Poursuivant l’objectif de mise en œuvre des dispositions de la loi « climat résilience », plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel du 22 avril 2023.
Ils précisent les modalités de mise à disposition des pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage motorisés, des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés. [1]
Un décret n°2023-293 établit la liste des catégories de produits concernés et de leurs pièces détachées relevant de l’obligation de mise à disposition.
Ce texte impose également les échéances à partir desquelles ces pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que les périodes de disponibilité minimales complémentaires (5 à 10 ans sauf dérogations dans certains cas) après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.
Un deuxième décret n°2023-294 établit la liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés et des pièces concernées par l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d’entretien et de réparation. Ce texte précise également les conditions auxquelles cette obligation n’est pas applicable.
Un dernier décret n°2023-295 précise les modalités d’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L131-1 du Code de la consommation, rétabli depuis le 1er janvier 2023, tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.
Note
[1] La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 avait mis en place une obligation de mise à disposition de pièces détachées pour une première série d’équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs et le matériel médical.
