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Droit des Procédures Collectives

Dans le cadre des procédures collectives, notre cabinet d'avocats déclare votre créance et faisons valoir vos sûretés.

Droit des Procédures Collectives en Allemagne

Droit des Procédures Collectives DS Graner avocats en Allemagne

Expertise

En accord avec les assureurs-crédits et les administrateurs judiciaires, nous mettons en place des pools de fournisseurs. Les pools de fournisseurs renforcent la position des créanciers lors des négociations avec l’Administrateur Judiciaire et permettent de faire reconnaître leurs droits de réserve de propriété et admettre leurs créances plus facilement.

Dans le domaine du droit des procédures collectives, notre équipe dispose d’une longue expérience qui lui permet de vérifier la teneur et l’étendue des privilèges des fournisseurs et de défendre leurs intérêts face à l’Administrateur Judiciaire dès la demande d’ouverture d’une procédure collective.

En tant que membre de Comités de Créanciers nous représentons les intérêts des créanciers et collaborons avec l’Administrateur Judiciaire, notamment en cas de poursuite de l’activité de l’entreprise ou d’engagement d’un processus de M&A.

Les fournisseurs qui, pour aider leurs clients en difficulté, leur ont accordé des délais de paiement, peuvent se trouver confrontés plusieurs années après l’ouverture d’une procédure collective à des actions en annulation de paiements exercées par les administrateurs judiciaires. Notre longue expérience dans ce domaine nous permet de défendre efficacement les entreprises contre ce genre d’action en nullité.

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