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Rédaction de Contrats/Conditions Générales de Vente et d‘Achat en Allemagne

La formulation juste et précise de vos contrats et des Conditions Générales de Vente et d’Achat s’avère primordiale en cas de litige.

Droit des contrats DS Allemagne

Droit des contrats DS Allemagne

Notre expertise

Nous recommandons à nos clients de nous consulter en amont de la conclusion de tout contrat de vente, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat à l’international. Lors de la rédaction de contrats de vente impliquant des cocontractants à l’étranger, le choix du droit applicable et de la juridiction compétente est de première importance.

Il est également essentiel de convenir de sûretés adaptées, notamment sous la forme de clauses de réserve de propriété (élargies et étendues et permettant une transformation du produit). En la matière, nous vous conseillons en amont sur les possibilités juridiques tant au niveau national qu’un international, puis nous formulons des contrats et des CGV adaptés à vos besoins (éventuellement en plusieurs langues).

Dans le secteur du E-Commerce, nous pouvons vous éclairer sur ses particularités juridiques, et notamment vous conseiller au regard de la protection et de la sécurité de vos données.

Nous vérifions et adaptons vos contrats et CGV aux normes européennes applicables en matière de protection du consommateur.

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