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L’actualité juridique et internationale de Douane et Commerce international

13 mai 2024
Non classifié(e)
Du nouveau dans l’UE en matière d’évaluation en douane 
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Nouvelles avancées dans l’UE en matière d’évaluation en douane.

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08 avril 2024
Non classifié(e)
Interdiction sur le marché intérieur des produits issus du travail forcé : une nouvelle règlementation à fin 2024

Les brèves DS Avocats

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Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire le 5 mars 2024 sur l’interdiction des produits issus du travail forcé, étendant les pouvoirs de la Commission et des autorités nationales pour enquêter et prendre des décisions.

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06 juillet 2023
Évènement
Commerce international : le défi carbone
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Notre associé Yvon Martinet interviendra lors d’ateliers à l’occasion de la dernière édition de l’Université d’Été de l’Internationalisation des Entreprises dont la thématique sera « Commerce international : le défi carbone. Comment les enjeux environnementaux révolutionnent le business à l’international ? ».

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16 février 2024
Sanctions
L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie
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Les modifications récentes du Règlement n° 833/2014 interdisent désormais la fourniture de certains services et de logiciels de gestion d’entreprises et de conception industrielle à la Russie.

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14 novembre 2023
Non classifié(e)
Effectiveness of European Union sanctions against Russia

Les brèves DS Avocats

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In the wake of Russia’s invasion of Ukraine, the EU is intensifying efforts to curb Russian actions. On October 9, 2023, the EU Parliament passed a resolution assessing the effectiveness of sanctions aimed at limiting Russia’s financial support for the war.

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22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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16 mars 2023
Non classifié(e)
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit de l’Égypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie … Le Maroc est-il le suivant ?

Les brèves DS Avocats

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Par ses deux arrêts en date du 1er mars 20231, le Tribunal de l’UE vient d’apporter pour la première fois des précisions importantes quant à l’imputabilité des subventions étrangères sur un produit visé par des mesures compensatoires.

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21 février 2023
Douane
REACH – Contrôle du respect des exigences à l’importation

Les Brèves de DS Avocats

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Le 07/02/2023, les douanes françaises ont publié sur leur site web une note d’information annonçant la mise en place de dispositions tarifaires spécifiques (DTP) relatives à la conformité aux dispositions REACH et aux restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses ainsi que de certains articles dangereux (énumérés à l’annexe XVII du règlement REACH).

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09 janvier 2023
L'Europe en direct
Convention Paneuromed – Accord de Partenariat Economique Union Européenne (UE) Côte d’Ivoire
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La mise en place de règles révisées bilatérales permet d’assouplir les procédures d’établissement des preuves de l’origine en facilitant notamment le recours aux déclarations de fournisseurs.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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21 octobre 2022
Publications
Sanctions contre la Russie : impact sur le conseil en matière de propriété intellectuelle

Le Monde du Droit

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Charles-Antoine Joly

Le Conseil européen a récemment adopté un 8e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine.

Les mesures prises ont des conséquences directes sur les avocats et conseils en propriété industrielle puisque certains services leur sont dorénavant interdits.
 
Dans cet article publié par Le Monde du Droit, notre associé Charles-Antoine Joly spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle, précise les interdictions et présente ses recommandations.

Il revient notamment sur les conditions de dépôt de marque en Europe et en Russie, ainsi que sur les procédures administratives ou judiciaires en cours impliquant une société russe.

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30 septembre 2022
Publications
Autorisation d’ajustement de valeur en douane : à l’échelle de l’Union !

Lamyline

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Jean-Marie Salva Arnaud Fendler

La Douane française vient de délivrer sa première autorisation d’ajustement de valeur en douane à portée communautaire, à la demande d’une société multinationale.

Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l’Union (CDU).

Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d’actualités juridique Lamyline.

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26 septembre 2022
Évènement
Rencontres d’Affaires Internationales
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Cet événement est l’occasion d’aborder les problématiques opérationnelles liées aux projets de développement à l’international, de repenser sa chaîne de valeur, d’échanger sur des difficultés ou des opportunités des marchés cibles et de mettre en œuvre les projets d’implantation en y associant les bonnes solutions de financement.

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22 septembre 2022
Évènement
Conférence GO to Africa
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Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.

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14 septembre 2022
Non classifié(e)
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
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Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

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23 septembre 2022
Évènement
[Rencontres business] Mantova Export
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Chiara Poggi-Ferrero rencontre des entreprises de la région de italienne de Mantoue souhaitant investir ou vendre en France.

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8 septembre 2022
Publications
Chine – Ce qu’il faut savoir d’un point de vue légal pour aborder le marché des NFT

DS Newsletter Chine

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Song Ziping (Colleen)

En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement

Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.

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29 septembre 2022
Évènement
[Conférence] Chaînes d’approvisionnement mondiales : un besoin croissant de conformité dans un environnement en profonds bouleversements
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Le besoin de maîtrise des risques des chaînes d’approvisionnement mondiale continue à s’étendre, et ses enjeux à augmenter, sans que les moyens dont disposent les acteurs économiques ne suivent pour autant.

DS Avocats et BM&A s’associent à des décideurs des Groupes INVIVO et PCM pour témoigner des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et de l’approche intégrée adoptée pour les sécuriser

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29 juillet 2022
Publications
Chine – Publication de nouvelles règles relatives à la divulgation volontaire d’infractions douanières

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Afin d’encourager les entreprises à rectifier de manière volontaire leur non-conformité douanière, l’Administration générale des douanes de Chine vient de publier de nouvelles règles concernant les pénalités administratives normalement appliquées aux infractions douanières. Ces règles seront en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Liu Yijun de notre bureau à Shanghai présente dans cette brève quels types de pénalités sont éligibles au nouveau mécanisme et donne des conseils aux entreprises qui souhaitent en bénéficier.

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26 juillet 2022
Publications
Shenzhen lance la première collaboration douanière et fiscale en Chine sur la gestion des prix de transfert des marchandises importées

Les Brèves de DS Avocats

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Liu Yijun

Shenzhen, l’une des villes les plus importantes de Chine, a adopté plus tôt cette année la notice des douanes [2022] n° 63, prévoyant à titre de programme pilote, un cadre pour la gestion collaborative par les autorités fiscales et douanières locales des prix de transfert utilisés comme valeur transactionnelle à l’importation.

Ce cadre vise à éliminer toute incohérence entre les points de vue des deux autorités et à offrir aux entreprises multinationales une plus grande certitude en matière de politique de prix des marchandises.

Liu Yijun de notre bureau de Shanghai décrypte dans cette brève les tenants et aboutissants de la notice.

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26 juillet 2022
Publications
Export control des biens et technologies à double usage : les aspects pratiques

Altaprisma

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Arnaud Fendler

Cette notion évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage). Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ? Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Arnaud Fendler fait le point dans Altaprisma.

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26 juillet 2022
Publications
Export control des biens et technologies à double usage : les aspects pratiques

Altaprisma

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Arnaud Fendler

L’export control évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de
logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage).

Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ?

Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Propos d’Arnaud Fendler recueillis par Ghenadie Radu, Dr. en Droit, Altaprisma

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22 juillet 2022
Publications
Royaume-Uni : simplification jusqu’en 2027 de l’apposition du marquage UKCA sur les produits importés

Les Brèves de DS Avocats

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Le gouvernement britannique a annoncé fin juin 2022 une série de mesures visant à simplifier l’application du marquage UK Conformity Assessed (UKCA) sur les produits de toute origine importés et mis sur le marché britannique.

Nos équipes Douane et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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22 juillet 2022
Publications
SPG : Suspension des préférences tarifaires pour certaines marchandises importées dans l’UE originaires d’Inde et d’Indonésie à partir du 1er janvier 2023

Les Brèves de DS Avocats

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Le système des préférences tarifaires généralisées (« SPG ») de l’Union européenne est une préférence unilatérale accordée par l’UE permettant l’importation de marchandises originaires de certains pays en voie de développement, dont l’Inde et l’Indonésie, à taux réduit ou nul.
 
Dans certaines conditions, les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime général du SPG peuvent être suspendues. Fin juin, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exécution (UE) en ce sens.
 
Notre équipe Douane et Commerce International fait le point sur la situation et liste les produits qui ne pourront bientôt plus bénéficier des préférences tarifaires.

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05 juillet 2022
Évènement
[Conférence] Customs valuation and transfer pricing adjustements : where do we stand in ASEAN in 2022 ?
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Organisée avec la Chambre de Commerce Française à Singapour, cet événement présente une cartographie des principaux marchés internationaux et des pratiques des administrations des membres de l’ASEAN en matière d’ajustements des prix de transfert et d’évaluation en douane, ainsi que les principaux enseignements et les meilleures pratiques identifiées afin d’atténuer les risques existants.

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13 juillet 2022
Non classifié(e)
Le gouvernement fédéral modifie certaines règles portant sur les recours commerciaux. Quels sont les impacts pour les PME et les associations au Canada?
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Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Ces changements découlent des consultations publiques menées par le ministère des Finances du Canada qui ont eu lieu entre le 6 août et le 2 décembre 2021. Ils ont notamment pour objectif de rendre plus accessible le système de recours commerciaux aux PME et aux associations syndicales.

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10 juillet 2022
Publications
Union européenne : pas d’Union douanière sans prise en compte des enjeux géopolitiques !

Moniteur du Commerce International

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Jean-Marie Salva

La reconquête de la souveraineté économique de l’Union européenne a été l’un des thèmes majeurs de la campagne électorale française et de la Présidence française de l’Union (PFUE) qui s’est achevée. Elle passe par l’une des plus anciennes politiques de l’Union : la politique douanière.

Jean-Marie Salva analyse et décrypte certaines propositions du rapport « Plus d’union dans les douanes européennes : 10 propositions pour que les douanes européennes s’adaptent à une Europe géopolitique ».

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5 juillet 2022
Publications
Arrêt « Baltic Master » UAB du 9 juin 2022

Les Brèves de DS Avocats

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La Cour de Justice de l’UE apporte d’utiles précisions sur l’interprétation à donner aux « personnes liées » et aux « marchandises similaires » pour la détermination de la valeur en douane d’une marchandise importée.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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9 juin 2022
Publications
Fiscalité énergétique et environnementale : décryptage & évolution

La Lettre des Juristes d’Affaires

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Sophie Dumon Kappe

La dernière loi de finances pour 2022 a confirmé le transfert de la fiscalité « verte » de l’administration des douanes vers l’administration fiscale. Ce transfert s’est accompagné d’un travail de recodification par voie d’ordonnance donnant naissance au nouveau code des impositions de biens et services (CIBS).

Sophie Dumon-Kappe fait le point dans La Lettre des Juristes d’Affaires.

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09 juin 2022
Évènement
Lancement du Club Amérique Latine chez Business France
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Participation d’Ángela López Molina, Percy Castle, José Luis Ilabaca, Estelle Lemoues del Pozo, Yvon Martinet et Anne Séverin.

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08 juin 2022
Non classifié(e)
Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?
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Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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09 juin 2022
Évènement
Un petit-déjeuner avec DS Latam : les nouveaux enjeux politiques et les opportunités d’investissement dans la Région
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Percy Castle et José Luis Ilabaca feront un point sur les derniers événements politiques et économiques au Chili, Pérou, Argentine et en Colombie et présenteront les opportunités d’investissement dans la Région.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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12 mai 2022
Évènement
[Webinaire] War and Pandemic : Present and future of global trade and supply chains
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Intervention de Jean-Marie Salva sur l’impact de la situation internationale actuelle sur le commerce mondial, du point de vue de l’UE et de la Chine.

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14 juin 2022
Évènement
Le Tour du monde en 8 heures : idées et solutions pour l’internationalisation
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Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

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09 juin 2022
Évènement
[Conférence] Taxes énergétiques et environnementales : 2022, l’année de toutes les transitions !
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Organisée par la Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l’IACF, Sophie Dumon-Kappe interviendra lors de cette conférence.

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29 juin 2022
Évènement
Ambition Amérique Latine 2022
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Organisé par Business France à l’occasion de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes, Percy Castle et Jose Luis Ilabaca interviendront lors de l’événement : Ambition Amérique Latine 2022.

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12 mai 2022
Publications
Subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur

Les Brèves de DS Avocats

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Projet de règlement | Positions du Conseil et du Parlement européen

Le 5 mai 2021, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.

Nos équipes Douane et Commerce International analysent dans cette brève les objectifs de ce projet de règlement ainsi que les positions du Conseil et du Parlement européen.

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2 mai 2022
Publications
Protection des lanceurs d’alerte : une transposition de la Directive européenne assurément plus protectrice en France

Les Brèves de DS Avocats

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Près de deux mois après l’expiration du délai imparti par la Commission européenne, la France a transposé dans son ordre juridique la directive européenne 2019/1934 visant à unifier la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire de l’Union européenne (UE).

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, publiée le lendemain au Journal officiel français, adopte en grande partie les recommandations visées par le Rapport d’évaluation de la Loi Sapin II du 7 juillet 2021.

Trois évolutions notamment sont à mettre en lumière.

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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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11 avril 2022
Publications
Sanctions économiques – Extraterritorialité – Renforcement de la loi de blocage de 1968

Les Brèves de DS Avocats

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En pleine crise ukrainienne où les sanctions économiques adoptées par l’Union européenne contre un pays atteignent des niveaux inégalés, la France décide de renforcer son dispositif interne de blocage contre des lois étrangères extra territoriales. Or, l’extraterritorialité est la caractéristique des sanctions
US OFAC.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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2 février 2022
Publications
Le nouveau code des impositions sur les biens et services : une codification sectorielle plus claire pour les entreprises ?

Les Brèves de DS Avocats

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Le 29 décembre 2021, l’Ordonnance 2021-1843 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services a été publiée au Journal Officiel. Les décrets d’application le seront ces prochains mois.

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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12 janvier 2022
Publications
Affaire Bank Melli Iran c. Telekom Deutschland GmbH
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L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les Etats-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre, a rendu le 21 décembre 2021 son
interprétation dans l’affaire Bank Melli (BMI) c. Telekom Deutschland, mettant en lumière la « loi de blocage » européenne.

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10 janvier 2022
Publications
8 décembre 2021 – Forum annuel du contrôle des exportations

Les Brèves de DS Avocats

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Une nouvelle règlementation enrichie mais insuffisante  face à la prolifération des produits à double-usage et de cyber surveillance

A l’occasion de son forum annuel la Commission européenne a présenté la refonte du nouveau règlement, ainsi que les objectifs de la DG Trade.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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5 janvier 2022
Publications
Douanes françaises : traitement prioritaire des demandes de RTC pour les opérateurs OEA

Les Brèves de DS Avocats

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Le recours à la procédure européenne du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) permet de sécuriser vos opérations commerciales :  le classement tarifaire d’une marchandise en provenance d’un pays tiers permet de déterminer la taxation et les règlementations sanitaires ou techniques, les mesures de politique commerciale, etc. applicables. La RTC permet également d’uniformiser la pratique au sein de l’Union.

A compter du premier trimestre 2022, les opérateurs labellisés OEA verront les délais règlementaires de délivrance de leur demande considérablement réduits.

Pour en savoir plus, lisez la brève rédigée par nos équipes Douane et Commerce international

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17 décembre 2021
Publications
Un nouvel instrument européen de sanctions

Les Brèves de DS Avocats

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La proposition de règlement 2021/0406, relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

La coercition économique fait référence à une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire
pression sur l’Union ou un État membre pour qu’il fasse un choix politique particulier en appliquant, ou
en menaçant d’appliquer, des mesures affectant le commerce ou l’investissement contre l’Union ou un
État membre.

Aucun des instruments juridiques européens existants n’abordant cette question, la proposition de règlement 2021/0406 cherche à pallier cette absence.

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3 décembre 2021
Publications
La Commission Européenne publie un règlement suspendant les restrictions commerciales visant certains produits originaires des Etats-Unis

Les Brèves de DS Avocats

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Les tensions commerciales entre l’UE et les Etats-Unis se sont intensifiées au cours des dernières années, avec notamment en toile de fond le conflit Airbus-Boeing et la surtaxe mise en place par les Etats-Unis sur l’acier et l’aluminium. 

Toutefois, les Etats-Unis et l’UE semblent être en voie de trouver un terrain d’entente. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. 

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25 novembre 2021
Offre DS
Marché européen
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Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.

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10 novembre 2021
Publications
Semi-conducteurs et puces électroniques : attention à la règlementation double usage européenne

Les Brèves de DS Avocats

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Le commerce des semi-conducteurs et des puces électroniques connait une actualité foisonnante depuis 2020.

Alors que l’approvisionnement de produits auprès de fournisseurs américains est rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs chinois du fait de restrictions décidées par le gouvernement US, la demande en produits fabriqués dans l’UE est de plus en plus forte.

Attention néanmoins à bien maitriser les écueils de la règlementation européenne de contrôle des exportations de biens double usage.

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2 novembre 2021
Publications
Réintégration d’une redevance rémunérant deux droits distincts

Les Brèves par DS Avocats

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Un nouvel intrument sur la valeur en douane : Avis consultatif 4.19 du CTED de l’Organisation Mondiales des Douanes

Lors de sa 53e session (18 au 20 octobre 2021), le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’OMD a adopté un nouvel instrument consacré aux redevances et droits de licence.

Notre département Douane et Commerce International est un membre actif de la délégation de la CCI qui assiste aux sessions du CTED en tant qu’observateur, et se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information. 

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31 octobre 2021
Publications
L’Union douanière à l’horizon 2025 : le contrôle exclura-t-il la confiance ?

Revue d’ICC Echanges Internationaux 119

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Jean-Marie Salva Arnaud Fendler

Dans une communication intitulée « Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure : un Plan d’Action », la Commission de Bruxelles a posé les jalons de la politique douanière européenne à l’horizon 2025.

Les actions du Plan visent, presque exclusivement, à moderniser, renforcer et harmoniser les pratiques de contrôle au sein de l’UE.

La confiance et la facilitation passent au second plan.

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28 octobre 2021
Publications
Suspensions & contingents tarifaires : un outil de politique industrielle à la disposition des producteurs européens !

Les Brèves de DS Avocats

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Les entreprises de l’UE peuvent obtenir des suspensions et des contingents dits autonomes de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis entrant dans la fabrication de produits finis et pour lesquels il n’existe aucune production au sein de l’UE. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

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23 septembre 2021
Publications
Chine – 1er Anniversaire du Port de libre-échange de Hainan – Vers un plan plus concret

DS Newsletter Chine

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Liu Yijun

Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine.

Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de Hainan, en tenant compte des évolutions
récentes et en mettant l’accent sur les aspects douaniers et fiscaux.

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06 octobre 2021
Évènement
Guerre économique : l’arme douanière
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DS Avocats est partenaire du XVe Colloque du Cercle Collin de Sussy.

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22 septembre 2021
Évènement
Une approche juridique de la « guerre économique »
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Jean-Marie Salva intervient sur la question des sanctions et la guerre économique lors de cette journée d’étude de la Société française de droit international

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9 septembre 2021
Publications
Le Règlement (UE) 2021/821 révisant les règles européennes du contrôle export des biens double usage entre en vigueur

Les Brèves de DS Avocats

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C’est aujourd’hui, ce jeudi 9 Septembre 2021, que l’Union Européenne finalise la réforme de sa règlementation en matière de contrôle des exportations de biens et technologies double usage, avec l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2021/821.

S’il ne modifie pas en profondeur le régime de contrôle des exportations déjà appliqué, ce Règlement comporte des nouveautés importantes : 

  • une redéfinition des termes clés
  • des contrôles davantage intégrés et harmonisés
  • une harmonisation de l’application de la clause « catch-all »

Notre équipe Douane et Commerce international vous aide à décrypter ces nouveautés.

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15 juillet 2021
Publications
Prolongation des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits sidérurgiques de pays tiers

Les Brèves de DS Avocats

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La Commission européenne a décidé de prolonger de 3 années supplémentaires la mesure de sauvegarde actuellement appliquée aux importations de certains produits sidérurgiques dans l’Union.

La gestion des contingents tarifaires peut présenter un intérêt stratégique pour les entreprises concernées qui doivent être très réactives.

Notre équipe Customs & Trade se tient à leur disposition pour leur fournir des informations complémentaires.

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7 juillet 2021
Publications
Paquet TVA sur le commerce électronique – Entrée en vigueur le 1er juillet 2021

Les Brèves de DS Avocats

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Fin de la franchise de TVA import, création d’un guichet unique (IOSS), introduction d’un régime simplifié pour certaines importations, déclaration douanière dès le 1er euro…

Notre équipe Douanes et Commerce International vous explique ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique le 01 juillet.

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1 juin 2021
Publications
Evaluation en douane : 52è session du CTED de l’OMD

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Adoption de deux nouveaux avis consultatifs

Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a pour mission d’examiner les problèmes techniques particuliers qui découlent de la mise en oeuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane de l’OMC et d’apporter des avis consultatifs fournissant des solutions appropriées aux cas présentés. Le comité peut prendre divers instruments dont des Avis consultatifs. 

Durant sa 52ème session, tenue du 17 au 19 mai 2021, le CTED a adopté deux nouveaux instruments : 

  • L’Avis consultatif 24.1 relatif à l’évaluation en douane de biens importés portant la propre marque de commerce de l’acheteur. 
  • L’Avis consultatif 4.18 précisant la portée de l’article 8.1(c) de l’Accord sur la Valeur en Douane de l’OMC, relatifs aux redevances et droits de licence. 

Détails dans cette brève rédigée par notre équipe Douanes et Commerce international.

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27 mai 2021
Publications
Contrôle des exportations des biens à double usage

Les Brèves de DS Avocats

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Suivi des évolutions notables des systèmes de contrôle de la Chine et de l’UE

La Chine a renforcé en octobre 2020 son régime de contrôle des exportations (cf. The Reform of Chinese Export Control Legislation) ; elle a adopté en avril des lignes directrices.

Pour l’UE, en novembre 2020, un accord tripartite avait été trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement (cf. Modernisation du régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage). Le règlement adopté le 10 mai dernier met un terme à un long processus de révision du dispositif européen.

Notre équipe Douanes et Commerce international vous éclaire sur les nouvelles lignes directrices chinoises ainsi que les modifications introduites par le règlement européen modernisé.

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10 mai 2021
Publications
Douane – Origine Non Préférentielle – Biens produits dans plusieurs pays

Les Brèves de DS Avocats

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La Commission européenne s’attaque au critère de la justification économique d’une opération industrielle 

Toute marchandise dispose d’une origine non préférentielle, qui est en quelque sorte sa nationalité. Tout opérateur de commerce international doit allouer une origine non préférentielle à une marchandise, plus ou moins facile à déterminer selon que celle-ci a été ou non entièrement obtenue dans un territoire. Cet exercice relève de la conformité douanière et est contraignant pour les opérateurs. 

Conformément à l’article 60§2 du Code des douanes de l’Union (ci-après « CDU »), les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. 

Dans deux décisions récentes, la Commission Européenne rappelle l’importance du critère de la justification économique de l’opération industrielle pouvant conférer une nouvelle origine à un produit. 

C’est ainsi que la société Harley Davidson devra apporter en appel la preuve d’un motif raisonnable, autre que celui d’échapper aux mesures tarifaires additionnelles imposées par l’UE, pour avoir modifié sa chaine d’approvisionnement et réorganisé sa production de sorte à importer en Europe des motos assemblées dans des sites de production hors des Etats-Unis.

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26 avril 2021
Publications
Améliorer l’attractivité douanière de la France et de l’Europe avec l’OEA

Échanges Internationaux  N°118 – ICC France

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Jean-Marie Salva

Le dispositif d’opérateur économique agréé (OEA) est un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’une entreprise met en œuvre.

Il permet aux services douaniers d’identifier les entreprises fiables et de les faire bénéficier d’un traitement personnalisé et allégé en matière de contrôles. Ce dispositif facilite les échanges et sécurise les flux de marchandises entrant ou sortant de l’Union européenne. 

Le Medef, l’AUTF et ICC France ont mené une série de réflexions afin d’identifier des solutions permettant de renforcer l’attractivité du statut OEA et ont adressé des recommandations à la Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en Septembre 2020.

Vous découvrirez dans cet article signé par Jean-Marie Salva ces recommandations qui s’articulent autour de quatre axes majeurs.

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20 avril 2021
Publications
Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran : du nouveau des deux côtés de l’Atlantique

Les Brèves de DS Avocats

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Le « Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) ou Plan d’Action Global Commun conclu en 2015 par l’Iran, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, l’Allemagne et l’UE, prévoyait la suspension des sanctions à l’encontre de l’Iran en échange de son engagement à cesser toute activité de prolifération nucléaire.

En 2018, le Président Trump met fin à la participation américaine au JCPOA, ce qui entraine la suspension par l’Iran de ses engagements.

Au-delà des mesures restrictives relatives au nucléaire, d’autres régimes de sanctions existent à l’encontre de l’Iran, notamment les mesures restrictives de l’UE en réponse aux violations des droits de l’homme.

Notre équipe Douanes et Commerce International rappelle le contexte et l’actualité des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran :

  • la reprise des négociations sur le JCPOA : vers une levée des sanctions américaines ;
  • la prorogation des mesures restrictives de l’UE relatives aux violations des droits de l’homme commises en Iran
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20 avril 2021
Publications
Contrôle des exportations de vaccins contre la Covid-19

Les Brèves de DS Avocats

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Préalablement à la mise effective à la consommation des vaccins contre la Covid-19, l’Union européenne (UE) a signé des contrats d’achats anticipés par lesquels les différents laboratoires producteurs de vaccins s’engageaient à livrer à l’UE une quantité déterminée de doses.

Or, constatant des retards significatifs de livraison, l’UE a entendu se prémunir contre des exportations de vaccins produits sur son territoire vers des pays tiers alors même que les contrats d’achats anticipés n’avaient pas été entièrement honorés.

Un régime d’autorisation à l’exportation obligatoire est par conséquent applicable aux vaccins contre la Covid-19.

Notre équipe Douanes et Commerce International détaille dans cette Brève le mécanisme d’autorisation à l’exportation et la procédure d’octrois d’autorisations en France.

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26 avril 2021
Évènement
Meilleures pratiques et nouvelles approches pour sécuriser ses transactions sur l’axe Afrique – Méditerranée – Europe
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Le Commerce Nord/Sud et Sud/Sud sur l’axe Afrique – Méditerranée-Europe reste sous dimensionné. Parmi les raisons de ce déséquilibre : le déficit dans la sécurisation des transactions d’achat ou de vente. Comment sécuriser ses transactions au plan commercial, juridique, financier, stratégique et couvrir ses risques ? Que doit savoir le dirigeant d’une entreprise importatrice ou exportatrice, au-delà de la maîtrise technique des outils du commerce international ? Webinaire organisé par DS Avocats en partenariat avec Convergence.

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12 avril 2021
Publications
Nouveau plan « contrefaçon » de la douane française pour 2021-2022

Les Brèves de DS Avocats

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Un plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons a été présenté le 22 février 2021 par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Ce plan est destiné à renforcer l’application de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (ci-après « DGDDI ») et protéger la santé publique, la sécurité des consommateurs et l’économie nationale.

Détails dans la brève rédigée par nos équipes.

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25 mars 2021
Publications
Agroalimentaire : les interprofessions françaises interdites de promotion en Chine

Le Moci

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Sylvie Savoie

L’autorité de Sécurité de la municipalité de Shanghai bloque toutes les campagnes promotionnelles des interprofessions françaises, en particulier celles du vin, depuis mi-février, en vertu d’une loi de 2017 sur les organisations non gouvernementales (ONG).

Selon Sylvie Savoie, interrogée par la rédaction du Moci, les interprofessions françaises « sont passées à travers » une loi de 2017 qui oblige toutes les ONG à créer un bureau de représentation sur place ou à signer un accord de coopération.

Sylvie a présenté les modalités de la loi à une trentaine d’interprofessions françaises lors d’un webinar organisé par l’ambassade de France en février dernier.

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22 mars 2021
Publications
Covid-19 : rappel sur les produits pharmaceutiques exonérés de droits de douane à l’importation

Les Brèves de DS Avocats

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Dans le cadre de la crise du Covid-19, des règlementations internationales prévoient l’élimination ou la réduction des droits de douane pour certains produits pharmaceutiques.

L’Union européenne a intégré, dans le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil, les catégories de produits pharmaceutiques pouvant bénéficier d’une telle exonération.

Quelles catégories de produits sont concernées, quels éléments communiquer dans la déclaration en douane ?

Notre équipe Douane et Commerce internationale répond à vos questions.

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17 mars 2021
Publications
Boeing vs Airbus : La suspension des mesures tarifaires de rétorsion

Les Brèves de DS Avocats

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Les Etats-Unis et l’UE ont annoncé ce 5 mars dernier la suspension réciproque des mesures de rétorsion imposées pour une période limitée de 4 mois.

Sa mise en place permettrait l’ouverture d’un dialogue vers « une solution négociée globale et durable ».

Le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire au commerce, Valdis DOMBROVSKIS, a insisté sur l’importance de recréer un cadre commercial apaisé et serein en ces termes : « C’est un important pas en avant, qui marque un nouveau départ dans nos relations avec notre principal partenaire économique. (…) Une relation commerciale positive entre l’Union et les États-Unis est importante, non seulement pour les deux parties, mais aussi pour le commerce mondial dans son ensemble ».

Découvrez plus précisément le contexte de ce litige entre l’UE et les Etats-Unis sur les aides accordées à Airbus et Boeing.

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16 mars 2021
Publications
Crise sanitaire : la Chine soumet tous les produits importés à de lourdes obligations de test anti Covid

Les Brèves de DS Avocats

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Le 17 janvier 2021, les autorités chinoises ont annoncé la mise en place d’un protocole renforcé de contrôles sanitaires sur les biens importés sur leur territoire dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.

De telles mesures de contrôle avaient déjà été mises en place dès l’été 2020 mais restaient limitées aux seuls produits issus de la chaine du froid.

Le protocole sanitaire renforcé est désormais applicable à l’ensemble des biens importés.

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16 mars 2021
Évènement
Brexit et Incoterms : Faites le bon choix pour minimiser vos risques
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Notre associé, Jean-Marie Salva, Président de la Commission Douane et facilitation du commerce, ICC France ouvre ce webinar organisé par ICC France, en coopération avec l’AUTF et TLF Overseas.

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03 février 2021
Conférence
Régimes de contrôle à l’export de l’UE et de la Chine : nouvelles réglementations et nouveaux défis
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Un compte-rendu du webinar DS Avocats x GLO sur l’évolution des régimes de contrôle à l’export UE et Chine et leurs impacts sur les entreprises exportatrices.

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15 janvier 2021
Publications
Brexit – Quels changements pour les entreprises ?

Option Finance

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Sophie Dumon Kappe

Depuis le 1er Janvier dernier, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers par rapport à l’Union européenne. Malgré l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, les entreprises françaises sont désormais obligées de se soumettre à de nombreuses formalités administratives en douanes et de repenser leurs activités Outre-manche.

Sophie Dumon-Kappe est parmi les avocats interrogés par la journaliste Alexandra Milleret.

(Accès réservé aux abonnés.)

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30 décembre 2020
Publications
Brexit : accord commercial inédit et rétablissement des formalités douanières à la frontière UE-Royaume-Uni au 1er Janvier 2021

Les Brèves de DS Avocats

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Alors que la période de transition, ayant suivi le départ du Royaume-Uni de l’UE en février dernier, prendra fin le 31 Décembre 2020, les deux parties sont parvenues à un accord jeudi 24 Décembre 2020. Ce dernier intègre un accord de commerce et de coopération encadrant les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni, qui s’élèvent à 700  milliards d’euros environ chaque année. 

D’un point de vue douanier, il est impératif de garder à l’esprit que cet accord ne dispensera pas les opérateurs des formalités douanières à l’exportation et à l’importation, qui sont rétablies pour chaque flux, puisque le Royaume-Uni sera pleinement traité comme un pays tiers à l’UE à compter du 1er janvier 2021.

S’agissant des facilitations douanières et des règles favorables, il faut noter que cet accord fait preuve d’ambitions, et offre aux opérateurs quelques nouveautés pratiques.

Décryptage de notre équipe Douane et Commerce Internationale

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14 janvier 2021
Évènement
Canada – Europe – Brexit – Etats-Unis : quelles opportunités pour les entreprises ?
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A travers ce webinaire, nos experts vous invitent à décrypter la nouvelle donne liée au Brexit : stratégie douanière, marché américain, délocalisations…

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15 décembre 2020
Publications
Ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Indonésie et Singapour
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Lisbeth Lanvers-Shah Olivier Monange Lucas Mascarade

Le 25 septembre 2020, le président indonésien a ratifié l’Accord du 11 octobre 2018 sur la promotion et la protection des investissements entre la République d’Indonésie et la République de Singapour (l’« APISI ») en vertu du règlement présidentiel n° 97 de 2020, entré en vigueur le 29 septembre 2020. 

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9 novembre 2020
Publications
Brexit : conséquences pratiques pour les opérateurs de la sortie du Royaume-Uni du marché intérieur et de l’union douanière au 1er janvier 2021
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Le Royaume-Uni a formellement quitté l’Union européenne (ci-après UE) le 31 janvier 2020. L’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (ci-après RU) prévoyait une période transitoire qui expire le 31 décembre 2020 et ne peut plus être prolongée. Au 1er janvier 2021, le RU quittera le marché intérieur et l’union douanière, mettant ainsi fin à la libre circulation des personnes, des biens et des services. Devenus pays tiers, L’UE et le RU rétablissent les formalités douanières.

Brève publiée par notre équipe Douanes & Commerce International

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04 novembre 2020
Évènement
Royaume-Uni : êtes-vous opérationnels pour le 01/01/2021 ?
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[Webinar] – A un peu plus de 50 jours de l’échéance du Brexit, ICC France s’allie avec TLF Overseas pour vous proposer un webinar sur le thème « Import / Export, Royaume-Uni : êtes-vous opérationnels pour le 1er janvier 2021 ?

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9 septembre 2020
Publications
Qualité d’exportateur : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 en France
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Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.

Brève publiée par l’équipe Douanes et Commerce Internationale de DS Avocats

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20 avril 2020
Publications
Comment lutter contre la pénurie de produits médicaux ? Retour d’expérience sur l’importation de masques

Le Club des Juristes – Blog du coronavirus  – Que dit le droit ?

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Joanna Peltzman Jean-Marie Salva

L’absence de stocks suffisants et la faible production française, rendent incontournable l’importation – très majoritairement depuis l’Asie – d’équipements médicaux de lutte contre le coronavirus. Avec l’annonce d’une sortie de confinement envisagée pour le 11 mai prochain, les tensions en matière d’approvisionnement se sont cristallisées autour des produits appelés les « BIG 4 contre le Covid » à savoir les masques, les gels, les gants et les thermomètres.

C’est dans ce contexte exceptionnel que des mesures ont été prises afin de garantir la fluidité des importations de ces produits.

L’exemple des masques, qu’ils soit chirurgicaux, de protection ou alternatifs permet d’illustrer la complexité de la gestion d’une pénurie.

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20 avril 2020
Publications
Customs and Trade – La Chine renforce drastiquement son dispositif de contrôle des exportations de matériel médical
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Face à la multiplication des plaintes concernant la qualité des produits sanitaires importés de Chine, le gouvernement chinois a drastiquement renforcé les contrôles préalables à l’exportation

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20 mars 2020
Publications
Customs and Trade – Mesures prises & annoncées par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

La DGDDI explique qu’actuellement les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes n’en font donc pas partie.

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