Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « omnibus » qui vise à simplifier la publication d’informations en matière de durabilité, le devoir de vigilance et la taxonomie verte. Les directives CSRD du 14 décembre 2022 et CS3D du 13 juin 2024 relatives à l’obligation de publication d’un rapport extra-financier pour certaines entreprises et au devoir de vigilance sont principalement visées.
1. La transposition des directives : une exigence juridique préalable
La proposition « omnibus » publiée par la Commission européenne le 26 février 2025 s’inscrit dans une dynamique de rationalisation des exigences en matière de durabilité, en particulier celles régies par les directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Toutefois, en vertu du principe de primauté du droit national dans la mise en œuvre des actes de l’Union nécessitant transposition, ces propositions, en l’état, n’ont pas d’effet juridique contraignant avant leur adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil, puis leur intégration dans les législations nationales.
Le mécanisme de transposition des directives européennes repose sur l’obligation des États membres d’adapter leur droit interne dans un délai imparti. La CSRD a ainsi été transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, introduisant des exigences strictes en matière de reporting extra-financier. À l’inverse, la CS3D n’a pas encore fait l’objet d’une transposition en France, bien que la Lettonie ait déjà intégré cette directive dans son ordre juridique, étant toutefois rappelé que la France est dotée d’une loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Si la proposition omnibus est adoptée, sa transposition devra être réalisée par les États membres, ce qui nécessitera une révision des cadres législatifs existants. Tant que cette transposition n’est pas effectuée, les entreprises restent soumises aux obligations actuelles. Notamment, en l’absence d’un report officiel, la CS3D devrait être transposée au plus tard le 26 juillet 2026.
2. Changements prévus par le projet de directive Omnibus : relèvement des seuils des entreprises concernées et allègement des exigences
Le projet de directive Omnibus s’inscrit dans une volonté plus large de la Commission européenne de rééquilibrer les exigences réglementaires imposées aux entreprises, notamment pour renforcer leur compétitivité. Il prévoit d’exempter environ 80 % des entreprises initialement concernées par la CSRD en relevant le seuil d’applicabilité de 250 à 1 000 salariés, réduisant ainsi le nombre de sociétés soumises à ces obligations. De plus, l’entrée en vigueur des vagues 2 et 3 de reporting, initialement prévues pour 2026 et 2027, serait reportée à 2028 et 2029, offrant aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer à ces exigences.
S’agissant de la CS3D, plusieurs révisions substantielles sont envisagées. L’entrée en vigueur pourrait être différée de deux ans, voire indéfiniment, et son champ d’application serait réduit : seules les entreprises de plus de 5000 salariés seraient concernées, tandis que la diligence raisonnable se limiterait aux fournisseurs de rang 1. Un autre changement significatif réside dans la suppression du régime de responsabilité civile européenne, privant ainsi les victimes de violations environnementales ou des droits humains d’un recours devant les juridictions européennes.
En matière de taxonomie verte, l’Omnibus propose un relèvement du seuil d’application à 1 000 salariés et une simplification des obligations de reporting, avec une réduction de près de 70 % des exigences actuellement en vigueur. L’introduction d’un seuil de matérialité financière permettrait de circonscrire le reporting aux activités ayant un impact environnemental significatif, tout en offrant plus de flexibilité aux entreprises.
3. Les VSME : une alternative volontaire pour les entreprises non concernées par la CSRD
Dans le cadre de la réforme engagée par l’Omnibus, l’EFRAG a été mandaté par la Commission pour élaborer un standard volontaire de reporting en matière de durabilité (ESRS VSME), spécifiquement conçu pour les PME non cotées. Publié en décembre 2024, ce standard vise à concilier transparence et réduction des charges administratives pesant sur ces entreprises.
Selon une étude d’impact publiée par l’EFRAG, la mise en conformité avec la CSRD pour les PME entraînerait un coût initial d’environ 10 000 euros. Cependant, cette conformité offre des avantages financiers notables, notamment un meilleur accès aux prêts verts et une attractivité accrue auprès des entreprises clientes, notamment celles cotées en bourse et soumises à la CSRD. L’adoption de ces standards pourrait ainsi améliorer la compétitivité des PME sur le marché européen.
À ce jour, d’autres organismes de normalisation proposent que les normes de référence soient des normes ISO et non celles mises en place par l’EFRAG. Il faudra donc attendre le vote du Parlement et du Conseil pour savoir quelles normes seront retenues.
Liens vers les réglementations
- Omnibus : https://commission.europa.eu/document/download/b615ed29-58e2-4248-b87e-11929119f0c0_en?filename=SWD-Omnibus-87_En.pdf
- Directive CS3D : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L1760
- Directive CSRD : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj/eng
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