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L’actualité juridique et internationale de Droit commercial et de la concurrence

29 février 2024
Le Radar DS
Contrat de leasing automobile conclu hors établissement : pas de droit de rétractation pour le consommateur

Le Radar DS

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La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.

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29 février 2024
Le Radar DS
Adoption de la loi de finance pour 2024 – Un durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants

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L’article 97 de la loi de finance pour 2024 durcit les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.

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29 février 2024
Le Radar DS
Assouplissement de la règlementation sur le rétrofit

Le Radar DS

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Le Ministère de la Transition énergétique, de l’Industrie et des Transports a annoncé la publication de 3 Arrêtés destinés à préciser et simplifier la règlementation du rétrofit (la conversion d’un véhicule à moteur thermique en véhicule à propulsion électrique).

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29 février 2024
Le Radar DS
Procédure civile et droit des pratiques restrictives : revirement de jurisprudence

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L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.

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29 février 2024
Le Radar DS
Information des consommateurs – Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie 

Le Radar DS

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Une proposition de loi, composée de deux articles, visant à améliorer l’information des consommateurs dans le secteur des véhicules électriques.

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29 février 2024
Le Radar DS
Concurrence et RGPD : une autorité nationale de concurrence peut contrôler la conformité au RGPD, dans la limite de son domaine de compétences 

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La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.

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23 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : la CJUE rend une décision importante sur l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs

Le Radar DS

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Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.

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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture brutale des relations commerciales établies – La relation commerciale avec un apporteur d’affaires peut entrer dans le champ de l’article L.442-1 du Code de commerce

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Par sa nature même, l’activité d’apporteur d’affaires peut donc paraître précaire et aléatoire puisqu’aucune des parties mises en relation par l’apporteur n’est forcée de contracter.

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23 février 2024
Le Radar DS
Prescription et garantie des vices cachés : Résistance de la Cour d’appel de Riom à la jurisprudence de la Chambre Mixte de la Cour de cassation

Le Radar DS

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La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.

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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis définie contractuellement est la durée de préavis minimum

Le Radar DS

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La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le bonus nouveau est arrivé, il intègre le score environnemental
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Le 20 septembre 2023, le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental ont été publiés. Leur objectif est d’encourager l’acquisition et la location de véhicules peu polluants, en prenant en compte l’empreinte carbone du véhicule sur toute sa durée de vie.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation – Publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Le Radar DS

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La nouvelle loi du 9 juin 2023 a été adoptée dans l’objectif de réguler de l’activité d’influence commerciale. Désormais, l’influenceur devra informer le consommateur que le contenu est une publicité ou une collaboration commerciale durant l’intégralité de la promotion.

 

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation : la résiliation des contrats par voie électronique dite « en 3 clics  »
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Le 31 mai 2023, un décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Le professionnel se devra d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics ». Pour autant, cela ne signifie pas que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais.

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13 octobre 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action

Le Radar DS

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Après plusieurs années d’opposition sur le régime d’application de la garantie des vices cachés, et en particulier sur les délais qui l’encadrent, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est saisie de cette problématique et a rendu quatre arrêts mettant un terme à ces oppositions et uniformisant le droit.

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11 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Fin de la vignette et de la carte verte d’assurance

Le Radar DS

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La suppression de la carte verte d’assurance et de la vignette verte à coller sur le pare-brise devrait avoir lieu le 1er avril 2024.

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14 septembre 2023
Deal
DS Avocats a conseillé le cabinet KEPLER dans une opération de croissance externe
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DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.

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22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Nouveau bonus automobile
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Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile est prorogé de 5 ans

Le Radar DS

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La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Pratiques commerciales trompeuses – Proposition de Directive de la Commission Européenne pour lutter contre le « greenwashing »

Le Radar DS

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La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Décarbonation des transports : lancement d’un plan d’action national en faveur du rétrofit

Le Radar DS

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Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de relations commerciales établies : pour apprécier la durée du préavis suffisant, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture

Le Radar DS

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Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Les enjeux du véhicule connecté pour l’industrie automobile

Le Radar DS

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La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.

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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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12 mai 2023
L'Europe en direct
Sécurité générale des produits : le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement

Le Radar DS

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Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicule autonome : 4 actions annoncées par le gouvernement pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée

Le Radar DS

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Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Action collective conjointe contre le groupe Renault

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Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Enquête DGCCRF : 2/3 des concessionnaires automobiles contrôlés par la DGCCRF sont en anomalie avec la règlementation sur l’information des consommateurs

Le Radar DS

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Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période

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07 avril 2023
Le Radar DS
Emissions CO2 : proposition de révision des normes d’émission CO2 pour les poids lourds

Le Radar DS

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Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Vers la création d’un permis de conduire numérique ?

Le Radar DS

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Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Arrêt de la vente des véhicules thermiques en 2035 : l’Allemagne met des bâtons dans les roues (des véhicules électriques)

LeRadar DS

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l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.

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07 avril 2023
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Le logo TRIMAN remis en cause par la Commission européenne

Le Radar DS

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Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hors d’usage : Mobilians forme recours en Conseil d’Etat contre le Décret

Le Radar DS

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Mobilians considère que, dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, le Décret tel que publié « ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation »

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16 mars 2023
Le Radar DS
Le dépôt de plusieurs propositions de loi annonce-t-il un bouleversement de la relation entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs ?

Le Radar DS

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L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.

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04 avril 2023
Évènement
Risques cyber et véhicule connecté :
enjeux réglementaires, assurantiels et de compétitivité
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DS Avocats et l’IDIT (Institut du Droit International des Transports) ont le plaisir de vous inviter à un webinaire pour décrypter les les enjeux de la nouvelle loi LOMPI en matière d’homologation, de gestion et d’utilisation des données issues des véhicules connectés.

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07 mars 2023
Évènement
Réouverture de la Chine : quelles opportunités pour les entreprises françaises opérant dans les biens de consommation ?
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Sylvie Savoie précisera l’environnement juridique et réglementaire relatif au e-commerce en Chine lors un forum 100% digital de Business France sur la réouverture de la Chine aux entreprises étrangères.

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17 février 2023
Publications
Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel


Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?

Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.

Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.

La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.

La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Véhicule à délégation de conduite] – Publication de l’arrêté fixant le contenu des informations à transmettre au consommateur

Le Radar DS

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L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Publicité] – En Corée du Sud, Tesla jugé fautif de ne pas avoir averti ses clients d’une autonomie et d’une vitesse de charge réduites par temps froid

Le Radar DS

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L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – Entente verticale : la Cour de cassation juge qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une pratique anticoncurrentielle constitutive d’une entente verticale sur les prix

Le Radar DS

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La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Union Européenne] – Un accord provisoire pour des batteries plus écologiques

Le Radar DS

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L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Véhicules hors d’usage] – Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le Radar DS

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Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Garantie des vices cachés] – Selon la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, l’action est encadrée dans un délai butoir de 20 ans

Le Radar DS

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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Clauses abusives] – La DGCCRF inaugure à l’encontre d’Amazon son pouvoir d’injonction sous astreinte

Le Radar DS

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La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Indemnité de préavis de l’agent commercial en cas de faute grave : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

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Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.

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02 février 2023
Le Radar DS
Les principales dispositions issues des lois Agec et Climat et Résilience impactant le secteur automobile à compter du 1er janvier 2023

Le Radar DS

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Certaines dispositions des lois Agec et Climat et Résilience ont un impact sur les distributeurs (nouvelles obligations) ou pourraient modifier le comportement des acheteurs.

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24 janvier 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de la relation commerciale établie

Le Radar DS

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La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG,  la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

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18 janvier 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Négociation annuelle des conditions commerciales et exécution d’un préavis

Le Radar DS

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La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.

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6 janvier 2023
Publications
La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.

La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.

Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.

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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Consommation] – L’indice de réparabilité s’élargit à quatre nouvelles catégories de produits

Le Radar DS

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L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.

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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Technologie] – Circulation des véhicules autonomes autorisée depuis le 1er septembre 2022 en France

Le Radar DS

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La Convention de Vienne sur la circulation routière, à laquelle la France est partie, a été amendée pour assouplir l’exigence selon laquelle « tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».

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05 décembre 2022
Le Radar DS
[Concurrence] – l’ADLC sanctionne, pour abus de position dominante, le leader français des verres correcteurs et lunettes d’optique

Le Radar DS

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Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la Distribution] – Rupture brutale et continuité de la relation

Le Radar DS

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Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Qu’est-ce qu’un « système organisé de vente » conditionnant la qualification de vente à distance ?

Le Radar DS

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L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Les conditions du démarchage téléphonique précisées

Le Radar DS

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A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre 2022

Le Radar DS

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La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.

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25 novembre 2022
Le Radar DS
La Commission Européenne présente la nouvelle norme
Euro 7

Les brèves de DS Avocats

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La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.

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10 novembre 2022
Le Radar DS
La fin des ventes de véhicules thermiques en Europe est définitivement fixée à 2035

Les Brèves de DS Avocats

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Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2  pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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18 octobre 2022
Évènement
[Conférence] – Actualité de la responsabilité des dirigeants
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Dirigeants d’entreprise, apprenez à maîtriser les nouveaux risques de mise en cause dans la gestion d’une entreprise et à anticiper l’impact des dernières jurisprudences pour encadrer et assurer ces nouveaux risques de responsabilité.

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27 septembre 2022
Le Radar DS
Le « contrat climat »

Le Radar DS

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Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an ont l’obligation de déclarer en ligne leur contrat climat.

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27 septembre 2022
Le Radar DS
Décryptage du nouveau règlement vertical et des lignes directrices associées

Le Radar DS

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La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » verticales. Décryptage

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22 septembre 2022
Évènement
Conférence GO to Africa
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Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.

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22 septembre 2022
Le Radar DS
Consommation – Adoption de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Anaïs Bayeul fait le point sur la simplification des modalités de résiliation des contrats de consommation qu’implique l’article 15 de la loi « pouvoir d’achat ».

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22 septembre 2022
Le Radar DS
Les États-Unis favorisent les véhicules électriques assemblés sur leur sol

Le Radar DS

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Olivier Gauclère expose les différentes mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la relocalisation des activités de la filière automobile.

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21 septembre 2022
Le Radar DS
Le futur « mini-règlement automobile »

Le Radar DS

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La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »), soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.

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21 septembre 2022
Le Radar DS
Droit de la consommation – Pas de qualification de « contrat conclu à distance » en l’absence d’un système organisé de vente à distance
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Éclairage de Françoise Brunagel sur les notions de « contrat conclu à distance » et de « système organisé de vente à distance » en Droit de la consommation.

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20 septembre 2022
Le Radar DS
La Commission européenne autorise la création d’une joint-venture entre Sony et Honda.

Le Radar DS

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L’activité de cette joint-venture de Sony et Honda sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.

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20 septembre 2022
Le Radar DS
La route s’ouvre pour les véhicules réellement autonomes

Le Radar DS

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Un décret transpose l’amendement porté à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant la voie aux véhicules pleinement autonomes.

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20 septembre 2022
Deal
DS Avocats accompagne Moneycorp dans son lancement en France
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Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.

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19 septembre 2022
Le Radar DS
Durcissement des règles de mesure des émissions de C02 dégagées par les voitures hybrides rechargeables

Le Radar DS

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L’UE a révisé la réglementation encadrant la certification des mesures des émissions des hybrides rechargeables afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.

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19 septembre 2022
Le Radar DS
Responsabilité Élargie du Producteur – Identifiant unique IDU (immatriculation SYDEREP)
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Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?

Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.

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19 septembre 2022
Le Radar DS
Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité
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Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

Explications d’Anaïs Bayeul.

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18 septembre 2022
Le Radar DS
Obligation de délivrance conforme : le statut de véhicule de démonstration érigé en qualité de caractéristique essentielle

Le Radar DS

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La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.

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18 septembre 2022
Le Radar DS
l’Italie légifère sur les relations constructeur / concessionnaire automobile

Le Radar DS

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Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.

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18 septembre 2022
Le Radar DS
Décret de suspension du contrôle technique des deux roues

Le Radar DS

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Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place au 1er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé. Une abrogation comme dénouement d’une longue série de rebondissements.

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16 septembre 2022
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : un rappel utile sur le point de départ du délai de prescription de l’appel en garantie de l’entrepreneur contre le fabricant
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Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022 , les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Éclairage de Charles Corcia à l’aide d’un exemple de jurisprudence.

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16 septembre 2022
Le Radar DS
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies
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Par un rappel de l’arrêt du 1er juin 2022, Olivier Gauclère stipule que pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé dans le cas de jurisprudence développé dans la brève, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.

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8 septembre 2022
Publications
Chine – Ce qu’il faut savoir d’un point de vue légal pour aborder le marché des NFT

DS Newsletter Chine

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Song Ziping (Colleen)

En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement

Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.

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1 septembre 2022
Publications
Chine – La liquidation et dissolution d’une société

DS Newsletter Chine

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Niu Yaqin

Le 28 décembre 2021, l’administration nationale de régulation du marché (l’ « AMR »), le bureau national des taxes et trois autres autorités ont publié conjointement les nouvelles lignes directrices sur la radiation des entreprises qui remplacent et annulent la précédente version datant de 2019.

Ces lignes directrices exposent la procédure de base à suivre pour quitter le marché.

Explications de Niu Yaqin de notre bureau de Pékin.

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28 août 2022
Groupe DS
DS Avocats absorbe le cabinet Viginti Avocats
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DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset.

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18 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle
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Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.

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5 juillet 2022
Publications
L’UE s’outille pour défendre les entreprises européennes contre la concurrence chinoise

La Tribune (sur abonnement)

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Xavier Lacaze

Si l’UE dispose déjà de mesures antidumping pour rétablir une concurrence loyale entre les produits importés et les produits fabriqués dans l’UE, il existe un angle mort concernant les subventions accordées par leur État aux entreprises étrangères qui rachètent des entreprises européennes ou lors d’appels d’offres pour des marchés publics.L’UE s’arme donc de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la concurrence déloyale provenant des pays tiers.

Selon Xavier Lacaze, l’objectif « n’est pas d’interdire les investissements étrangers dans l’Union Européenne. Mais de les permettre selon nos règles du jeu, celles fixées par l’Union européenne, et qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale ».

Propos recueillis par Clémentine Maligorne

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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23 juin 2022
Publications
Chine – Les points clés de la nouvelle interprétation judiciaire de la loi contre la concurrence déloyale

DS Newsletter Chine

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Chen Xiaoyun

La Cour populaire suprême a publié le 16 mars 2022 sous le n° 9 FASHI [2022] une nouvelle Interprétation sur plusieurs questions concernant l’application de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (la « Nouvelle interprétation ») qui abroge l’ancienne interprétation de 2007 (n° 2 FASHI [2007]) (« L’Ancienne interprétation »).

Décryptage des principales nouveautés de cette Nouvelle interprétation entrée en vigueur le 20 mars 2022.

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16 juin 2022
Publications
Chine – Nouvelles mesures sur les dispositifs médicaux : un marché plus ouvert mais plus strictement réglementé

DS Newsletter Chine

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Sylvie Savoie Song Ziping (Colleen)

L’administration nationale des produits médicaux («NMPA») a publié les Mesures de supervision et d’administration de la fabrication des dispositifs médicaux et les Mesures de supervision et d’administration de l’exploitation des dispositifs médicaux. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Ces nouvelles mesures harmonisent les étapes de fabrication et d’exploitation des dispositifs médicaux avec les dispositions du Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux révisé en 2021.

Sylvie Savoie de notre bureau de Pékin et Song Ziping de notre bureau de Shanghai analysent les avantages et inconvénients de ces Nouvelles mesures et conseillent les acteurs du marché des dispositifs médicaux.

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02 juin 2022
Deal
DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor
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DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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09 juin 2022
Évènement
Un petit-déjeuner avec DS Latam : les nouveaux enjeux politiques et les opportunités d’investissement dans la Région
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Percy Castle et José Luis Ilabaca feront un point sur les derniers événements politiques et économiques au Chili, Pérou, Argentine et en Colombie et présenteront les opportunités d’investissement dans la Région.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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14 juin 2022
Évènement
Le Tour du monde en 8 heures : idées et solutions pour l’internationalisation
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Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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23 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille AccuWeather dans l’acquisition de Plume Labs
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DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

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25 novembre 2021
Offre DS
Marché européen
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Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.

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11 novembre 2021
Publications
Chine – La protection du secret des affaires

Les Brèves de DS Avocats

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Wuyan Ding (Laura) Yu

De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale des
informations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le fondement d’une violation du secret des affaires sont rejetées par les tribunaux chinois.

Etude d’un cas pratique et conseils de nos équipes pour mieux protéger les secrets d’affaires/commerciaux et mieux se préparer à un éventuel procès relatif à la violation de ces derniers par un tiers.

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20 septembre 2021
Publications
Objet anticoncurrentiel : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck)

Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87

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Michel Debroux

Dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – la CJUE confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87.

Un article de Michel Debroux dans la Revue Concurrences, accessible sur abonnement.

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22 juin 2021
We Law You
We Law You 2021 – Les lauréats
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Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.

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03 juin 2021
Évènement
Webinar Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA
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Las Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA. Webinar el jueves de 3 de junio a las 9:00 am, hora Perú

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18 mars 2021
Publications
La CJUE confirme l’absence de partialité de la Commission dans la mise en œuvre d’une procédure hybride…

Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 73-75

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Michel Debroux

… mais réforme à nouveau l’amende infligée à l’une des entreprises en cause en accroissant la réduction déjà accordée par le Tribunal de l’Union européenne (Pometon), 18 mars 2021

Dans une procédure hybride, un même cartel donnera lieu à plusieurs décisions distinctes, dès lors que certaines entreprises optent pour la procédure de transaction et d’autres s’y refusent (ou s’en retirent, comme au cas d’espèce).

Dans sa décision de transaction, la Commission est alors tenue au respect du principe d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence à l’égard des entreprises qui n’ont pas fait ce choix procédural.

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4 mars 2021
Publications
La CJUE juge en faveur de Canal+

Concurrences Antitrust Publications & Events N° 1-2021, Art. N° 98960, pp. 118-119

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Michel Debroux

La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+).

Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007

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03 février 2021
Activités
Interview de Cindy Ho par FTX Radio

FTX Radio

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Dans cet interview, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée de nos 5 bureaux canadiens.

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20 janvier 2021
Publications
La Commission européenne sanctionne cinq éditeurs de jeux vidéo ainsi que l’une des plus importantes plateformes de distribution de jeux en ligne pour des pratiques de géo-blocage (Valve)

Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 75-76

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Michel Debroux

Voici une nouvelle illustration, s’il en manquait, du rôle de “pouponnière” d’affaires contentieuses, joué par les enquêtes sectorielles de la Commission.

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15 décembre 2020
Évènement
Le détachement international en temps de « Covid-19 »
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[En italien] – Ce webinaire sera consacré à la transposition de la troisième directive 2018/957/UE sur le détachement international dans le cadre d’une prestation de services en France, en Allemagne, en Pologne, en Espagne et en Italie.

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1 novembre 2020
Publications
Allègement de charges salariales, aides d’État, question préjudicielle et constatation d’invalidité : bonne pêche pour la Compagnie des pêches de Saint-Malo
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Michel Debroux

Dans des circonstances très spécifiques, la Cour conclut à l’invalidité d’une décision de la Commission imposant la restitution de mesures d’allègement de charges salariales, par le biais d’un renvoi préjudiciel supposé ne porter que sur l’interprétation de cette décision.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, C-212-19, 17 sept. 2020, ECLI:EU:C:2020:726, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

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1 novembre 2020
Publications
Aides d’État à une centrale nucléaire : la Cour réaffirme le droit des États membres à inclure l’énergie nucléaire dans leur mix énergétique
En savoir plus
Michel Debroux

Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, no C 594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

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1 octobre 2020
Publications
Organisme d’assurance maladie : un important arrêt de la Cour clarifie les notions d’entreprise et d’activité économique
En savoir plus
Michel Debroux

L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier ledit organisme d’entreprise, au sens du droit de la concurrence.

Paru dans l’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°09 du 01/10/2020

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1 septembre 2020
Publications
Livre blanc sur les distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères : le détail des mesures envisagées par la Commission
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Michel Debroux

Dans son Livre blanc « relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (LEDICO sept. 2020, n° 113f3, p. 7), la Commission propose plusieurs propositions (« modules ») largement inspirées de mécanismes européens existants.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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1 septembre 2020
Publications
Subventions étrangères, concurrence, marchés publics, défense commerciale : la Commission publie un livre blanc pour sortir de l’angélisme
En savoir plus
Michel Debroux

Est-ce la fin d’une forme d’angélisme de la part de l’Union européenne en matière de distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères ? Le débat est ancien, et de nombreuses voix se sont élevées, particulièrement en France, pour dénoncer l’angle mort de la politique européenne face aux distorsions de concurrence résultant de subventions et autres formes de soutien accordées à leurs propres entreprises par des pays tiers, Chine et États-Unis en tête (p. ex., « Réciprocité et commerce international : Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ? » CCI, 8 mars 2012). La décision « Alstom/Siemens » de février 2019 a remis de l’huile sur le feu, et provoqué un débat politique qui trouve son prolongement dans les mesures proposées aujourd’hui.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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1 septembre 2020
Publications
Ruling fiscaux : le Tribunal annule la décision Apple de la Commission en imposant un standard de preuve élevé, même en présence de fortes suspicions d’avantage fiscal sélectif
En savoir plus
Michel Debroux

Dans un arrêt attendu et déjà amplement commenté, le Tribunal de l’Union a annulé l’emblématique décision Apple adoptée le 30 août 2016 par la Commission.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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6 avril 2020
Publications
Aide d’Etat – Note d’information sur le Coronavirus
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Fabrice Van Cauwelaert Michel Debroux

On rappellera que dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière de 2008-2009 ou le verrouillage de l’espace aérien européen à la suite d’une éruption volcanique en Islande en 2010, la législation de l’UE en matière d’aides d’État autorise des dérogations souples à son approche standard du contrôle des aides d’État et des actions accélérées.

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27 mars 2020
Publications
Pour réformer le droit de la concurrence

Revue Lamy de la Concurrence, n° 92 – mars 2020

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Jean-Louis Lesquins

À l’occasion du refus par la Commission européenne d’autoriser le rapprochement entre les sociétés Alstom et Siemens, un débat s’est élevé sur l’opportunité, voire la nécessité, de « réformer le droit de la concurrence », sans que l’on sache exactement s’il s’agit de réformer les seuls énoncés des traités européens ou, plus généralement, d’appeler tous les États à économies de marché à une réflexion générale, dans le cadre de l’OCDE : ce qui impliquerait le droit américain, matrice irremplaçable et arbitre décisif des choix à opérer en cette matière (1).

Quoi qu’il en soit, une occasion est donnée de dresser un bilan des soixante‐dix dernières années de mise en œuvre des politiques de concurrence et d’esquisser les axes d’une réforme étendue du droit de la concurrence.

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27 mars 2020
Publications
Contrat – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence : impact de l’Ordonnance sur les délais législatifs, réglementaires et sur certains délais conventionnels et judiciaires
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Fabrice Van Cauwelaert Xavier Lacaze

Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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24 mars 2020
Publications
Financement – Plan de sécurisation du financement des entreprises
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Marie Trécan Jean-Luc Raffy Fabrice Van Cauwelaert Christophe Billet

La Commission européenne vient d’approuver le package d’aides de l’État français aux entreprises.

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20 mars 2020
Publications
Customs and Trade – Mesures prises & annoncées par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

La DGDDI explique qu’actuellement les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes n’en font donc pas partie.

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20 septembre 2019
Le Radar DS
L’importateur doit-il assumer la garantie des vices cachés lorsqu’il n’a pas importé le véhicule ?
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Un acquéreur fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un distributeur de marque (le vendeur). Dans la perspective de cette vente, le vendeur importe directement le véhicule auprès d’un revendeur suédois.

Lorsque des dysfonctionnements sont observés, l’acquéreur sollicité la réparation de son véhicule auprès du vendeur qui le renvoie vers l’importateur français de la marque.

L’importateur français qui n’avait pas importé le véhicule sur le territoire français refuse de garantir l’acquéreur et le vendeur. La Cour lui donne-t-elle raison ?

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20 septembre 2019
Pleins Phares
La faculté pour le fournisseur d’interdire à ses distributeurs la revente sur internet : où en est-on ?
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Les « têtes de réseau » peuvent-elles interdire à leurs distributeurs de vendre les produits contractuels sur internet ?

Éléments de réponse en distinguant les produits « complexes » aux produits de luxe et en prenant en compte la dangerosité des produits.

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20 juin 2019
Pleins Phares
L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?
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L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?

Le 25 avril dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 qui modifie les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ce texte a pour objectifs la recherche de l’efficacité économique, l’effectivité de la loi et la prise en compte de la réalité de la vie des affaires.

Analyse et décryptage.

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20 avril 2019
Pleins Phares
Refus d’agrément : c’est entendu
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Focus sur le refus d’agrément avec l’étude de la position de la Cour d’appel de Paris.

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20 avril 2019
Le Radar DS
L’appréciation jurisprudentielle rigoureuse de l’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière pesant sur le représentant légal d’une société
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Analyse et décryptage des arrêts rendus le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation qui visent une application particulièrement rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route.

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10 août 2018
Publications
De l’accession et de l’ouvrage dans le Code civil

Revue interdisciplinaire d’Etudes Juridiques  – R.l.E.J., 2018-80

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Jean-Louis Lesquins

Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations » (art. 711).

« La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712).

La présente étude est consacrée à l’articulation de deux de ces modes d’acquisition : par droit d’accession et par l’effet des obligations (en particulier par l’effet du louage d’ouvrage).

Une approche généalogique peut déboucher sur des questions de grande actualité et des perspectives d’évolution pour le contrat de travail, le contrat d’entreprise et le contrat de société.

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27 août 2014
Publications
Nouvelles directives européennes, in house et aides d’Etat
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Jean-Louis Lesquins

Etude par Frédérique OLIVIER, ancienne associée DS Avocats et Jean-Louis Lesquins, of Counsel.

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27 avril 2014
Publications
Observations sur la réforme du dispositif de sanction en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement et à la convention unique
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Jean-Louis Lesquins Fabrice Van Cauwelaert

Avec Dmitri Delesalle

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