrepreneurs, organisation de la participation des managers ou des salariés au
capital, création de joint-ventures industrielles ou levée de fonds.

Les pactes permettent en outre de garantir la confidentialité des relations entre les associés face à des statuts qui sont publics et facilement disponibles.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations risque-t-elle de remettre en cause la validité de certaines clauses dans les pactes d’associés ?

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11 décembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community
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DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.

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7 décembre 2020
Publications
L’attrait de la France auprès des investisseurs internationaux : voilà une occasion de se réjouir et d’espérer !

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel

En 2019, la France est devenue la première destination des investissements internationaux en Europe notamment grâce à un arsenal juridique et fiscal favorable.

Des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles laissent penser que la France devrait conforter cette pole position.

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7 décembre 2020
Publications
Les opérations de fusion-acquisition à l’épreuve de la crise sanitaire

Option Finance

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Arnaud Burg

Retour à une documentation contractuelle plus favorable aux acquéreurs.

Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire.

Dans le meilleur des cas, les opérations en cours ont été retardées, d’autres notamment celles en début de processus, ont tout simplement été abandonnées par l’acquéreur en raison des incertitudes créées par cette crise.

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23 novembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne Fibocom dans l’acquisition des modules automobiles de Sierra Wireless
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DS Avocats Paris a conseillé le groupe chinois Fibocom dans le cadre de l’acquisition auprès du groupe canadien Sierra Wireless, de sa gamme de produits de modules embarqués automobiles, pour 165 millions de dollars en numéraire.

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26 novembre 2020
Évènement
Les questions incontournables pour formaliser et sécuriser sa stratégie d’internationalisation
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En partenariat avec ALTIOS et SYNTEC Numérique, et à destination des acteurs du numérique, DS Avocats propose un webinar consacré auxquestions incontournables que les acteurs du numérique doivent se poser pour formaliser et sécuriser leur stratégie d’internationalisation.

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30 octobre 2020
Deal
DS conseille le groupe chinois Yatsen dans l’acquisition de Galénic auprès de Pierre Fabre
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DS Avocats a conseillé le groupe chinois de produits cosmétiques Yatsen dans l’acquisition de la marque de soins de la peau Galénic auprès du groupe pharmaceutique et dermo-cosmétique français Pierre Fabre.

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23 octobre 2020
Publications
Opérations de LBO à l’épreuve des procédures collectives : le non-respect avéré de l’intérêt social de la cible prime les engagements de remboursement de la dette d’acquisition
En savoir plus
Marie Trécan

Le choix de la structuration financière d’une opération d’acquisition, y compris sous LBO, n’exonère pas les dirigeants du groupe de leur obligation de prudence dans la politique de distribution des dividendes.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020

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22 octobre 2020
Publications
Augmentation de capital : la collusion frauduleuse des majoritaires au détriment du minoritaire
En savoir plus
Arnaud Langlais

Ou comment des associés majoritaires ayant cherché à diluer l’associé minoritaire dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce à la société dont ils sont associés ont vu leur opération qualifiée de frauduleuse.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020

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14 septembre 2020
Publications
Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession
En savoir plus
Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt de la cour d’appel de Paris vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession.

Paru dans Option Finance

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09 septembre 2020
Nomination
Thibaud Forbin, spécialiste M&A, rejoint DS Avocats
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Thibaud Forbin, praticien reconnu des opérations de fusions et acquisitions, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé. Il intègre l’équipe Droit des sociétés, fusions & acquisitions, composée désormais d’une vingtaine d’avocats et juristes spécialisés, dont 11 associés en France.

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10 juillet 2020
Publications
Attention à la force grandissante des actes extrastatutaires
En savoir plus
Benoît Charrière-Bournazel

Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts. Une décision récente rendue concernant une SARL, et dont l’application pourrait être similaire dans les autres formes de sociétés commerciales (SAS et SA notamment), vient conforter la force grandissante des actes extrastatutaires.

Paru dans Option Finance

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1 mai 2020
Publications
Anticiper le jour d’après…comment gérer au mieux les détourages, «spin-off» et «carve-out»

Option Finance – Option Droit & Affaires

En savoir plus
Bernard Tézé

Avantages et inconvénients des cessions d’actions, d’actifs et des apports partiels d’actifs dans le cadre d’une opération de carve-out.

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27 mars 2020
Publications
Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
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Le Gouvernement, faisant usage de l’habilitation accordée par les articles 7,2° f et 7,2° g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’adopter deux ordonnances qui intéresseront particulièrement les acteurs de la vie des sociétés commerciales savoir

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27 mars 2020
Publications
Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
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Le Gouvernement, faisant usage de l’habilitation accordée par les articles 7,2° f et 7,2° g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’adopter deux ordonnances qui intéresseront particulièrement les acteurs de la vie des sociétés commerciales

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24 mars 2020
Publications
Sociétés – La tenue des assemblées générales annuelles des sociétés face à la problématique du Coronavirus
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Claire Champion Paul-Antoine Saint-German Arnaud Burg Véronique Fröding Jérôme Lombard-Platet Bernard Tézé Arnaud Langlais Benoît Charrière-Bournazel

Le 16 mars 2020, en réponse à la propagation du Coronavirus-Covid 19, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements.

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09 décembre 2019
Deal
DS Avocats accompagne UI Gestion dans son acquisition de la Maison Routin
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Bernard Tézé, Gwladys Beauchet, Sandra Dorizon et Emma Quercy ont accompagné UI Gestion sur le volet Due diligence juridique.

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10 octobre 2019
Publications
Le capital-risque et l’investissement dans les hautes technologies en France
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Bernard Tézé Reiga Shimizu

Acquérir et nouer des partenariats avec des entreprises innovantes françaises

Présentation au séminaire Business France-Provence-Alpes-Côte d’Azur, en anglais et en japonais

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24 juin 2019
Publications
Contrôle des investissements étrangers : cinq ans après le décret Montebourg, ou en est-on ?
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Bernard Tézé Benoît Charrière-Bournazel

Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine.

Ce rapport sollicite le besoin d’un cadre permettant de contrôler et filtrer les investissements étrangers opérés par des investisseurs étrangers au sein de l’Union européenne.

Ce cadre a été défini récemment par un règlement de l’Union européenne et le contrôle des investissements étrangers s’amplifie dans les législations nationales et plus spécialement en France.

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1 avril 2019
Publications
LBO – Comment se préparer au retournement du marché ?
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Bernard Tézé Jean-Charles Gancia

Renégocier la dette et le management package : les sept piliers de la sagesse

Alors que nous vivons le plus long cycle de croissance que l’histoire ait connu et que les multiples sont au plus haut (10,5 selon l’étude Argos),  il est naturel de prévoir un retournement de tendance. Dans l’industrie du LBO, cela veut dire se préparer à des renégociations avec les banques et les managers.

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1 avril 2019
Publications
L’omission d’information majeure en matière de cession de droits sociaux, nécessairement dolosive

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.

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7 janvier 2019
Publications
Lanceurs d’alertes et «whistleblowing» en France et au Japon – Option Finance
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Bernard Tézé

Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en détention provisoire à la suite d’une enquête interne de Nissan déclenchée semble-t-il six mois plus tôt.

Les enquêteurs auraient obtenu le témoignage d’un « lanceur d’alerte » détenant des informations sur des irrégularités qui auraient été commises, en échange de la promesse d’une peine allégée selon une nouvelle procédure de « plea bargaining » introduite en juin 2018 au Japon.

De son coté, la France a introduit par l’article 22 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 la « convention judiciaire d’intérêt public », transaction pénale, a reçu sa première application le 14 novembre 2017 avec une convention homologuée entre le parquet national financier et HSBC Suisse pour un montant de 300 millions d’euros sur des faits de blanchiment de fraude fiscale.

Cette actualité conduit à s’interroger sur le « whistleblowing » à la française et à la japonaise, deux ans après la loi Sapin II.

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17 octobre 2016
Publications
Le contentieux du cautionnement : retour sur la jurisprudence des années 2015 et 2016
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Marie Trécan

Le cautionnement a fait l’objet, au cours des deux dernières années, d’un abondant contentieux tant au regard du formalisme particulièrement rigoureux en ce domaine que des critères d’appréciation de la disproportion du cautionnement et des conditions d’application du devoir de mise en garde du créancier. Une attention particulière doit être portée sur cette jurisprudence afin d’améliorer la sécurité juridique, indispensable notamment pour tout créancier susceptible d’en bénéficier.

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