L’actualité juridique et internationale de Propriété intellectuelle

Le 12 mars dernier, la CNIL a annoncé avoir prononcé quinze nouvelles sanctions depuis le début de l’année 2024.

La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La Personal Information Protection Law en Chine.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La loi PDPA à Singapour.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas de la DPDPA indienne.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du PDPL indonésien.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du DPDP vietnamien.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a rendu une décision très attendue relative aux évolutions de la législation américaine de protection des données à caractère personnel.

Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

Sur le modèle des « clubs conformité » existants dans les secteurs de l’assurance et de la banque, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité.

La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

OVH a été de nouveau condamné à indemniser l’un de ses clients victime de l’incendie qui s’est déclaré en mars 2021 dans ses datacenters strasbourgeois.

Le fort développement des véhicules intelligents entraîne de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données et leur traitement par différents acteurs du marché. Le véhicule connecté est donc au confluent de nombreuses réglementations dont le RGPD. Autant dire que les fabricants et exploitants de véhicules connectés sont confrontés à une forêt réglementaire, que la CNIL souhaite les aider à défricher.

Thomas Beaugrand et Rachel Cazalens analysent le tout dernier épisode dans la saga autour de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis.

DS Avocats et l’IDIT (Institut du Droit International des Transports) ont le plaisir de vous inviter à un webinaire pour décrypter les les enjeux de la nouvelle loi LOMPI en matière d’homologation, de gestion et d’utilisation des données issues des véhicules connectés.

OVH a été condamné à indemniser l’un de ses clients du préjudice subi à la suite de l’incendie survenu en mars 2021 dans ses datacenters situés à Strasbourg ayant entrainé la perte des données de sauvegarde qu’elle s’était contractuellement engagée à préserver.

Sylvie Savoie précisera l’environnement juridique et réglementaire relatif au e-commerce en Chine lors un forum 100% digital de Business France sur la réouverture de la Chine aux entreprises étrangères.

Le projet de législation Data Act discuté actuellement au Parlement Européen vise à mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés.

Thomas Beaugrand décrypte ce projet de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les entreprises en termes d’interopérabilité.

Le demandeur à une action en contrefaçon de logiciel doit, dès l’assignation, identifier le logiciel qu’il prétend contrefait et en définir précisément les caractéristiques, sous peine de nullité de l’acte pour indétermination de l’objet de sa demande.

Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l’indivisibilité des contrats.

Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau reviennent sur la notion d’indivisibilité contractuelle et expliquent les conséquences de la résolution d’un ensemble contractuel avec un exemple concret de litige ayant opposé les sociétés Gravotech et Oracle.

Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris

Avec les nouveaux modes de travail et dans un contexte de digitalisation des process, les entreprises doivent veiller à protéger leurs données personnelles en assurant sécurité technique et juridique des individus.  Data Legal Drive, la legaltech de cybersécurité française qui protège les données personnelles, propose quelques principes simples permettent de vérifier que votre site internet est en conformité au RGPD.

DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.

IA et véhicules autonomes – Conférence donnée par Safine Hadri et Iolande Viricel.

Antoine Gravereaux intervient lors d’une conférence dans le cadre de la 13e édition du symposium « Cloud – Datacenter + Infra 2022 « .

Intervention de Catherine Verneret et de Charles-Antoine Joly.

DS Avocats a conseillé Bonhams, maison de vente aux enchères internationale, dans le rachat de Cornette de Saint Cyr.

Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

Organisée par la Commission ouverte Internationale Paris-Singapour du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et coordonnée par Lisbeth Lanvers-Shah et Diane Sussman.

DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

Charles-Antoine Joly, praticien reconnu du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé, renforçant ainsi l’offre Propriété Intellectuelle, Technologies numériques & Data du Cabinet.

Intervention d’Anastasia Mandraveli dans le cadre du 2e colloque juridique sur les investissements en Grèce, organisé par CLEON Conferences & Communications.

Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

DS Avocats a assisté le Groupe UnaBiz, leader mondial et premier fournisseur de solutions IoT en Asie-Pacifique pour sa plus grande opération de croissance externe depuis sa création en 2016.

DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

Catherine Verneret est intervenante dans le cadre du Diplôme d’Université Délégué à la protection des données (DU DPO)

DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.

Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers.

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via les registres des sociétés.

Catherine Verneret modère une table ronde lors de ce webinar organisé par ICC France en collaboration avec l’IRPI – Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (Paris) et l’AAPI.

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

DS Avocats conseille Voodoo, pépite française du gaming, dans sa croissance sur le marché chinois. La start-up a fait entrer Tencent à son capital en 2020.

Trois trophées d’or et un de bronze viennent récompenser cette année nos équipes Environnement, Urbanisme, Médias & presses, et Droit du sport

Un client a récemment posé une question très intéressante concernant le dépôt de demandes d’enregistrement de marques à l’échelle internationale, à savoir s’il peut enregistrer toutes ses marques en tant que marques internationales au lieu des seules marques canadiennes ?

La réponse est oui et non, vous pouvez enregistrer toutes vos marques là où vous voulez les utiliser, partout dans le monde.

Toutefois, à la base, la protection des marques est de nature nationale ou régionale.

Nathaly J. Vermette explique comment fonctionnent les enregistrements de marques « internationales » ou multi-juridictionnelles et quelles sont les considérations stratégiques à prendre en compte lorsqu’on décide d’y avoir recours.

Au cœur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), le Privacy by design implique une réflexion sur la protection des données personnelles dès les phases amont de tout projet IT au sein de l’entreprise.

Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le monde.

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

En partenariat avec ALTIOS et SYNTEC Numérique, et à destination des acteurs du numérique, DS Avocats propose un webinar consacré auxquestions incontournables que les acteurs du numérique doivent se poser pour formaliser et sécuriser leur stratégie d’internationalisation.

La gestion de vos licences est chronophage, manque de clarté ? Le cloud entraine des coûts inattendus ? Vos frais de support s’envolent, vous cherchez des solutions alternatives ?

Du 6 au 14 octobre, Catherine Verneret participe au Congrès mondial en ligne de l’AIPPI – International Association for the Protection of Intellectual Property en tant que déléguée du Groupe français.

DS Avocats a conseillé le groupe chinois de produits cosmétiques Yatsen dans l’acquisition de la marque de soins de la peau Galénic auprès du groupe pharmaceutique et dermo-cosmétique français Pierre Fabre.

[Webinar] – DS Avocats, en partenariat avec Data Legal Drive, logiciel leader en matière de RGPD, a le plaisir de vous inviter à assister à un webinar dédié aux collectivités territoriales consacré au RGPD.

L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur le fondement du RGPD et de la récente décision « Schrems II » invalidant le Privacy Shield.

L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978.

La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale.

Dans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras thermiques déployées dans les écoles.

Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques.

Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date du 18 Juin 2020.

La proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version consolidée au 15 mai 2020, …

Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »).

Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »).

A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre.

Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire.

Les exigences légales à satisfaire.

Devant ces initiatives dispersées, plus ou moins gravement intrusives, le CEPD invite l’UE à procéder au développement d’une application commune aux états-membres, sécurisée et conforme au RGPD (notamment en termes de privacy by design).

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens sont soumises à certaines obligations.

La protection des données personnelles par les autorités publiques.

La protection des données personnelles des clients de l’entreprise.

La protection des données personnelles dans et par l’entreprise.

Les crises conduisent souvent à relativiser de nombreux impératifs qui, en temps normal, s’imposent sans grande difficulté.

A l’ère où des services web ou des objets connectés inondent nos vies, les éditeurs aiment susurrer à nos oreilles la « chanson douce » selon laquelle, ces technologies viendraient nécessairement améliorer notre vie au quotidien dans le respect de notre vie privée.

L’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle, et l’EUIPO – Office européen des Marques et des Dessins et Modèles, ont décidé de reporter les délais en matière de suivi des procédures d’enregistrement des marques et des dessins et modèles en raison du Coronavirus.

A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs

Comment passer de « IT for Green » à « Green for IT » ?

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».

Le 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a défini d’une manière nouvelle et peu attendue la qualification ainsi que le régime juridique de la notion de responsabilité conjointe de traitement.

Intel Capital, filiale du Groupe Intel, a récemment investi dans une startup spécialisée dans la sécurisation des données par chiffrement homomorphe.

Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de campagnes de prospection commerciale.

Le 17 octobre 2019, La CNIL a jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale pour contrôler et sécuriser les accès au sein des lycées français de Nice et de Marseille n’est ni nécessaire, ni proportionnée pour atteindre ces finalités.

Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux extensions européennes des moteurs de recherche, tout en explicitant l’interdiction pour eux de traiter de données sensibles.

Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un par la Cour d’appel d’Orléans le 2 mai 2019 et l’autre par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 26 septembre 2019.

Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière.

L’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement au Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD).

Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

La « tokenisation » des actifs immobiliers

Le phénomène de tokenisation est susceptible de concerner l’ensemble des actifs, des plus traditionnels aux plus complexes, des plus liquides aux plus illiquides. Ces actifs peuvent être tokenisés dans un objectif de vente au public, avec les opérations de Security Token Offerings , mais également afin de les rendre plus facilement échangeables. L’intérêt majeur d’une telle innovation est alors de pouvoir gérer et échanger en pair à pair ces jetons numériques sur un dispositif blockchain de façon instantanée et sécurisée.

Appliquée aux actifs immobiliers, la tokenisation permettrait à l’ensemble des acteurs d’utiliser la blockchain comme un registre sécurisé qui facilite les échanges entre les différents détenteurs, rendant ces actifs beaucoup plus liquides.

avec Thibault Verbiest

La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019.

L’intelligence artificielle révolutionne les pratiques de soin. Quelles en seront les conséquences pour le monde de la santé ?

Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement.

L’entreprise doit identifier et classifier les risques objectifs.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne.

Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu sa décision dans le litige qui opposait Google contre l’UFC – Que Choisir pour des faits relatifs au service Google +.

Comment assurer la stricte conformité du traitement aux exigences réglementaires.

Qui intervient lors de l’AIPD ?

L’analyse d’impact –AIPD- est l’une des pierres fondamentales du RGPD et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles.

Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.

Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques.

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 22 janvier 2019 son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données : le « Privacy Shield ».

La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du traitement / Sous-Traitant.

Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes collectives contre plusieurs géants du Net, dont Google, Facebook ou encore Amazon.

Les « failles » sont des situations fréquentes et surtout très médiatiques. Que cela soit récemment avec la faille qui a mis en difficulté Facebook avec plus de 50 million de comptes touchés.

Le 26 janvier 2017, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (l’Oberlandesgericht Düsseldorf) a transmis à la CJUE une question préjudicielle sur la qualification à retenir à l’encontre d’un site Internet qui intègre un bouton « j’aime » (« Like ») de Facebook

Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles.

L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD).

La décision du TGI sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter cette obligation, ainsi qu’aux conséquences de son non-respect.

Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison…

Le 25 juin 2018 les sociétés Teemo et Fidzup ont été mises en demeure de mettre leurs traitements de données à caractère personnel en conformité avec la réglementation.

La CNIL vient de publier la liste des traitements de données qui nécessitent une analyse d’impact préalable à la mise en place du traitement.

C’est tombé ! La première sanction au titre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) concerne le Centre Hospitalier Barreiro au Portugal.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018 en matière de contrat informatique est l’occasion de faire le point sur le droit des contrats et notamment sur la notion d’indivisibilité et d’interdépendance des contrats.

Une faille de sécurité de grande ampleur compromettant potentiellement les données personnelles de 30 millions d’utilisateurs de Facebook a été rendue publique le vendredi 28 septembre par Facebook.

La mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier.

Une décision attendue depuis près de quatre ans, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter, a finalement été rendue.

Dans un récent arrêt, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet » doit être qualifiée de communication au public et donc nécessite un accord préalable de l’auteur de l’œuvre en question.

Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

En route vers l’Open-Banking ?

La société Galitt, spécialisée dans les paiements, et la société d’avocats
DS Avocats ont uni leurs compétences pour la rédaction d’un livre blanc sur l’Open-Banking et les enjeux en France de la seconde Directive sur les Services de Paiements (Directive 2015/2366), dite DSP2, qui a remplacé depuis le 13 janvier 2018 dans le Code monétaire et financier la DSP1 de 2009 (Directive 2007/64/CE).

Avec Thibault Verbiest, Emmanuel Caron, Guillaume de Longeaux et Gwendal Boedec

Le 1er août 2018, a été adopté le décret n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »).

Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL).

Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte.

Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act.

Dans une décision en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CNIL qui avait, par une délibération du 18 mai 2017, prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros contre l’éditeur du site challenges.fr.

Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros.

Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros.

Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018.

La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap.

Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne.

Cambridge Analytica est une société privée de communication stratégique et d’analyse de données liée au Parti républicain américain.

Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville.

L’action de groupe en matière de données personnelles a été introduite en France par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Dans un arrêt du 22 février 2018 Libert c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a confirmé qu’un employeur pouvait consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel.

De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été découvertes.

A l’approche de l’application du RGPD en mai 2018, le groupe de travail de l’Article 29 sur la protection des données a exprimé ses inquiétudes quant à la conformité de la publication automatique des informations contenues dans les bases Whois.

Dans une décision en date du 16 janvier 2018, un tribunal berlinois a condamné la société Facebook pour utilisation illégale des données personnelles de ses utilisateurs.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité transposant la directive européenne 2016/1148 Network Information Security (« NIS ») a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018.

Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE.

Le 9 janvier 2018, le spécialiste américain de la photo Kodak, annonce le développement d’une plate-forme distribuée s’appuyant sur la technologie Blockchain pour permettre aux photographes de mieux gérer leurs droits d’auteur.

Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail.

Par délibération – rendue publique – en date du 8 janvier 2018, la CNIL a condamné la société DARTY à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.

Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ».

Commentaire du jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris.

La CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de cesser de recourir uniquement à des algorithmes pour réaliser les affectations des candidats aux formations supérieures.

L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux organisations internationales.

En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens.

Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées.

Dans un communiqué du 29 mai 2017, la Cnil indique avoir autorisé neuf établissements bancaires, dont le crédit du Nord et la BPCE, à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification des clients à distance par reconnaissance vocale.

A l’issue de deux années de procédure, la Cnil a prononcé, le 16 mai 2017, une sanction de 150.000 euros à l’égard du réseau social.

La numérisation des documents papier originaux et leur destruction est un enjeu majeur pour les entreprises, collectivités et administrations dans le cadre de la transition numérique qu’elles opèrent.

Par un arrêt remarqué et attendu en date du 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est opposée avec force aux réglementations nationales prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les opérateurs de communication électronique.

La réforme de l’accès et de l’utilisation des documents et données des administrations poursuit son chemin avec la parution du décret n° 2017-638 le 27 avril 2017, qui fixe une liste de licences-types pour la réutilisation des informations publiques.

Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la régie publicitaire JCDecaux n’était pas en droit de procéder au tracking des téléphones mobiles des personnes passant à proximité de ses panneaux publicitaires.

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de marque.

Fortement attendu par les annonceurs depuis l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, le décret relatif aux prestations de publicité digitale, dit « décret reporting », a enfin été publié le 9 février 2017.

Le délai de prescription en matière de délits de presse est source de nombreuses interrogations lorsqu’ils sont commis en ligne.

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Haute juridiction a considéré que si la marque verbale « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif (condition de validité) au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage.

En application de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit.

Considérer ou non l’adresse IP comme une donnée personnelle est une question récurrente qui est à l’origine de positions et de jurisprudence fluctuantes.

Statuant en référé le 10 août dernier, les juges du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux ont débouté la demande d’une société souhaitant identifier l’auteur d’emails frauduleux à partir de son adresse IP auprès du fournisseur d’accès à internet (FAI).

Par une ordonnance de référé rendue le 12 août 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a attribué 8.000€ de dommages-intérêts à la victime d’usurpation d’identité numérique.

Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public d’une œuvre sur internet.

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée.

Pokemon Go, la « chasse aux monstres de poche », a défrayé la chronique ces dernières semaines.

Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord.

Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal ».

Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite le site internet d’un éditeur.

Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande.

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national.

Le 7 juillet 2016, le Secrétaire d’Etat, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a donné quelques points de repère face à l’IP tracking.

Par un arrêt du 6 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de la vérification de la validité de la signature électronique.

A la suite du référendum du 23 juin 2016, les britanniques se sont exprimés en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).

Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live.

Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées.

L’un des sujets qui est le plus souvent associé aux débats sur le Cloud Computing est la sécurité informatique.

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de presse.

Par un arrêt en date du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résolution d’un contrat de référencement, au motif que le prestataire n’avait pas respecté son obligation de résultat de faire significativement progresser le référencement du site sur les moteurs de recherche.

L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties.

Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion.

Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites.

Outre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au sein du « paquet protection des données » figure la directive relative au traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, adoptée également par le Parlement européen le 14 avril 2016.

Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield ».

A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données.

Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement a adopté, par un vote en date du 13 avril 2016, la directive sur la protection des secrets d’affaires.

Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques.

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn.

Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail.

Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL du 7 août 2014 qui avait sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré que la sécurité des données confiées à des sous-traitants était préservée.

Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon.

Dans une récente décision du 18 décembre 2015 (CE, 18 déc. 2015, n° 384794), le Conseil d’Etat a considéré qu’un loueur de véhicules peut être le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels.

La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme.

Si la conclusion d’un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d’auteur relatifs aux créations salariales.

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre.

Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée.

Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire de services informatiques pour manquement à son devoir de conseil.

3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l’identité numérique de la personne et l’égalité des droits des internautes sur les réseaux.

Deuxième partie : le projet « République numérique » propose quelques autres innovations au titre de l’utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l’identité numérique des personnes.

Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques.

Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis.

Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante.

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme.

Par un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’adéquation entre le principe de discrétion et de loyauté du salarié envers son employeur, et sa liberté d’expression sur le net.

Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information.

Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme.

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme.

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source du logiciel Skype.

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source d’un logiciel.

Par un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la preuve rapportée par les SMS présents dans le téléphone portable d’un salarié.