Depuis le déconfinement entré en vigueur le 11 mai et dans le doute sur un possible reconfinement, le dispositif douanier a continué de s’adapter notamment sur la fin en France des mesures dérogatoires de marquage.
Une façon de dire qu’on s’installe dans la crise sanitaire et dans son traitement douanier jusqu’à la découverte du vaccin…
Mesures européennes & françaises concernant les matériels sanitaires
La douane française propose en ligne une version actualisée de son guide de l’importateur de masques : Cliquez-ici pour obtenir le guide.
Demandes de remboursement relative à la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
La décision de la Commission européenne du 3 avril 2020 ayant autorisé les états membres à octroyer le bénéfice de la franchise avec effet rétroactif au 30 janvier 2020 (cf flash info DS douane covid19 n°1), la note aux opérateurs de la douane du 16 juin a précisé les modalités de régularisation : rectification/invalidation des déclarations et demandes de remboursement.
Fin au 1er septembre du régime dérogatoire de contrôle des normes de sécurité applicables à l’importation de masques et équipements sanitaires
La sortie annoncée du régime dérogatoire a été confirmée par la note interministérielle du 9 juin et par la note des douanes aux opérateurs du 24 juin :
Les masques type chirurgical à usage non sanitaire et les masques normés GB/T32610 déjà importés sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des consommateurs et professionnels sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 1er septembre 2020 inclus. Après cette date, il n’y aura plus de commandes possibles. Ces masques doivent impérativement, à partir 1er juillet 2020, être étiquetés conformément à l’annexe IV de la note interministérielle.
Les masques EPI (norme KN95) déjà importés sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des consommateurs et des professionnels sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 1er septembre 2020 inclus.
Les masques DM (normes YY) déjà importés, sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des consommateurs sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 1er septembre 2020 inclus.
Les masques DM (normes YY) déjà importés, sans marquage CE, et stockés à ce jour en France, pourront être mis à disposition des professionnels sur le territoire français, tels quels, jusqu’au 31 octobre 2020 inclus. Pour ceux-ci, une attestation du client professionnel et du vendeur confirmant le strict usage professionnel des masques devra être rédigée.
A compter de leurs dates butoirs respectives, les EPI (KN95) et DM (YY) devront être ré étiquetés afin de se conformer aux exigences règlementaires.
Pour tous ces masques, plus aucune commande ne pourra être passée après le 1er mars 2021.
Soutien aux entreprises en difficultés pour payer leurs dettes douanières
Les entreprises actives avant le 1erjanvier 2020 et ayant éprouvé des difficultés à payer leurs impositions entre le 1er mars et le 31 mai 2020 peuvent bénéficier de mesures d’étalement sur demande expresse.
Une communication de la DGDDI du 15 juillet 2020 précise les modalités de présentation de ces demandes.
L’Equipe Douane-Commerce International de DS Avocats, et ses experts basés à Shanghai, Paris et Bruxelles, sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
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