Le 5 mars 2024, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l’interdiction des produits issus du travail forcé, tel que défini par l’Organisation internationale du travail, et leur exportation vers des pays tiers[1]. L’accord introduit une série de modifications précisant les responsabilités de la Commission et des autorités compétentes nationales dans le processus d’enquête et de prise de décision.
Inspirée de la section 307 du Tariff Act, qui donne à l’US Customs and Border Protection le pouvoir de refuser l’entrée aux Etats-Unis de marchandises dont la fabrication aurait impliqué l’utilisation de travail forcé (Withhold Release Orders – WRO), cette proposition de règlement autorise les autorités de contrôle à sanctionner les entreprises en leur ordonnant de retirer, à leurs frais, des biens issus du travail forcé qu’elles auraient commercialisés sur le marché européen.
Ainsi, différents éléments contenus dans l’accord provisoire intervenu entre les deux institutions se doivent d’être mentionnés ici :
- Une base de données sera créée par la Commission détaillant des renseignements vérifiables et régulièrement actualisés concernant les risques liés au travail forcé, incluant des rapports émanant d’organisations internationales comme l’Organisation internationale du Travail.
- Cet accord met en œuvre différents critères que la Commission et les autorités nationales doivent appliquer lorsqu’elles évaluent la probabilité de violation du règlement :
- L’ampleur et la gravité du travail forcé présumé, y compris la question de savoir si le travail forcé imposé par un État peut être un sujet de préoccupation ;
- La quantité ou le volume de produits mis sur le marché de l’Union ou mis à la disposition sur le marché de l’Union ;
- La proportion des parties du produit final qui sont susceptibles d’être issues du travail forcé ;
- La proximité des opérateurs économiques avec les risques de travail forcé présumé dans leur chaîne d’approvisionnement, ainsi que leur marge d’action pour y faire face.
- Des lignes directrices publiées par la Commission permettront d’informer et d’aider les opérateurs économiques et les Etats membres à se conformer aux exigences du règlement ainsi que des bonnes pratiques afin de remédier au travail forcé.
- Une enquête est ouverte sur la base de ces données par les autorités en cas d’indices raisonnables laissant présumer qu’un produit est issu du travail forcé. La Commission dirigera les enquêtes en dehors du territoire de l’UE. Lorsque les risques sont situés sur le territoire d’un État membre, l’autorité compétente dudit État dirigera les enquêtes. De même, si les autorités compétentes, au cours de l’évaluation de la probabilité de violations du règlement, découvrent de nouvelles informations concernant du travail forcé présumé, elles doivent informer les autorités compétentes des autres États membres, à condition que le travail forcé présumé se déroule sur leur territoire.
- Les opérateurs économiques peuvent être entendus à tous les stades de l’enquête, les informations pertinentes pouvant être prises en compte.
- La décision d’interdire, de retirer ou de mettre hors circuit un produit issu du travail forcé sera prise par l’autorité qui a dirigé l’enquête. Par ailleurs, cet accord précise que lorsqu’un composant d’un produit a été établi qu’il viole le règlement, car issu du travail forcé, l’obligation de mise hors circuit ne s’applique qu’à ce composant et non au produit tout entier.
Ce règlement permet ainsi de renforcer la portée de la Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité en contraignant ces dernières à assurer une chaîne d’approvisionnement exempte de tout travail forcé.
Ce faisant, celui-ci contribue ainsi à la complémentation du panorama législatif en matière de responsabilité sociétale des entreprises, en témoigne les directives Corporate Sustainability Reporting (CSRD), et Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD).
Notre équipe DS à Bruxelles et Paris se mobilise auprès de nos clients. Nous restons à disposition de toute entreprise souhaitant défendre ses droits et intérêts en matière de travail forcé.
Le lien vers le communiqué de presse du Conseil de l’Union : Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord sur l’interdiction des produits issus du travail forcé
Le lien vers l’accord provisoire entre le Conseil et le Parlement : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus d travail forcé sur le marché de l’Union
[1] La Commission a proposé le règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé dans l’UE le 14 septembre 2022. Le Conseil a adopté sa position de négociation le 26 janvier 2024.
Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire: dscustomsdouane@dsavocats.com
