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L’actualité juridique et internationale de Immobilier & Construction

15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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14 mars 2023
Évènement
DS Avocats va à la rencontre des acteurs du secteur immobilier au MIPIM 2023
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Notre équipe spécialisée de plus de 50 avocats et juristes sera représentée au MIPIM 2023 pour aller à la rencontre de tous les acteurs des secteurs immobilier, aménagement, foncier, urbanisme, droit public, environnement…

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31 janvier 2023
Publications
Une friche est-elle un déchet comme les autres ?

L’actualité juridique droit immobilier

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Frédéric Levy

Alors que pendant de nombreuses années, la friche n’était pas identifiée, en tant que telle, comme
objet de droit et que cette notion était utilisée seulement incidemment pour fonder des actions juridiques, la loi Climat et résilience lui a donné une définition précise inspirée du droit des déchets.

Un droit de la friche est ainsi en train d’émerger.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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25 novembre 2022
Évènement
7e étape des Rencontres du Développement durable
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Patricia Savin intervient lors de la clôture de cette manifestation sur le thème « Territorialiser la transition ».

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10 octobre 2022
Publications
Ce que le décret tertiaire change pour les entrepôts logistiques

Plateformes Magazine

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Grégory Gutierrez

Issu de la loi ELAN de 2018, le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire également appelé décret tertiaire, impose une réduction de consommation énergétique progressive pour les bâtiments à usage tertiaire.

Dans cet article publié par Plateformes Magazine, Grégory Gutierrez souligne les enjeux et les difficultés pour l’immobilier logistique concerné par cette obligation.

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12 octobre 2022
Évènement
8e édition du Sommet de l’Immobilier, Aménagement des Territoires & Innovation (SIATI)
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Intervention de Laura Ceccarelli-Le Guen lors de la conférence « Recyclage urbain & ZAN : la ville en friche ».

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06 octobre 2022
Évènement
2e édition des Assises Nationales du Foncier et des Territoires
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Laura Ceccarelli-Le Guen et Frédéric Lévy interviendront sur les enjeux actuels et futurs du foncier lors des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) à Nancy.

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9 septembre 2022
Publications
Manifeste pour la réindustrialisation
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Laura Ceccarelli–Le Guen Frédéric Levy Grégory Gutierrez

12 propositions innovantes et pragmatiques pour accélérer la réindustrialisation de la France

L’Association des directeurs immobiliers (ADI) a dévoilé, début septembre 2022, son manifeste pour la réindustrialisation de la France, comprenant 12 propositions.

Fruits d’ateliers réunissant des directeurs immobiliers de grandes entreprises, de PME et d’ETI, ainsi que des experts, elles visent à accélérer la nécessaire réindustrialisation de la France.

Laura Ceccarelli-Le Guen, Frédéric Lévy et Grégory Gutierrez reviennent sur l’origine et les enjeux de la définition de « friche » et avancent des propositions pour accompagner et faciliter la réindustrialisation.

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9 septembre 2022
Publications
Bail commercial et indice d’indexation, un plafonnement de la variation de l’indice strictement encadré

Les Brèves de DS Avocats

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Sébastien Legrix De La Salle Andréa Layani

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel (le 18 août 2022) et a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français en limitant les impacts de l’inflation sur le budget des ménages et des sociétés, par l’adoption de plusieurs mesures d’urgence.
 
La brève rédigée par Sébastien Legrix de La Salle et Andréa Layani apporte des précisions sur le « bouclier loyer », une mesure relative au plafonnement des loyers commerciaux.

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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14 juin 2022
Évènement
Le Tour du monde en 8 heures : idées et solutions pour l’internationalisation
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Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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08 avril 2022
Deal
DS Avocats a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine
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Le cabinet DS AVOCATS a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP) et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine

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6 décembre 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-04

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-04

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FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité

URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux

CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM

IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente

ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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21 octobre 2021
Publications
Expropriation et plus-values : le fragile équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et la volonté de préserver les deniers publics

AJDI – Actualité Juridique Droit Immobilier – N°10

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Frédéric Levy

Dans un article paru dans l’Actualité Juridique du Droit Immobilier (Dalloz), Frédéric Lévy commente la decision n°2021-915/916 du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel concernant l’Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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11 octobre 2021
Événement
Concours – L’immobilier de demain
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Notre Pôle Immobilier challenge les étudiants (droit, architecture, urbanisme, sociologie, commerce, économie…) sur le thème de la ville verticale. Prenons de la Hauteur !

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8 septembre 2021
Publications
Le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi « AGEC »

Lexbase Hebdo Edition Publique n°636 du 2 septembre 2021

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Patricia Savin

La loi « AGEC » a introduit plusieurs nouveautés relatives à la gestion des déchets de chantier de bâtiment :

  • Elle crée une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets issus des chantiers du bâtiment.
  • Elle renforce les obligations de traçabilité des déchets pour en assurer une gestion plus appropriée.
  • Elle prévoit la possibilité de ne pas faire entrer les produits et matériaux issus de chantiers du bâtiment dans le statut de déchet en favorisant ainsi leur réemploi direct.

Patricia Savin fait le point sur la gestion des déchets de chantier depuis la loi AGEC.

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11 août 2021
Publications
Droit de la construction et de l’ingénierie 2021 – France

ICLG.com

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Stéphane Gasne Véronique Fröding Clémentine Liet-Veaux

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.

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28 juin 2021
Publications
La SCI est un bon moyen pour acheter de l’immobilier à plusieurs

Le Particulier Immobilier n°386

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Christophe Billet
  • Quel est l’intérêt de créer une société civile immobilière (SCI) pour acquérir une résidence secondaire en famille ou entre amis?
  • La SCI est-elle toujours aussi avantageuse si l’on veut louer sa résidence secondaire plusieurs semaines par an ?
  • Qu’en est-il de la transmission du bien détenu par la SCI?
  • Est-il facile de céder ou d’acheter des parts au sein d’une SCI déjà constituée ?

Christophe Billet répond aux questions de Ludovic Clerima dans le numéro de juin du magazine Le Particulier Immobilier.

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03 juin 2021
Évènement
Webinar Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA
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Las Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA. Webinar el jueves de 3 de junio a las 9:00 am, hora Perú

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9 juin 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-03

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-03

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URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire

URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC

CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis

IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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5 mai 2021
Publications
L’expropriation en ZAC n’est pas une opération mercantile

Dalloz Actualité

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Frédéric Levy

Par deux arrêts rendus le 1er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021. 768 ), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la règle d’évaluation des biens expropriés.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité en cas d’expropriation pourrait ne pas être juste au regard de cette disposition lorsque l’opération se déroulerait dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et que le terrain exproprié serait destiné à être revendu à des personnes privées à des prix très largement supérieurs au montant de l’indemnité initialement versée à l’exproprié.

Dans cette hypothèse, les différents articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinés à protéger les autorités expropriantes contre les effets négatifs de la spéculation foncière pourraient constituer une rupture d’équilibre anormale.

Selon Frédéric Lévy, cette approche mercantiliste traduit une compréhension incomplète de l’aménagement urbain qui mérite une appréciation plus positive.

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03 juin 2021
Évènement
Webinaire Construction (2/2)
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DS Avocats vous propose une présentation des principales évolutions en matière de Droit de la Construction: obligation des assureurs, droits des maîtres d’ouvrage, réforme du CCAG, terres excavées. La seconde des deux sessions de ce webinaire aura lieu le 3 juin 2021.

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06 mai 2021
Évènement
Webinaire Construction (1/2)
S’inscrire à cet évènement

DS Avocats vous propose une présentation des principales évolutions en matière de Droit de la Construction: obligation des assureurs, droits des maîtres d’ouvrage, réforme du CCAG, terres excavées. La première des deux sessions de ce webinaire aura lieu le 6 mai 2021.

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12 avril 2021
Évènement
Loi économie circulaire & matériaux issus de la construction et de la déconstruction
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Patricia Savin fournira les propos introductifs et le point juridique durant cette matinale Barreau de Paris / OREE relative à la gestion des déchets du bâtiment.

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16 mars 2021
Évènement
Nouveautés décret tertiaire > comment adapter votre stratégie immobilière ?
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Dans le cadre du décret tertiaire et suite à l’arrêté ministériel « valeurs absolues 1 » du 24 novembre 2020, publié le 17 janvier 2021, nous vous proposons un webinar afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière.

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18 février 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-02

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-02

En savoir plus

URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)

URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne

DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire

CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).

ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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15 février 2021
Publications
La compensation des zones humides dans les projets

La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2552 (15/02/2021)

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Vianney Cuny

Prise en compte

Le caractère alternatif des critères de définition des zones humides soulève la question de leur prise en compte dans les projets d’aménagement et de construction.

Compensations

Les maitres d’ouvrages sont tenus de compenser les zones humides par des mesures de réhabilitation sur un terrain à proximité du lieu impacté.

Orientation

Les porteurs de projets sont soumis aux SDAGE pour concevoir les mesures compensatoires.

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21 janvier 2021
Publications
Financement de l’immobilier via la blockchain: bonne idée ou risque inconsidéré ?

Les Affiches Parisiennes

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Diane Richebourg

Diane Richebourg faisait partie du panel d’experts invités à faire le tour de la question lors du webinaire organisé le 12 janvier dernier par l’association des experts-comptables en entreprise (ECE), en partenariat avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) et le média Compta Online.

Diane a évoqué les aspects réglementaires et juridiques de la tokenisation du financement immobilier.

Des points de vue plutôt optimistes sur une utilisation nouvelle de cette technologie numérique avancée pour faciliter les transactions immobilières, pour laquelle l’interprofessionnalité semble essentielle.

Retrouvez derrière le lien un résumé des présentations par la journaliste Anne Moreaux.

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12 janvier 2021
Évènement
Financement de l’immobilier et blockchain
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[Webinar] – L’association des Experts-Comptables en Entreprise organise, en partenariat avec le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et Compta Online, un webinaire le 12 janvier 2021 : « Financement de l’immobilier via la blockchain ».

Une avocate, une expert-comptable et commissaire aux comptes, un notaire, mais aussi deux entrepreneurs du monde de la blockchain vous présenteront les opportunités offertes par cette technologie ainsi que les problématiques et points d’alertes à prendre en considération.

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5 janvier 2021
Publications
Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié !
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Sébastien Legrix De La Salle

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

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14 décembre 2020
Publications
La contestation de la loi Asap confond simplification et réduction du droit

actuEL HSE – Le quotidien des professionnels en santé sécurité /environnement

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Vianney Cuny

Tandis que nombre de professionnels du droit voient dans les articles relatifs aux ICPE de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) un détricotage du droit de l’environnement, l’avocat Vianney Cuny défend, au contraire, leur visée simplificatrice.

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11 décembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community
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DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.

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17 décembre 2020
Évènement
Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
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Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021.
Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques.
D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques.
Afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière, nous vous proposons un webinaire sur le sujet, en partenariat avec Socotec.

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2 décembre 2020
Publications
Quelles relations public-privé pour fabriquer la ville de demain ?

Le Moniteur – Opérations Immobilières n° 130 Novembre – Décembre 2020

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David Guillot Clémentine Liet-Veaux Victor Condemine Jean-Marc Poisson Nathalie Sultan Monique Ambal Frédéric Levy

Projet immobilier et domaine public, comment sécuriser les intérêts des intervenants ?

Dépasser le modèle de la promotion immobilière pour métamorphoser la ville

Appel à manifestation d’intérêt : un outil au service de projets hybrides

De la bonne utilisation du recours à la «VEFA publique»

Projet urbain partenarial et ZAC, un mariage impossible ?

Les friches : terrains à reconquérir pour l’accueil de projets privés-publics

Direction scientifique du dossier : David Guillot et Clémentine Liet-Veaux

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01 décembre 2020
Évènement
Les journées du BJDU : actualité en matière d’exportation et d’évaluation environnementale
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Les journées du Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme sont des conférences d’actualité animées par des experts de haut niveau, d’horizons divers et complémentaires, pour traiter toute l’actualité sur des questions stratégiques, sociétales ou sur des enjeux techniques.

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18 novembre 2020
Évènement
Contrats internationaux et Covid-19 : mesures et opportunités pour les entreprises en France
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Un webinar en italien destiné aux entreprises italiennes qui ont des filiales en France (activités productives et commerciales, construction navale, commerce de détail) ou qui ont des relations commerciales avec des clients et fournisseurs français.

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15 décembre 2020
Évènement
Loi ASAP : quelles nouvelles règles en droit de l’urbanisme, de l’environnement et des marchés publics ?
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La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie.

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16 novembre 2020
Publications
Baux commerciaux et Covid-19 : de nouvelles mesures
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Sébastien Legrix De La Salle

En complément de l’annonce du gouvernement sur la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers sur la fin de l’année 2020, du récent communiqué de certaines grandes associations et fédérations de bailleurs et de locataires, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit également des mesures spécifiques en matière de baux pour les commerces fermés pendant le confinement. 

Brève rédigée par Sébastien Legrix de la Salle et notre équipe Immobilier

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16 novembre 2020
Publications
Loi ASAP – Premier aperçu des principales dispositions
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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie. 

Dans l’attente de sa promulgation, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard le 3 décembre prochain, notre Pôle Immobilier propose un premier aperçu de ses principales dispositions

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17 novembre 2020
Évènement
Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
S’inscrire à cet évènement

[Webinar] – Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021. Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques. D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques. Afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière, nous vous proposons un webinaire sur le sujet.

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3 septembre 2020
Publications
Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
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Patricia Savin

Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.

Paru dans Lexbase Hebdo édition publique n°595 du 3 septembre 2020 : Environnement

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30 juin 2020
Nomination
Arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé
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DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé, renforçant ainsi son pôle de compétences en Energie/Infrastructure/Projets.

Intégré à une équipe en France de 10 associés et près de 20 collaborateurs et à l’international de plus de 60 avocats, Stéphane Gasne apporte son expertise en financement de projets, développement de projets et construction d’infrastructures.

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10 mai 2020
Publications
Reprise d’activité dans l’aménagement : péril en la demeure pour les employeurs ?

Cadre de Ville

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Gwladys Beauchet

Le déconfinement, tant espéré, devient aujourd’hui réalité. Il recèle toutefois pour les employeurs, au rang desquels se trouvent les maîtres d’ouvrage publics et privés, des risques multiples en cas de mesures de protection jugées insuffisantes face au Covid-19. Et derrière la crainte de plaintes pénales, se niche toute une série de périls qui vont du droit de retrait des salariés, à la suspension temporaire des chantiers, en passant par la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Gwladys Beauchet, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Cadre de Ville les maux et les remèdes mobilisables par les employeurs, devenues parties prenantes dans la lutte contre cette pandémie.

Propos recueillis par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique

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7 avril 2020
Publications
Le droit de l’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire
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David Guillot Isabelle Carton de Grammont Laura Ceccarelli–Le Guen

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement et la mobilisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie impactent de façon notable les professionnels de l’immobilier.

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23 mars 2020
Publications
Immobilier – Projet de loi sur l’urgence sanitaire, quel champ d’application pour le report ou l’étalement du paiement des loyers ?
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Sébastien Legrix De La Salle Florence Bouthillier Jean-Marc Peyron Olivier Fages

Le projet de loi sur l’urgence sanitaire a été définitivement adopté hier, dimanche 22 mars 2020.

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11 décembre 2019
Évènement
Save the Date SIMI
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DS Avocats, partenaire expert juridique exclusif du salon SIMI

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19 juin 2019
Publications
Blockchains et financement de l’immobilier
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Diane Richebourg

La « tokenisation » des actifs immobiliers

Le phénomène de tokenisation est susceptible de concerner l’ensemble des actifs, des plus traditionnels aux plus complexes, des plus liquides aux plus illiquides. Ces actifs peuvent être tokenisés dans un objectif de vente au public, avec les opérations de Security Token Offerings , mais également afin de les rendre plus facilement échangeables. L’intérêt majeur d’une telle innovation est alors de pouvoir gérer et échanger en pair à pair ces jetons numériques sur un dispositif blockchain de façon instantanée et sécurisée.

Appliquée aux actifs immobiliers, la tokenisation permettrait à l’ensemble des acteurs d’utiliser la blockchain comme un registre sécurisé qui facilite les échanges entre les différents détenteurs, rendant ces actifs beaucoup plus liquides.

avec Thibault Verbiest

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15 mai 2018
Publications
Friches industrielles : pourquoi recourir au tiers demandeur ?

EFE Le Blog en Environnement

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Patricia Savin

Depuis 2014, l’article L.512-21 du Code de l’environnement permet à tout intéressé de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dans ses obligations de remise en état de son site industriel lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, et ce avec l’accord dudit exploitant. Les modalités d’application de cet article sont définies par le Décret du 18 août 2015, entré en vigueur le 21 août 2015.

Ce mécanisme très intéressant permet ainsi à ce tiers intéressé d’optimiser les mesures de remise en état au regard de l’usage futur auquel il destine le terrain dont il est, ou entend devenir, le propriétaire. Ce dispositif, dit du tiers demandeur ou tiers intéressé, est destiné à faciliter la réhabilitation des friches industrielles par une approche pragmatique et opérationnelle de la gestion des friches.

Ainsi, au regard de la procédure de reconversion des friches industrielles (I), ce dispositif permet d’accélérer le réaménagement de friches industrielles (II).

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