Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national.
La marque communautaire est désormais la marque de l’Union Européenne. L’OHMI devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), seul organisme dorénavant compétent pour réceptionner les dépôts de marque de l’Union Européenne. Le Paquet Marques modifie également les taxes de dépôt en instaurant un système de taxe par classe pour l’enregistrement et le renouvellement. S’il le fait par voie électronique, le déposant devra s’acquitter de 850€ pour le dépôt, 50€ pour la première classe, puis 150€ par classe supplémentaire.
Un des changements majeurs instauré par le Paquet Marques porte sur la désignation des produits et services couverts par le dépôt.
Désormais, le déposant de la marque de l’UE devra faire attention à désigner les produits et services de la marque avec suffisamment de clarté et de précision, afin que les tiers puissent déterminer l’étendue de la protection sur cette seule base.
Si les intitulés généraux de classe ne sont pas proscrits d’office s’ils sont suffisamment clairs et précis, les demandeurs devront être vigilants dans la rédaction des libellés des produits et services car la protection attachée à la marque ne se comprend que pour les produits et services désignés dans leur sens littéral. En d’autres termes, il n’est plus possible de se reposer sur les intitulés généraux des classes pour bénéficier d’une protection élargie de tous les produits et services compris dedans. A titre d’exemple, un déposant qui souhaite obtenir la protection pour des logiciels ou des tapis de souris en classe 9 devra le mentionner expressément dans la demande, l’intitulé général de la classe 9 ne couvrant pas ces produits. L’EUIPO a publié un guide non exhaustif des produits et services qui ne sont pas expressément désignés dans les intitulés généraux des classes.
Pour les titulaires de marques couvrant le territoire de l’UE et enregistrées avant le 22 juin 2012, l’EUIPO a mis en place un système de déclaration leur permettant de demander la protection des produits et services au-delà de ceux relevant de l’intitulé général des classes. Les titulaires ont jusqu’au 24 septembre 2016 pour effectuer ces déclarations sur le site de l’EUIPO.
Au-delà de cette date, les titulaires perdront le bénéfice de la protection des produits et services non couverts par les intitulés généraux et les marques enregistrées ne couvriront que le sens littéral des produits et services désignés dans l’enregistrement.
