Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.
Quelles mesures mettre en œuvre pour faire face à la baisse de l’activité de la Société ?
– Si possible, la mise en place du télétravail
Le Code du travail prévoit expressément en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre le télétravail, et ce sans l’accord des salariés.
Elle ne nécessite aucun formalisme particulier. Il est néanmoins indispensable d’informer les salariés et de se prémunir de cette information, par courriel par exemple.
– Le dispositif d’activité partielle
Le dispositif de l’activité partielle permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec les salariés et d’atténuer, en conséquence, les répercussions néfastes liées à la baisse de l’activité.
En principe, ce dispositif est encadré par des conditions particulières. La ministre a confirmé que la pandémie de coronavirus constituait effectivement une circonstance de caractère exceptionnelle, condition légale indispensable à la mise en place de ce dispositif.
Le Gouvernement a également indiqué que ce dispositif était simplifié et renforcé.
Après avoir consulté les représentants du personnel s’ils existent, et informé individuellement les salariés du projet de mise en activité partielle, vous pouvez effectuer une demande préalable auprès de la DIRECCTE, via un portail internet sécurisé et confidentiel.
(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/).
Si la DIRECCTE a habituellement un délai de 15 jours calendaires pour donner sa réponse, la Ministre a précise que les DIRECCTE répondraient dans les 48 heures aux employeurs via le site internet dédié.
Durant la période d’activité partielle, le salarié bénéficie d’une indemnité d’activité partielle unique versée par l’employeur qui, lui-même reçoit une allocation d’activité partielle à la charge de l’Etat.
Aussi, vous serez tenu de verser aux salariés une indemnité horaire à échéance normale de paye. En contrepartie, l’Etat devra verser aux Sociétés une allocation d’activité partielle.
L’employeur doit verser à ses salariés au moment des paies, une indemnité d’un montant équivalent à 70 % de leur rémunération horaire brute (base congés payés) qui correspondra à 82% du net (sauf pour les salariés au SMIC qui percevront 100% de leur salaire).
Par contre selon un communiqué du ministère du Travail qui vient d’être transmis, l’indemnisation perçue par les entreprises ne serait plus plafonnée à 8,04 €/heure mais serait de 100% des versements dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement.
Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive, a encore précisé le ministère lundi.
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). Les heures supplémentaires accomplies en raison d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture). L’allocation est liquidée mensuellement auprès de l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP). Par exception, l’ASP verse les allocations directement aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur.
– Les délais de paiements des charges sociales
Il est possible de solliciter via le site urssaf.fr par le biais de la rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle », une demande de délai de paiement des cotisations sociales et la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes concernées.
Les URSSAF ont indiqué que ces demandes seraient traitées en priorité.
– L’alternative de la formation
Le gouvernement a indiqué que les fonds du FNE (fonds national de l’emploi) et les OPCO (opérateurs de compétences) seraient mobilisés afin de maintenir l’effort de formation des salariés durant leur période d’activité partielle, mais sans précision complémentaire à ce jour.
Deux possibilités sont envisageables : le recours à des formations dans le cadre de l’activité partielle (« droit commun de la formation »), ou bien le FNE FORMATION (avec le bénéfice d’une aide de l’Etat pour l’employeur).
Toutes nos équipes restent mobilisées pour répondre à vos questions.
