Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.
La procédure européenne d’intervention en matière de contrefaçon permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (i.e. marque, brevet, dessins & modèles …) de requérir, dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel, auprès de l’administration des douanes, une surveillance particulière et accrue sur un ou plusieurs produits.
Sur la base de la demande d’intervention préalable (valable 1 an) les agents des douanes peuvent retenir des marchandises non dédouanées, suspectées de contrefaire ses droits pendant une période de 10 jours (sauf denrées périssables).
Pendant ce délai (renouvelable de 10 jours) le titulaire des droits sera invité à se prononcer sur le caractère contrefaisant des marchandises retenues et sur les suites à apporter (mainlevée, destruction ou action en justice).
A compter du 15 Septembre 2020, pour toute nouvelle demande d’intervention, le demandeur devra mentionner son numéro EORI (i.e. identification douanière).
Le but de cette nouvelle obligation est de permettre une meilleure coordination des services douaniers notamment lorsque les administrations de plusieurs Etats membres sont concernées. Aussi, outre la nécessité d’obtenir un numéro EORI (obtention gratuite : https://www.douane.gouv.fr/demarche/enregistrer-votre-entreprise-aupres-de-la-douane-numero-eori), le demandeur devra s’assurer que ces demandes d’intervention sont à jour notamment au regard des droits dont la protection est recherchée.
Par conséquent, il est conseillé aux titulaires de droits et à leurs représentants de demander dès maintenant leur numéro EORI. La démarche est gratuite et permet ainsi une meilleure identification des acteurs de la lutte anti-contrefaçon, titulaires d’une demande d’intervention ou représentants habilités.
Les équipes Douanes et Propriété intellectuelle de DS Avocats sont prêtes à vous aider dans vos démarches auprès des Douanes pour lutter contre la contrefaçon.
L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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