Le Radar DS
La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.
L’article 97 de la loi de finance pour 2024 durcit les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.
Le Ministère de la Transition énergétique, de l’Industrie et des Transports a annoncé la publication de 3 Arrêtés destinés à préciser et simplifier la règlementation du rétrofit (la conversion d’un véhicule à moteur thermique en véhicule à propulsion électrique).
L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.
Une proposition de loi, composée de deux articles, visant à améliorer l’information des consommateurs dans le secteur des véhicules électriques.
La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.
Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.
Par sa nature même, l’activité d’apporteur d’affaires peut donc paraître précaire et aléatoire puisqu’aucune des parties mises en relation par l’apporteur n’est forcée de contracter.
La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.
La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,
Le 20 septembre 2023, le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental ont été publiés. Leur objectif est d’encourager l’acquisition et la location de véhicules peu polluants, en prenant en compte l’empreinte carbone du véhicule sur toute sa durée de vie.
La nouvelle loi du 9 juin 2023 a été adoptée dans l’objectif de réguler de l’activité d’influence commerciale. Désormais, l’influenceur devra informer le consommateur que le contenu est une publicité ou une collaboration commerciale durant l’intégralité de la promotion.
Le 31 mai 2023, un décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Le professionnel se devra d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics ». Pour autant, cela ne signifie pas que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais.
Après plusieurs années d’opposition sur le régime d’application de la garantie des vices cachés, et en particulier sur les délais qui l’encadrent, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est saisie de cette problématique et a rendu quatre arrêts mettant un terme à ces oppositions et uniformisant le droit.
La suppression de la carte verte d’assurance et de la vignette verte à coller sur le pare-brise devrait avoir lieu le 1er avril 2024.
DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.
Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.
Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.
La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.
La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.
Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.
Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.
La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.
Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.
Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.
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Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.
Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.
Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période
Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.
Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.
LeRadar DS
l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.
Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.
Mobilians considère que, dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, le Décret tel que publié « ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation »
L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.
DS Avocats et l’IDIT (Institut du Droit International des Transports) ont le plaisir de vous inviter à un webinaire pour décrypter les les enjeux de la nouvelle loi LOMPI en matière d’homologation, de gestion et d’utilisation des données issues des véhicules connectés.
Sylvie Savoie précisera l’environnement juridique et réglementaire relatif au e-commerce en Chine lors un forum 100% digital de Business France sur la réouverture de la Chine aux entreprises étrangères.
Option Finance
Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?
Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.
Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.
La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.
La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.
L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.
L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.
La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.
L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.
Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.
La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.
La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.
Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.
Certaines dispositions des lois Agec et Climat et Résilience ont un impact sur les distributeurs (nouvelles obligations) ou pourraient modifier le comportement des acheteurs.
La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.
En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.
La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.
Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.
L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.
La Convention de Vienne sur la circulation routière, à laquelle la France est partie, a été amendée pour assouplir l’exigence selon laquelle « tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».
Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.
Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.
L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.
A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.
La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.
Les brèves de DS Avocats
La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.
Les Brèves de DS Avocats
Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2 pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.
Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.
Dirigeants d’entreprise, apprenez à maîtriser les nouveaux risques de mise en cause dans la gestion d’une entreprise et à anticiper l’impact des dernières jurisprudences pour encadrer et assurer ces nouveaux risques de responsabilité.
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an ont l’obligation de déclarer en ligne leur contrat climat.
La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » verticales. Décryptage
Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.
Anaïs Bayeul fait le point sur la simplification des modalités de résiliation des contrats de consommation qu’implique l’article 15 de la loi « pouvoir d’achat ».
Olivier Gauclère expose les différentes mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la relocalisation des activités de la filière automobile.
La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »), soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.
Éclairage de Françoise Brunagel sur les notions de « contrat conclu à distance » et de « système organisé de vente à distance » en Droit de la consommation.
L’activité de cette joint-venture de Sony et Honda sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.
Un décret transpose l’amendement porté à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant la voie aux véhicules pleinement autonomes.
Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.
L’UE a révisé la réglementation encadrant la certification des mesures des émissions des hybrides rechargeables afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?
Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.
Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.
Explications d’Anaïs Bayeul.
La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.
Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.
Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place au 1er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé. Une abrogation comme dénouement d’une longue série de rebondissements.
Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022 , les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Éclairage de Charles Corcia à l’aide d’un exemple de jurisprudence.
Par un rappel de l’arrêt du 1er juin 2022, Olivier Gauclère stipule que pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé dans le cas de jurisprudence développé dans la brève, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.
DS Newsletter Chine
En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement
Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.
Le 28 décembre 2021, l’administration nationale de régulation du marché (l’ « AMR »), le bureau national des taxes et trois autres autorités ont publié conjointement les nouvelles lignes directrices sur la radiation des entreprises qui remplacent et annulent la précédente version datant de 2019.
Ces lignes directrices exposent la procédure de base à suivre pour quitter le marché.
Explications de Niu Yaqin de notre bureau de Pékin.
DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset.
Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.
La Tribune (sur abonnement)
Si l’UE dispose déjà de mesures antidumping pour rétablir une concurrence loyale entre les produits importés et les produits fabriqués dans l’UE, il existe un angle mort concernant les subventions accordées par leur État aux entreprises étrangères qui rachètent des entreprises européennes ou lors d’appels d’offres pour des marchés publics.L’UE s’arme donc de nouveaux pouvoirs pour lutter contre la concurrence déloyale provenant des pays tiers.
Selon Xavier Lacaze, l’objectif « n’est pas d’interdire les investissements étrangers dans l’Union Européenne. Mais de les permettre selon nos règles du jeu, celles fixées par l’Union européenne, et qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale ».
Propos recueillis par Clémentine Maligorne
Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.
La Cour populaire suprême a publié le 16 mars 2022 sous le n° 9 FASHI [2022] une nouvelle Interprétation sur plusieurs questions concernant l’application de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine (la « Nouvelle interprétation ») qui abroge l’ancienne interprétation de 2007 (n° 2 FASHI [2007]) (« L’Ancienne interprétation »).
Décryptage des principales nouveautés de cette Nouvelle interprétation entrée en vigueur le 20 mars 2022.
L’administration nationale des produits médicaux («NMPA») a publié les Mesures de supervision et d’administration de la fabrication des dispositifs médicaux et les Mesures de supervision et d’administration de l’exploitation des dispositifs médicaux. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2022.Ces nouvelles mesures harmonisent les étapes de fabrication et d’exploitation des dispositifs médicaux avec les dispositions du Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux révisé en 2021. Sylvie Savoie de notre bureau de Pékin et Song Ziping de notre bureau de Shanghai analysent les avantages et inconvénients de ces Nouvelles mesures et conseillent les acteurs du marché des dispositifs médicaux.
DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.
Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.
Percy Castle et José Luis Ilabaca feront un point sur les derniers événements politiques et économiques au Chili, Pérou, Argentine et en Colombie et présenteront les opportunités d’investissement dans la Région.
Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.
Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.
Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.
Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.
DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires
Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.
De nos jours, de nombreuses sociétés commencent à prendre conscience de l’importance cruciale desinformations commerciales et techniques pour leur activité et leur développement, la protection des secrets d’affaires/commerciaux devient donc une priorité. Malheureusement, il apparait que près de 70 % des procédures judiciaires intentées par des entreprises à l’encontre de leurs anciens employés sur le fondement d’une violation du secret des affaires sont rejetées par les tribunaux chinois.
Etude d’un cas pratique et conseils de nos équipes pour mieux protéger les secrets d’affaires/commerciaux et mieux se préparer à un éventuel procès relatif à la violation de ces derniers par un tiers.
Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87
Dans le droit fil de son arrêt Generics (UK) et sans surprise – mais non sans laisser subsister quelques interrogations – la CJUE confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne qui avaient confirmé les sanctions imposées à des accords de “pay-for-delay” (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 3-2021, Art. N° 101690, pp. 85-87.
Un article de Michel Debroux dans la Revue Concurrences, accessible sur abonnement.
Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.
Las Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA. Webinar el jueves de 3 de junio a las 9:00 am, hora Perú
Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 73-75
Dans une procédure hybride, un même cartel donnera lieu à plusieurs décisions distinctes, dès lors que certaines entreprises optent pour la procédure de transaction et d’autres s’y refusent (ou s’en retirent, comme au cas d’espèce).
Dans sa décision de transaction, la Commission est alors tenue au respect du principe d’impartialité et de respect de la présomption d’innocence à l’égard des entreprises qui n’ont pas fait ce choix procédural.
Concurrences Antitrust Publications & Events N° 1-2021, Art. N° 98960, pp. 118-119
La Cour de Justice de l’Union Européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne qui avait confirmé une décision de la Commission Européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+).
Référence : CJUE, 9 déc. 2020, Canal+, aff. C-132/19, EU:C:2020:1007
FTX Radio
Dans cet interview, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée de nos 5 bureaux canadiens.
Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100251, pp. 75-76
Voici une nouvelle illustration, s’il en manquait, du rôle de “pouponnière” d’affaires contentieuses, joué par les enquêtes sectorielles de la Commission.
[En italien] – Ce webinaire sera consacré à la transposition de la troisième directive 2018/957/UE sur le détachement international dans le cadre d’une prestation de services en France, en Allemagne, en Pologne, en Espagne et en Italie.
Dans des circonstances très spécifiques, la Cour conclut à l’invalidité d’une décision de la Commission imposant la restitution de mesures d’allègement de charges salariales, par le biais d’un renvoi préjudiciel supposé ne porter que sur l’interprétation de cette décision.
Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, C-212-19, 17 sept. 2020, ECLI:EU:C:2020:726, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10
Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.
Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, no C 594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10
L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier ledit organisme d’entreprise, au sens du droit de la concurrence.
Paru dans l’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°09 du 01/10/2020
Dans son Livre blanc « relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (LEDICO sept. 2020, n° 113f3, p. 7), la Commission propose plusieurs propositions (« modules ») largement inspirées de mécanismes européens existants.
Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8
Est-ce la fin d’une forme d’angélisme de la part de l’Union européenne en matière de distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères ? Le débat est ancien, et de nombreuses voix se sont élevées, particulièrement en France, pour dénoncer l’angle mort de la politique européenne face aux distorsions de concurrence résultant de subventions et autres formes de soutien accordées à leurs propres entreprises par des pays tiers, Chine et États-Unis en tête (p. ex., « Réciprocité et commerce international : Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ? » CCI, 8 mars 2012). La décision « Alstom/Siemens » de février 2019 a remis de l’huile sur le feu, et provoqué un débat politique qui trouve son prolongement dans les mesures proposées aujourd’hui.
Dans un arrêt attendu et déjà amplement commenté, le Tribunal de l’Union a annulé l’emblématique décision Apple adoptée le 30 août 2016 par la Commission.
On rappellera que dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière de 2008-2009 ou le verrouillage de l’espace aérien européen à la suite d’une éruption volcanique en Islande en 2010, la législation de l’UE en matière d’aides d’État autorise des dérogations souples à son approche standard du contrôle des aides d’État et des actions accélérées.
Revue Lamy de la Concurrence, n° 92 – mars 2020
À l’occasion du refus par la Commission européenne d’autoriser le rapprochement entre les sociétés Alstom et Siemens, un débat s’est élevé sur l’opportunité, voire la nécessité, de « réformer le droit de la concurrence », sans que l’on sache exactement s’il s’agit de réformer les seuls énoncés des traités européens ou, plus généralement, d’appeler tous les États à économies de marché à une réflexion générale, dans le cadre de l’OCDE : ce qui impliquerait le droit américain, matrice irremplaçable et arbitre décisif des choix à opérer en cette matière (1).
Quoi qu’il en soit, une occasion est donnée de dresser un bilan des soixante‐dix dernières années de mise en œuvre des politiques de concurrence et d’esquisser les axes d’une réforme étendue du droit de la concurrence.
Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période n° 2020-306 du 25 mars 2020.
La Commission européenne vient d’approuver le package d’aides de l’État français aux entreprises.
La DGDDI explique qu’actuellement les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes n’en font donc pas partie.
Un acquéreur fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un distributeur de marque (le vendeur). Dans la perspective de cette vente, le vendeur importe directement le véhicule auprès d’un revendeur suédois.
Lorsque des dysfonctionnements sont observés, l’acquéreur sollicité la réparation de son véhicule auprès du vendeur qui le renvoie vers l’importateur français de la marque.
L’importateur français qui n’avait pas importé le véhicule sur le territoire français refuse de garantir l’acquéreur et le vendeur. La Cour lui donne-t-elle raison ?
Les « têtes de réseau » peuvent-elles interdire à leurs distributeurs de vendre les produits contractuels sur internet ?
Éléments de réponse en distinguant les produits « complexes » aux produits de luxe et en prenant en compte la dangerosité des produits.
L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?
Le 25 avril dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 qui modifie les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ce texte a pour objectifs la recherche de l’efficacité économique, l’effectivité de la loi et la prise en compte de la réalité de la vie des affaires.
Analyse et décryptage.
Focus sur le refus d’agrément avec l’étude de la position de la Cour d’appel de Paris.
Analyse et décryptage des arrêts rendus le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation qui visent une application particulièrement rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route.
Revue interdisciplinaire d’Etudes Juridiques – R.l.E.J., 2018-80
Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations » (art. 711).
« La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712).
La présente étude est consacrée à l’articulation de deux de ces modes d’acquisition : par droit d’accession et par l’effet des obligations (en particulier par l’effet du louage d’ouvrage).
Une approche généalogique peut déboucher sur des questions de grande actualité et des perspectives d’évolution pour le contrat de travail, le contrat d’entreprise et le contrat de société.
Etude par Frédérique OLIVIER, ancienne associée DS Avocats et Jean-Louis Lesquins, of Counsel.
Avec Dmitri Delesalle
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