La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce.
Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d’ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce.
En vertu de cette nouvelle législation et réglementation en vigueur applicable en Grèce, les retraités étrangers qui sont éligibles à ce nouveau régime, se voient imposer un taux unique d’imposition de 7% sur leurs retraites mais aussi sur l’ensemble de leurs revenus perçus à l’étranger. La totalité de cet impôt est à acquitter jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année.
Ces dispositions sont applicables selon les conditions cumulatives suivantes :
- Le requérant n’était pas résident fiscal en Grèce durant les 5 des 6 dernières années précédant sa demande de transfert de résidence fiscale en Grèce,
- Le requérant perçoit des retraites-pensions hors Grèce ; leur nature reste à préciser,
- Le requérant transfère sa résidence fiscale d’un Etat avec lequel la Grèce a signé un traité en vigueur de coopération fiscale ; comme c’est le cas pour la France et la Grèce qui ont signé à Athènes dès le 21 août 1963 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Il est aussi à noter que selon les directives de l’OCDE en matière d’imposition, les retraites sont en principe imposables au sein de l’Etat de leur résidence fiscale.
Afin de bénéficier de ce nouveau régime, les retraités étrangers doivent soumettre pour instruction leur requête à la maison des impôts compétente.
Le requérant doit soumettre tout document de caisse de retraire, d’assurance, d’autorité publique étrangère démontrant la perception, la nature et le montant d’une retraite, d’une pension à l’étranger.
Suivant l’acceptation de sa requête, le requérant sera considéré résidant fiscal grec pour l’année fiscale suivant l’année de l’acceptation de son nouveau statut fiscal et pour les 15 ans à venir. Enfin, il sera nécessaire pour le requérant de déclarer son adresse fiscale effective en Grèce.
Délais du dépôt de demandes
Les résidants étrangers souhaitant transférer leur résidence fiscale en Grèce et examiner si ils sont éligibles aux conditions de l’adoption de ce nouveau légal fiscal grec, peuvent soumettre leur requête à la maison des impôts compétente jusqu’au 31 Mars de chaque année. Un délai minimum de deux mois est requis pour l’instruction de chaque affaire par les autorités grecques.
Le délai pour le dépôt des demandes concernant l’année 2020 était le 30 septembre 2020.
Les demandes déposées après le 30 septembre 2020, seront considérées pour l’année fiscale 2021.
Pour plus de détails sur les conditions de forme et de fond requises concernant l’aboutissement de votre demande de transfert de résidence fiscale en Grèce depuis un autre pays du monde, le Desk Grèce DS restons à votre disposition pour vous accompagner avec nos équipes dédiées à Paris et à Athènes.
DS AVOCATS PARIS – DESK GRECE – Anastasia MANDRAVELI
Remerciements à KCH Law Firm ATHENES pour sa contribution et expertise aux présentes
