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L’actualité juridique et internationale de Droit de l’immobilier et de la Construction

22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

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18 avril 2023
We Law You
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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14 mars 2023
Évènement
DS Avocats va à la rencontre des acteurs du secteur immobilier au MIPIM 2023
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Notre équipe spécialisée de plus de 50 avocats et juristes sera représentée au MIPIM 2023 pour aller à la rencontre de tous les acteurs des secteurs immobilier, aménagement, foncier, urbanisme, droit public, environnement…

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31 janvier 2023
Publications
Une friche est-elle un déchet comme les autres ?

L’actualité juridique droit immobilier

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Frédéric Levy

Alors que pendant de nombreuses années, la friche n’était pas identifiée, en tant que telle, comme
objet de droit et que cette notion était utilisée seulement incidemment pour fonder des actions juridiques, la loi Climat et résilience lui a donné une définition précise inspirée du droit des déchets.

Un droit de la friche est ainsi en train d’émerger.

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6 janvier 2023
Publications
DS Avocats et LPA-CGR sur l’acquisition d’un immeuble de bureaux pour l’AFD
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Robert Théret

L’Agence française de développement (AFD) a acquis un immeuble de bureaux à Paris (13e) d’une superficie de 60 000 m², dans le but de regrouper ses 2 800 collaborateurs en un seul lieu d’ici 2026.

Le conseil d’administration a validé l’acquisition de 50 000 m² d’espaces de bureaux et de 10 000 m² supplémentaires destinés à accueillir des partenaires de l’écosystème du développement international, formant une Cité du développement durable.

Robert Théret, Of Counsel chez DS Avocats, a représenté le promoteur Kaufman & Broad dans cette opération.

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30 octobre 2022
Évènement
International Bar Association Conference 2022
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Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

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12 octobre 2022
Évènement
8e édition du Sommet de l’Immobilier, Aménagement des Territoires & Innovation (SIATI)
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Intervention de Laura Ceccarelli-Le Guen lors de la conférence « Recyclage urbain & ZAN : la ville en friche ».

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06 octobre 2022
Évènement
2e édition des Assises Nationales du Foncier et des Territoires
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Laura Ceccarelli-Le Guen et Frédéric Lévy interviendront sur les enjeux actuels et futurs du foncier lors des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) à Nancy.

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9 septembre 2022
Publications
Manifeste pour la réindustrialisation
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Laura Ceccarelli–Le Guen Frédéric Levy Grégory Gutierrez

12 propositions innovantes et pragmatiques pour accélérer la réindustrialisation de la France

L’Association des directeurs immobiliers (ADI) a dévoilé, début septembre 2022, son manifeste pour la réindustrialisation de la France, comprenant 12 propositions.

Fruits d’ateliers réunissant des directeurs immobiliers de grandes entreprises, de PME et d’ETI, ainsi que des experts, elles visent à accélérer la nécessaire réindustrialisation de la France.

Laura Ceccarelli-Le Guen, Frédéric Lévy et Grégory Gutierrez reviennent sur l’origine et les enjeux de la définition de « friche » et avancent des propositions pour accompagner et faciliter la réindustrialisation.

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9 septembre 2022
Publications
Bail commercial et indice d’indexation, un plafonnement de la variation de l’indice strictement encadré

Les Brèves de DS Avocats

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Sébastien Legrix De La Salle Andréa Layani

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel (le 18 août 2022) et a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des Français en limitant les impacts de l’inflation sur le budget des ménages et des sociétés, par l’adoption de plusieurs mesures d’urgence.
 
La brève rédigée par Sébastien Legrix de La Salle et Andréa Layani apporte des précisions sur le « bouclier loyer », une mesure relative au plafonnement des loyers commerciaux.

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04 juillet 2022
Évènement
Groupe de Travail – Biodiversité & Bâtiment : « En quoi le ZAN requestionne nos pratiques? »
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Intervention de Patricia Savin.

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08 juillet 2022
Évènement
[Conférence] « Les Conso » et ZAN décodés : pour une lecture objectivée de l’artificialisation ?
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Décodage pratique et objectivé de l’artificialisation avec Frédéric Lévy et Vianney Cuny.

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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

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02 juin 2022
Deal
DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor
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DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

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26 mai 2022
We Law You
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

 

 

 

 

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04 avril 2022
Évènement
Lancement du guide – Secteur du bâtiment : Comment mieux valoriser et déconstruire ?
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Événement de lancement d’un guide, organisé par ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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28 mars 2022
Évènement
Loi Climat et Résilience – Quelle feuille de route pour la décarbonation des filières économiques ?
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Patricia Savin intervient lors d’une matinale juridique organisée par ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

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29 mars 2022
Évènement
Lancement du Groupe de Travail – Biodiversité & Économie : le zéro artificialisation (ZAN)
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Lancement d’un nouveau Groupe de Travail organisé par OREE en partenariat avec DS Avocats.

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24 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Benoît Promotion dans l’acquisition de Supergroup
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DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

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11 février 2022
Évènement
RE2020 : ce qui change en 2022
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Matinale logistique durable organisée par AFILOG et OREE en partenariat avec DS Avocats.

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03 février 2022
Deal
DS Avocats conseille les américains Nocturne Luxury Villas et Gladstone Investment Corporation sur l’acquisition de Wimco
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Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

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6 décembre 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-04

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-04

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FONCIER- Expropriation : plusieurs parcelles appartenant à un seul propriétaire doivent figurer dans un unique arrêté de cessibilité

URBANISME COMMERCIAL – Objectif ZAN : pas (ou peu) de pitié pour les équipements commerciaux

CONTRATS PUBLICS – Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à partir du 1er janvier 2022

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat précise encore les dépenses à prendre en compte en matière de TEOM

IMMOBILIER – Confirmation du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de promesse unilatérale de vente

ENVIRONNEMENT – Précisions sur l’évitement dans la séquence ERC

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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21 octobre 2021
Publications
Expropriation et plus-values : le fragile équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et la volonté de préserver les deniers publics

AJDI – Actualité Juridique Droit Immobilier – N°10

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Frédéric Levy

Dans un article paru dans l’Actualité Juridique du Droit Immobilier (Dalloz), Frédéric Lévy commente la decision n°2021-915/916 du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel concernant l’Article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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11 octobre 2021
Événement
Concours – L’immobilier de demain
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Notre Pôle Immobilier challenge les étudiants (droit, architecture, urbanisme, sociologie, commerce, économie…) sur le thème de la ville verticale. Prenons de la Hauteur !

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11 août 2021
Publications
Droit de la construction et de l’ingénierie 2021 – France

ICLG.com

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Stéphane Gasne Véronique Fröding Clémentine Liet-Veaux

Le Guide du droit de la construction et de l’ingénierie 2021 (en anglais) couvre les questions courantes en matière de lois et de règlements relatifs à la construction et à l’ingénierie – notamment la réalisation de projets de construction, la supervision des contrats de construction et la résolution des litiges.

Le chapitre concernant la France a été coécrit cette année par Stéphane Gasne, Véronique Fröding, Clémentine Liet-Veaux et Jean-Marc Loncle.

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16 juin 2021
Nomination
DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels
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DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels en Chine et en France, démontrant notre volonté constante d’accompagner nos clients français et internationaux dans des expertises clés, aussi bien en Corporate, Restructuring, Construction qu’en Droit Social, et de promouvoir nos talents.

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9 juin 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-03

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-03

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URBANISME – Notification du refus de permis de construire sollicité par plusieurs pétitionnaire

URBANISME COMMERCIAL – Pouvoirs d’injonction du juge à la CNAC

CONTRATS PUBLICS – Une concession d’aménagement sans risque de l’aménageur est un marché public pour
l’exécution duquel la renonciation aux intérêts moratoires est prohibée

DROIT ADMINISTRATIF – Le Conseil d’Etat encadre le recours indemnitaire dans des délais précis

IMMOBILIER – Le renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions

ENVIRONNEMENT – Dérogation espèces protégées

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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7 juin 2021
Publications
Le foncier à l’aune des enjeux biodiversité

Business Immo

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Patricia Savin

Parmi les différents usages du foncier, l’un d’entre eux a longtemps été passé sous silence : celui de la biodiversité. Mais le vent est peut-être en train de tourner que ce soit à travers le plan de relance mais aussi de récentes évolutions législatives.

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7 juin 2021
Publications
Maîtriser le coût du foncier sans spolier les propriétaires ?

Business Immo

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Frédéric Levy

L’équation à plusieurs inconnues des collectivités publiques

Ce qui est rare est cher ! Un terrain bon marché est rare, un terrain bon marché est cher ! Ce syllogisme absurde résume pourtant à lui seul l’équation impossible à laquelle se trouvent confrontées les collectivités publiques lorsqu’elles ambitionnent d’initier des opérations de renouvellement urbain ayant pour objet de créer de nouveaux quartiers de villes assurant une mixité sociale. 

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5 mai 2021
Publications
L’expropriation en ZAC n’est pas une opération mercantile

Dalloz Actualité

En savoir plus
Frédéric Levy

Par deux arrêts rendus le 1er avril 2021 (Civ. 3e, QPC, 1er avr. 2021, nos 20-17.133 et 21.40.004, Dalloz actualité, 26 avr. 2021, obs. G. Hamel ; AJDA 2021. 768 ), la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la règle d’évaluation des biens expropriés.

Selon la Cour de cassation, l’indemnité en cas d’expropriation pourrait ne pas être juste au regard de cette disposition lorsque l’opération se déroulerait dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et que le terrain exproprié serait destiné à être revendu à des personnes privées à des prix très largement supérieurs au montant de l’indemnité initialement versée à l’exproprié.

Dans cette hypothèse, les différents articles du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique destinés à protéger les autorités expropriantes contre les effets négatifs de la spéculation foncière pourraient constituer une rupture d’équilibre anormale.

Selon Frédéric Lévy, cette approche mercantiliste traduit une compréhension incomplète de l’aménagement urbain qui mérite une appréciation plus positive.

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07 mai 2021
Évènement
Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE
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Cette matinale, menée en partenariat avec Afilog/ORÉE, explorera les incidences de ces changements juridiques pour les exploitants d’ICPE et notamment les professionnels de la logistique.

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19 avril 2021
Publications
Blockchain et financement de l’immobilier : point sur la réglementation applicable

Le Moniteur

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Diane Richebourg

Vendre et acheter des biens immobiliers par la Blockchain est désormais possible. Plusieurs démarches ont été réalisées dans ce sens.

Mais quel régime juridique réglemente la Blockchain ainsi que les tokens ou jetons utilisés pour ces opérations ?

Un article rédigé par Diane Richebourg disponible dans le numéro 134 des Opérations Immobilières du magazine Le Moniteur.

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03 juin 2021
Évènement
Webinaire Construction (2/2)
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DS Avocats vous propose une présentation des principales évolutions en matière de Droit de la Construction: obligation des assureurs, droits des maîtres d’ouvrage, réforme du CCAG, terres excavées. La seconde des deux sessions de ce webinaire aura lieu le 3 juin 2021.

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06 mai 2021
Évènement
Webinaire Construction (1/2)
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DS Avocats vous propose une présentation des principales évolutions en matière de Droit de la Construction: obligation des assureurs, droits des maîtres d’ouvrage, réforme du CCAG, terres excavées. La première des deux sessions de ce webinaire aura lieu le 6 mai 2021.

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16 mars 2021
Évènement
Nouveautés décret tertiaire > comment adapter votre stratégie immobilière ?
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Dans le cadre du décret tertiaire et suite à l’arrêté ministériel « valeurs absolues 1 » du 24 novembre 2020, publié le 17 janvier 2021, nous vous proposons un webinar afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière.

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18 février 2021
Publications
Actualités juridiques – Droit Public et Immobilier # 2021-02

Newsletter DS Avocats – Droit Public et Immobilier #2021-02

En savoir plus

URBANISME – La clarification attendue de la délimitation de l’assiette foncière en cas de division primaire (CE, 12 novembre 2020, 421590)

URBANISME COMMERCIAL – La légalité du nouveau dispositif d’autorisation d’exploitation commerciale est désormais entre les mains du juge européen

CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat, les avenants et Tarn et Garonne

DROIT ADMINISTRATIF – L’usage des pouvoirs de police générale en matière d’interdiction des pesticides censuré par le Conseil d’Etat

IMMOBILIER – Jugement relatif au paiement du loyer commercial pendant la période de crise sanitaire

CONSTRUCTION – L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. (Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2021, n°19-21.130).

ENVIRONNEMENT – Extension de la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions prévues par le code de l’environnement

Nos équipes Droit Public et Immobilier vous proposent un aperçu des développements juridiques récents.

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5 janvier 2021
Publications
Baux commerciaux et COVID 19 : le décret d’application de la loi du 14 novembre 2020 est enfin publié !
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Sébastien Legrix De La Salle

Comme nous avions pu vous l’indiquer, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prévu des mesures en matière de baux pour les commerces contraints de fermer en novembre 2020.

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11 décembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community
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DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.

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17 décembre 2020
Évènement
Décret tertiaire : anticipez les impacts et adaptez votre stratégie immobilière
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Dans le cadre du décret tertiaire, vous avez l’obligation d’intégrer dans OPERAT vos informations de consommations au 30 septembre 2021.
Ainsi, la première étape est la récupération de vos données énergétiques.
D’autres aspects de sa mise en place doivent également être connus et anticipés comme les impacts juridiques.
Afin de vous éclairer sur votre stratégie immobilière, nous vous proposons un webinaire sur le sujet, en partenariat avec Socotec.

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2 décembre 2020
Publications
Quelles relations public-privé pour fabriquer la ville de demain ?

Le Moniteur – Opérations Immobilières n° 130 Novembre – Décembre 2020

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David Guillot Clémentine Liet-Veaux Victor Condemine Jean-Marc Poisson Nathalie Sultan Monique Ambal Frédéric Levy

Projet immobilier et domaine public, comment sécuriser les intérêts des intervenants ?

Dépasser le modèle de la promotion immobilière pour métamorphoser la ville

Appel à manifestation d’intérêt : un outil au service de projets hybrides

De la bonne utilisation du recours à la «VEFA publique»

Projet urbain partenarial et ZAC, un mariage impossible ?

Les friches : terrains à reconquérir pour l’accueil de projets privés-publics

Direction scientifique du dossier : David Guillot et Clémentine Liet-Veaux

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18 novembre 2020
Évènement
Contrats internationaux et Covid-19 : mesures et opportunités pour les entreprises en France
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Un webinar en italien destiné aux entreprises italiennes qui ont des filiales en France (activités productives et commerciales, construction navale, commerce de détail) ou qui ont des relations commerciales avec des clients et fournisseurs français.

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15 décembre 2020
Évènement
Loi ASAP : quelles nouvelles règles en droit de l’urbanisme, de l’environnement et des marchés publics ?
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La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie.

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16 novembre 2020
Publications
Baux commerciaux et Covid-19 : de nouvelles mesures
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Sébastien Legrix De La Salle

En complément de l’annonce du gouvernement sur la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers sur la fin de l’année 2020, du récent communiqué de certaines grandes associations et fédérations de bailleurs et de locataires, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit également des mesures spécifiques en matière de baux pour les commerces fermés pendant le confinement. 

Brève rédigée par Sébastien Legrix de la Salle et notre équipe Immobilier

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16 novembre 2020
Publications
Loi ASAP – Premier aperçu des principales dispositions
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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie. 

Dans l’attente de sa promulgation, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard le 3 décembre prochain, notre Pôle Immobilier propose un premier aperçu de ses principales dispositions

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3 septembre 2020
Publications
Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
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Patricia Savin

Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.

Paru dans Lexbase Hebdo édition publique n°595 du 3 septembre 2020 : Environnement

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30 juin 2020
Nomination
Arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé
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DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé, renforçant ainsi son pôle de compétences en Energie/Infrastructure/Projets.

Intégré à une équipe en France de 10 associés et près de 20 collaborateurs et à l’international de plus de 60 avocats, Stéphane Gasne apporte son expertise en financement de projets, développement de projets et construction d’infrastructures.

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10 mai 2020
Publications
Reprise d’activité dans l’aménagement : péril en la demeure pour les employeurs ?

Cadre de Ville

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Gwladys Beauchet

Le déconfinement, tant espéré, devient aujourd’hui réalité. Il recèle toutefois pour les employeurs, au rang desquels se trouvent les maîtres d’ouvrage publics et privés, des risques multiples en cas de mesures de protection jugées insuffisantes face au Covid-19. Et derrière la crainte de plaintes pénales, se niche toute une série de périls qui vont du droit de retrait des salariés, à la suspension temporaire des chantiers, en passant par la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Gwladys Beauchet, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Cadre de Ville les maux et les remèdes mobilisables par les employeurs, devenues parties prenantes dans la lutte contre cette pandémie.

Propos recueillis par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique

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7 avril 2020
Publications
Le droit de l’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire
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David Guillot Isabelle Carton de Grammont Laura Ceccarelli–Le Guen

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement et la mobilisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie impactent de façon notable les professionnels de l’immobilier.

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31 mars 2020
Publications
Radiographie de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La Revue du développement durable

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Patricia Savin Jean-Louis Lesquins Raphaël Romi Yvon Martinet Joanna Peltzman Nathalie Sultan Jean-Paul Montenot Fabrice Van Cauwelaert

La loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, publiée le 10 février 2020, cherche à promouvoir une prise de conscience collective sur la nécessité de transformer le modèle économique linéaire vers une économie circulaire.

De nouveaux modes de productions et de consommation sont alors encouragés autour des notions d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité, d’achats responsables, de renforcement de la lutte contre l’obsolescence programmée, de réparabilité, de durabilité, de réemploi, de lutte contre le gaspillage alimentaire…

Un ré-examen des enjeux liés aux déchets a eu lieu, avec une attention particulière sur les responsabilités élargies des producteurs (REP) , les centres de tri, les plastiques, etc…

Retrouvez plus en détails les quelques mesures phares, décriptées par notre équipe.

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23 mars 2020
Publications
Immobilier – Projet de loi sur l’urgence sanitaire, quel champ d’application pour le report ou l’étalement du paiement des loyers ?
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Sébastien Legrix De La Salle Florence Bouthillier Jean-Marc Peyron Olivier Fages

Le projet de loi sur l’urgence sanitaire a été définitivement adopté hier, dimanche 22 mars 2020.

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11 décembre 2019
Évènement
Save the Date SIMI
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DS Avocats, partenaire expert juridique exclusif du salon SIMI

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19 juin 2019
Publications
Blockchains et financement de l’immobilier
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Diane Richebourg

La « tokenisation » des actifs immobiliers

Le phénomène de tokenisation est susceptible de concerner l’ensemble des actifs, des plus traditionnels aux plus complexes, des plus liquides aux plus illiquides. Ces actifs peuvent être tokenisés dans un objectif de vente au public, avec les opérations de Security Token Offerings , mais également afin de les rendre plus facilement échangeables. L’intérêt majeur d’une telle innovation est alors de pouvoir gérer et échanger en pair à pair ces jetons numériques sur un dispositif blockchain de façon instantanée et sécurisée.

Appliquée aux actifs immobiliers, la tokenisation permettrait à l’ensemble des acteurs d’utiliser la blockchain comme un registre sécurisé qui facilite les échanges entre les différents détenteurs, rendant ces actifs beaucoup plus liquides.

avec Thibault Verbiest

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30 novembre 2018
Publications
La réversibilité des immeubles, enjeux pour la qualité de l’air intérieur

Dossier – L’obsolescence de l’immeuble : les grands enjeux de la réversibilité

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Gwladys Beauchet

La qualité de l’air intérieur est devenue un enjeu majeur dans le secteur du bâtiment. Cette préoccupation rend complexe la réversibilité car les locaux ne sont pas soumis aux mêmes règles.

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20 juin 2013
Publications
La semaine Juridique : Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialité à la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ?
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Olivier Fages Sébastien Legrix De La Salle

Il ne peut pas être soutenu par le preneur exploitant des locaux commerciaux dans un centre commercial dès lors qu’il n’acquitte aucun loyer, compte tenu de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé, que son obligation d’exploitation et de garnissement des lieux n’aurait aucune consistance alors que le chiffre d’affaires d’équilibre déclenche le paiement du loyer et non le droit de donner congé.
La cessation brutale d’exploitation du point de vente au sein du centre commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

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