Il vous est demandé de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des Entreprises avant le 11 décembre 2023, sous peine de sanction en l’absence de mise en conformité
Après plusieurs reports d’échéance, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais pleinement opérationnel. Si vous possédez une société ou une filiale en Italie, il est essentiel d’en identifier les bénéficiaires effectifs auprès de la chambre de commerce locale avant le 11 décembre 2023, afin d’éviter l’application de sanctions et dans l’objectif de se conformer à la loi italienne de lutte contre le blanchiment d’argent (Décret Législatif italien n°231/2007 et ses amendements successifs).
Le bureau de DS Avocats à Milan, Italie peut aider votre société à identifier ses bénéficiaires effectifs en réunissant les informations pertinentes ainsi qu’à déposer la déclaration auprès du Registre des Entreprises.
Quelles entités sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
- Les sociétés, en particulier les sociétés de capitaux (à l’exclusion des sociétés de personnes), incluant les sociétés à responsabilité limitée (S.r.l., società a responsabilità limitata) et les sociétés par actions (S.p.A., società per azioni) au sens du droit italien.
- D’autres personnes morales de droit privé, telles que les fondations et associations enregistrées au sein d’un Registre spécifique.
- Types particuliers de trusts.
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs et sanctions
Concernant les sociétés, les dirigeants ont l’obligation de remplir par voie électronique auprès du Registre des Entreprises la déclaration portant sur les bénéficiaires effectifs. En cas de doute sur l’identité de ces bénéficiaires, les dirigeants devront soumettre une demande formelle d’information auprès des associés. La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être signée digitalement par les dirigeants (firma digitale) et complétée avant le 11 décembre 2023.
Il faut de plus préciser que toute future modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs devra être notifiée au Registre des Entreprises dans les 30 jours suivants cette modification. Les informations devront être confirmées tous les ans par les sociétés et par toute autre entité soumise à cette obligation. Les sociétés pourront confirmer les effectifs, des amendes pourront être appliquées (allant de 130 € à 1.032 €).
Quelle est la définition de bénéficiaires effectifs selon la loi italienne ?
En vertu du décret n°231/2007, la notion de bénéficiaire effectif renvoie à l’individu ou aux individus qui peuvent se voir attribuer, en dernier lieu, la détention directe ou indirecte de l’entité ou le contrôle significatif de celle-ci. Le décret précise qu’une détention de parts de plus de 25% par un individu au sein d’une société, que celle-ci soit directe ou indirecte (c’est-à-dire, par d’autres sociétés qu’il contrôle, par des sociétés fiduciaires, par des tiers) constitue un indice de contrôle significatif. Si l’identification par ce critère n’est pas certaine, le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) devront être identifié(s) comme le ou les individu(s) contrôlant effectivement la société, notamment par :
(a) le contrôle de la majorité des droits de vote pouvant être exercés lors de l’assemblée générale ordinaire des associés ;
(b) le contrôle d’un nombre de droits de vote permettant d’exercer une influence significative lors de l’assemblée générale ordinaire des associés ;
(c) l’existence d’un pacte d’associés autorisant l’exercice d’une influence déterminante sur la société.
Lorsque ces critères ne permettent pas l’identification d’un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, il faudra considérer comme tel le ou les individu(s) ayant le pouvoir de représentation légale et de gestion de la société.
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