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L’actualité juridique et internationale de Commerce et Distribution

29 février 2024
Le Radar DS
Contrat de leasing automobile conclu hors établissement : pas de droit de rétractation pour le consommateur

Le Radar DS

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La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.

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29 février 2024
Le Radar DS
Procédure civile et droit des pratiques restrictives : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

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L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.

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29 février 2024
Le Radar DS
Concurrence et RGPD : une autorité nationale de concurrence peut contrôler la conformité au RGPD, dans la limite de son domaine de compétences 

Le Radar DS

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La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.

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23 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : la CJUE rend une décision importante sur l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs

Le Radar DS

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Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.

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23 février 2024
Le Radar DS
Prescription et garantie des vices cachés : Résistance de la Cour d’appel de Riom à la jurisprudence de la Chambre Mixte de la Cour de cassation

Le Radar DS

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La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.

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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis définie contractuellement est la durée de préavis minimum

Le Radar DS

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La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,

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22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Nouveau bonus automobile
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Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile est prorogé de 5 ans

Le Radar DS

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La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Pratiques commerciales trompeuses – Proposition de Directive de la Commission Européenne pour lutter contre le « greenwashing »

Le Radar DS

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La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Décarbonation des transports : lancement d’un plan d’action national en faveur du rétrofit

Le Radar DS

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Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de relations commerciales établies : pour apprécier la durée du préavis suffisant, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture

Le Radar DS

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Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.

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02 juin 2023
Le Radar DS
Les enjeux du véhicule connecté pour l’industrie automobile

Le Radar DS

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La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.

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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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12 mai 2023
L'Europe en direct
Sécurité générale des produits : le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement

Le Radar DS

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Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicule autonome : 4 actions annoncées par le gouvernement pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée

Le Radar DS

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Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Action collective conjointe contre le groupe Renault

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Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Enquête DGCCRF : 2/3 des concessionnaires automobiles contrôlés par la DGCCRF sont en anomalie avec la règlementation sur l’information des consommateurs

Le Radar DS

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Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période

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07 avril 2023
Le Radar DS
Emissions CO2 : proposition de révision des normes d’émission CO2 pour les poids lourds

Le Radar DS

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Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Vers la création d’un permis de conduire numérique ?

Le Radar DS

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Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Arrêt de la vente des véhicules thermiques en 2035 : l’Allemagne met des bâtons dans les roues (des véhicules électriques)

LeRadar DS

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l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.

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07 avril 2023
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Le logo TRIMAN remis en cause par la Commission européenne

Le Radar DS

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Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.

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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hybrides et électriques – Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence aux fins d’analyse du fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge

Le Radar DS

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Une attention particulière sera portée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (dites « IRVE ») privées, dans les habitations collectives, et aux IRVE publiques, sur les autoroutes.

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16 mars 2023
Le Radar DS
Le dépôt de plusieurs propositions de loi annonce-t-il un bouleversement de la relation entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs ?

Le Radar DS

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L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.

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04 avril 2023
Évènement
Risques cyber et véhicule connecté :
enjeux réglementaires, assurantiels et de compétitivité
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DS Avocats et l’IDIT (Institut du Droit International des Transports) ont le plaisir de vous inviter à un webinaire pour décrypter les les enjeux de la nouvelle loi LOMPI en matière d’homologation, de gestion et d’utilisation des données issues des véhicules connectés.

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07 mars 2023
Évènement
Réouverture de la Chine : quelles opportunités pour les entreprises françaises opérant dans les biens de consommation ?
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Sylvie Savoie précisera l’environnement juridique et réglementaire relatif au e-commerce en Chine lors un forum 100% digital de Business France sur la réouverture de la Chine aux entreprises étrangères.

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17 février 2023
Publications
Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?

Option Finance

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Benoît Charrière-Bournazel


Une société peut-elle revenir sur sa décision de refus d’agrément une fois passé le délai prévu par les textes ?

Dans arrêt du 4 janvier 2023, la Cour de cassation clarifie la question de l’agrément pour un tiers acquéreur dans le cas où une société refuse l’agrément à un acheteur proposé par un actionnaire.

Si la société ne rachète pas les actions dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis, sauf prolongation par décision de justice. Dans ce cas, la société obtient la mise sous séquestre des actions mais ne les rachète pas à temps. Lorsque l’actionnaire demande le paiement, la société refuse en prétendant que l’agrément est automatiquement acquis.

La Cour casse cette décision, soulignant que la société avait manifesté son intention d’acquérir les actions à un prix fixé par un expert, établissant ainsi un accord sur l’objet de la vente et le prix.

La société ne peut pas revenir sur son refus d’agrément et doit racheter les actions au prix convenu avec l’expert. Cette décision renforce la force obligatoire du contrat par rapport à l’agrément tacite prévu par les statuts et le Code de commerce, préservant ainsi les droits des actionnaires et la stabilité des transactions commerciales.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Véhicule à délégation de conduite] – Publication de l’arrêté fixant le contenu des informations à transmettre au consommateur

Le Radar DS

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L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Publicité] – En Corée du Sud, Tesla jugé fautif de ne pas avoir averti ses clients d’une autonomie et d’une vitesse de charge réduites par temps froid

Le Radar DS

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L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – Entente verticale : la Cour de cassation juge qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une pratique anticoncurrentielle constitutive d’une entente verticale sur les prix

Le Radar DS

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La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.

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03 février 2023
Le Radar DS
[Union Européenne] – Un accord provisoire pour des batteries plus écologiques

Le Radar DS

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L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Véhicules hors d’usage] – Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le Radar DS

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Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Garantie des vices cachés] – Selon la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, l’action est encadrée dans un délai butoir de 20 ans

Le Radar DS

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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Clauses abusives] – La DGCCRF inaugure à l’encontre d’Amazon son pouvoir d’injonction sous astreinte

Le Radar DS

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La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.

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02 février 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Indemnité de préavis de l’agent commercial en cas de faute grave : revirement de jurisprudence

Le Radar DS

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Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.

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24 janvier 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de la relation commerciale établie

Le Radar DS

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La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG,  la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

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18 janvier 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Négociation annuelle des conditions commerciales et exécution d’un préavis

Le Radar DS

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La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.

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6 janvier 2023
Publications
La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive

Option Finance

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Jérôme Lombard-Platet

En 2016, une société de cosmétiques a cédé son fonds de commerce incluant les marques associées. Après la cession, le distributeur a tenté de négocier un nouveau contrat, mais la société acquéreuse du fonds l’a finalement refusé. Le distributeur a assigné la société en justice, mais la Cour d’appel a rejeté ses demandes, soulignant que le contrat de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution.

La Cour de cassation souligne qu’en l’absence de mention expresse, seuls les éléments essentiels à la clientèle, comme le nom commercial, sont automatiquement transférés lors d’une cession de fonds de commerce.

Il est donc crucial d’inclure expressément les contrats de distribution dans la cession. Le distributeur, n’étant pas partie à l’acte, devrait anticiper ce scénario en obtenant un engagement spécifique du fournisseur lors de la conclusion du contrat de distribution exclusive.

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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Consommation] – L’indice de réparabilité s’élargit à quatre nouvelles catégories de produits

Le Radar DS

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L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.

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05 décembre 2022
Le Radar DS
[Concurrence] – l’ADLC sanctionne, pour abus de position dominante, le leader français des verres correcteurs et lunettes d’optique

Le Radar DS

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Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la Distribution] – Rupture brutale et continuité de la relation

Le Radar DS

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Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Qu’est-ce qu’un « système organisé de vente » conditionnant la qualification de vente à distance ?

Le Radar DS

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L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Les conditions du démarchage téléphonique précisées

Le Radar DS

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A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.

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02 décembre 2022
Le Radar DS
La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre 2022

Le Radar DS

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La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.

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25 novembre 2022
Le Radar DS
La Commission Européenne présente la nouvelle norme
Euro 7

Les brèves de DS Avocats

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La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.

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11 novembre 2022
Non classifié(e)
Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux
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Grâce à la dispense de financement des émetteurs inscrits, la mobilisation de capitaux est sur le point de devenir plus facile pour les sociétés ouvertes. Cela leur offre une opportunité passionnante d’étendre leurs services et de leur donner plus de choix dans la sélection de partenaires pour les aider à lever des capitaux.

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10 novembre 2022
Le Radar DS
La fin des ventes de véhicules thermiques en Europe est définitivement fixée à 2035

Les Brèves de DS Avocats

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Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2  pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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22 septembre 2022
Évènement
Conférence GO to Africa
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Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.

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14 septembre 2022
Non classifié(e)
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
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Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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16 juin 2022
Publications
Chine – Nouvelles mesures sur les dispositifs médicaux : un marché plus ouvert mais plus strictement réglementé

DS Newsletter Chine

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Sylvie Savoie Song Ziping (Colleen)

L’administration nationale des produits médicaux («NMPA») a publié les Mesures de supervision et d’administration de la fabrication des dispositifs médicaux et les Mesures de supervision et d’administration de l’exploitation des dispositifs médicaux. Elles sont entrées en vigueur le 1er mai 2022.

Ces nouvelles mesures harmonisent les étapes de fabrication et d’exploitation des dispositifs médicaux avec les dispositions du Règlement sur la supervision et l’administration des dispositifs médicaux révisé en 2021.

Sylvie Savoie de notre bureau de Pékin et Song Ziping de notre bureau de Shanghai analysent les avantages et inconvénients de ces Nouvelles mesures et conseillent les acteurs du marché des dispositifs médicaux.

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

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14 juin 2022
Évènement
Le Tour du monde en 8 heures : idées et solutions pour l’internationalisation
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Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

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29 juin 2022
Évènement
Ambition Amérique Latine 2022
S’inscrire à cet évènement

Organisé par Business France à l’occasion de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes, Percy Castle et Jose Luis Ilabaca interviendront lors de l’événement : Ambition Amérique Latine 2022.

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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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15 novembre 2021
Groupe DS
DS Avocats et Hamzi Law Firm s’allient au Maroc
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DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.

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03 juin 2021
Évènement
Webinar Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA
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Las Oportunidades para Migrar e Invertir en España y USA. Webinar el jueves de 3 de junio a las 9:00 am, hora Perú

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5 janvier 2021
Publications
Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié !
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Sébastien Legrix De La Salle

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

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09 septembre 2020
Nomination
Thibaud Forbin, spécialiste M&A, rejoint DS Avocats
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Thibaud Forbin, praticien reconnu des opérations de fusions et acquisitions, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé. Il intègre l’équipe Droit des sociétés, fusions & acquisitions, composée désormais d’une vingtaine d’avocats et juristes spécialisés, dont 11 associés en France.

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