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Rédaction de Contrats/Conditions Générales de Vente et d‘Achat en Allemagne

La formulation juste et précise de vos contrats et des Conditions Générales de Vente et d’Achat s’avère primordiale en cas de litige.

Droit des contrats DS Allemagne

Droit des contrats DS Allemagne

Notre expertise

Nous recommandons à nos clients de nous consulter en amont de la conclusion de tout contrat de vente, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat à l’international. Lors de la rédaction de contrats de vente impliquant des cocontractants à l’étranger, le choix du droit applicable et de la juridiction compétente est de première importance.

Il est également essentiel de convenir de sûretés adaptées, notamment sous la forme de clauses de réserve de propriété (élargies et étendues et permettant une transformation du produit). En la matière, nous vous conseillons en amont sur les possibilités juridiques tant au niveau national qu’un international, puis nous formulons des contrats et des CGV adaptés à vos besoins (éventuellement en plusieurs langues).

Dans le secteur du E-Commerce, nous pouvons vous éclairer sur ses particularités juridiques, et notamment vous conseiller au regard de la protection et de la sécurité de vos données.

Nous vérifions et adaptons vos contrats et CGV aux normes européennes applicables en matière de protection du consommateur.

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DS Avocats organise un cycle de conférences autour du thème "L'équipement public, au cœur de l'opération d'aménagem… https://t.co/oTNGyUYIVd

17:07, 23 July 2019

RT @legalico: Following France's PACTE law, @thibverbiest and #DianeRichebourg of @DS_AVOCATS examine the Financial Markets Authority (AMF)…

17:07, 23 July 2019

Arnaud Langlais and @gacig have contributed to the French Chapter of the International Comparative Legal Guide to:… https://t.co/qQVLMWGgKJ

11:07, 18 July 2019

Nous avons le plaisir de vous dévoiler notre nouveau Rapport d'Activité qui présente les #engagements et actions de… https://t.co/8w4xAuqDIo

16:07, 17 July 2019

RT @CubaSichler: Ce jour, nous avons organisé au sein de la Commission ouverte Amérique Latine du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Pa…

16:07, 17 July 2019

RT @ICLG_GLG: Previous investments that would have been made in the UK market is now being relocated to #France! To find out why France is…

16:07, 17 July 2019

#Article - La dépréciation de l’immeuble en cas de retard du programme #immobilier par Christophe Billet, Associé https://t.co/7plEoBmtFB

16:07, 16 July 2019

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16:07, 16 July 2019

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16:07, 16 July 2019

#Article - Véronique Fröding, Grégory Gutierrez et Raphaël Romi ont rédigé une note de synthèse au sujet du cadre j… https://t.co/laUqGNgxqd

15:07, 8 July 2019