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Rédaction de Contrats/Conditions Générales de Vente et d‘Achat en Allemagne

La formulation juste et précise de vos contrats et des Conditions Générales de Vente et d’Achat s’avère primordiale en cas de litige.

Droit des contrats DS Allemagne

Droit des contrats DS Allemagne

Notre expertise

Nous recommandons à nos clients de nous consulter en amont de la conclusion de tout contrat de vente, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat à l’international. Lors de la rédaction de contrats de vente impliquant des cocontractants à l’étranger, le choix du droit applicable et de la juridiction compétente est de première importance.

Il est également essentiel de convenir de sûretés adaptées, notamment sous la forme de clauses de réserve de propriété (élargies et étendues et permettant une transformation du produit). En la matière, nous vous conseillons en amont sur les possibilités juridiques tant au niveau national qu’un international, puis nous formulons des contrats et des CGV adaptés à vos besoins (éventuellement en plusieurs langues).

Dans le secteur du E-Commerce, nous pouvons vous éclairer sur ses particularités juridiques, et notamment vous conseiller au regard de la protection et de la sécurité de vos données.

Nous vérifions et adaptons vos contrats et CGV aux normes européennes applicables en matière de protection du consommateur.

Lawyers

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12:11, 14 November 2018

Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron en tant que nouvel Associé https://t.co/e2bO6VMTj0

10:11, 9 November 2018

DS Avocats, en collaboration avec Business France, la Chambre de Commerce Franco-Espagnole et Air France, est inter… https://t.co/clrwh77JEY

10:11, 9 November 2018

RT @JuristesAffaire: #Mouvements - Le pôle immobilier de @DS_AVOCATS compte à ses rangs un nouvel associé, en la personne de Jean-Marc Peyr…

10:11, 9 November 2018

#Article - Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialité à la charge des bailleurs propriétaires de cen… https://t.co/GmrhpRkTdf

11:11, 8 November 2018

#Article - Fair-play financier : « L’UEFA ne peut pas être trop ferme avec Paris », @Me_Granturco… https://t.co/lF3g3V1rkT

15:11, 7 November 2018

DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier : Arrivées de Raphaël Romi en qua… https://t.co/BtdGjOuVFx

10:11, 7 November 2018

DS Avocats et Regent Law annoncent une fusion https://t.co/Q3H55r0n3k / DS Lawyers Canada and Regent Law Announce L… https://t.co/WgDOcbt8lq

10:11, 7 November 2018

Conférence #villeintelligente #SmartCity et #sustainabledevelopment organisée par @DS_AVOCATS et @MRIF_Quebec… https://t.co/h6XrzMbERK

20:11, 6 November 2018

RT @williamgc_: C'est ce soir à #Paris ! @DS_AVOCATS @Quebec_FR https://t.co/F7dm4DuNvE

18:11, 6 November 2018