[Série d’été] – En partenariat avec Socotec, retrouvez tout au long du mois d’août, les réponses utiles que vous vous posez en tant qu’employeur dans la mise en place du Pass Sanitaire.
Extension du Pass sanitaire : Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au Jo du 06-08-2021 en Bib 7947-557
Principaux textes de référence (sous réserve de disposition de textes et autres applicables plus contraignants notamment de contraintes locales ou propres à une activité/ évènement) :
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Périmètre de nos questions-réponses (pour toute autre activité ou classement, nous consulter):
- HCR : Hôtel – Café Restaurant
- Loisirs : foires, salons, piscine, salle de sport, salle de danse, …
- Commerces
Les évolutions en application à compter du 9 aout 2021 précisent de nouvelles mesures applicables jusqu’au 15 novembre 2021, notamment :
- Une extension de l’exigence de présentation d’un pass sanitaire, notamment :
- aux hôtels, cafés et restaurants en intérieur et extérieur
- aux autres activités et lieux déjà soumis depuis le 21 juillet, mais cette fois sans distinction de jauge de 50 personnes
- aux centres commerciaux de plus de 20 000m² sur décision motivée du représentant de l’Etat dans le département
- A compter du 30 août 2021, cette obligation s’applique également à toutes personnes y intervenant et donc aux salariés amenés à travailler dans ces lieux, ainsi que leurs prestataires dans les locaux accessibles au public et pendant les horaires d’ouverture
Le contrôle du respect de ces exigences relève de la responsabilité de l’employeur, par ailleurs exploitant du lieu/établissement/activité/évènement. Ces mesures appellent donc à une nouvelle mobilisation des employeurs et apportent de nombreuses interrogations pratiques auxquelles nous apportons quelques réponses, même si de nombreuses zones d’ombre demeurent. Ne seront pas abordées dans les réponses ci-après le cas spécifique des professions soumises à obligation vaccinale. Les employeurs habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information et personnalisation à votre situation.
Questions essentielles sur le pass sanitaire :
1 – Puis-je contraindre mes salariés à me présenter leur statut vaccinal ?
Non (sauf pour les professions soumises à obligation vaccinale). De manière générale, sauf profession soumise à vaccination obligatoire, la nécessité de présenter un pass sanitaire n’oblige pas à la seule présentation d’un justificatif du statut vaccinal.
En effet, le pass sanitaire peut prendre la forme :
- Soit un justificatif du statut vaccinal (cycle complet de vaccination + 7 jours minimum),
- Soit le résultat négatif d’un examen de dépistage, d’un test PCR ou antigénique ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé réalisé moins de 72 heures avant l’accès,
- Soit sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat de rétablissement n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.
2 – Un salarié non vacciné peut-il travailler dans un lieu soumis à pass sanitaire
Oui, dans tous les cas avant le 30 aout, et ensuite s’il justifie d’un test COVID 19 négatif ou d’un certificat de rétablissement.
En effet, le pass sanitaire peut prendre la forme :
- Soit un justificatif du statut vaccinal (cycle complet de vaccination + 7 jours minimum),
- Soit le résultat négatif d’un examen de dépistage, d’un test PCR ou antigénique ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé réalisé moins de 72 heures avant l’accès,
- Soit sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat de rétablissement n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.
3 – Mon activité n’est pas soumise au pass sanitaire, puis-je exiger de mes salariés un pass sanitaire au titre de mon obligation de sécurité ?
Non, le fait d’exiger la présentation d’un pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 €, soit 225 000 € pour les personnes morales.
4 – Mon activité est soumise au pass sanitaire, dois-je respecter d’autres mesures de prévention ?
Oui, la mise en œuvre du pass sanitaire ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus et notamment le Protocole Sanitaire en Entreprise émis par le Ministère du Travail.
5 – Mon activité est soumise au pass sanitaire, la vérification du pass sanitaire doit-elle être étendue aux salariés d’une entreprise intervenant dans mes locaux ?
Oui, à partir du 30 août 2021. Cette obligation vise les salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.
6 – Que dois-je faire si un salarié refuse de présenter un pass sanitaire ?
Pour les activités soumises à pass sanitaire, l’employeur notifie par tout moyen au salarié la suspension non rémunérée de son contrat de travail jusqu’à présentation du pass sanitaire, sauf si l’intéressé choisit d’utiliser, avec l’accord de l’employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
Lorsque la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. En cas de nouvelle affectation impliquant une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est requis.
7 – Y-a-t-il des dérogations pour les salariés qui ont des contre-indications médicales à la vaccination ?
Oui, les cas de contre-indication à la vaccination sont précisées dans le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
Sont concernées :
- les personnes allergiques à un des composants des vaccins, « en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ». L’allergie doit être documentée par l’avis d’un allergologue. Selon le ministre de la Santé, Olivier Véran, ce cas de figure concernerait « à peu près dix personnes » en France.
- les personnes qui ont fait une forte réaction allergique après l’injection d’une première dose de vaccin contre le Covid-19. Celle-ci doit avoir été établie par une « expertise allergologique ».
- les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang), une contre-indication commune auxdeux vaccins autorisés en France qui n’utilisent pas la technologie ARN messager, soit ceux d’AstraZeneca et de Johnson & Johnson
- les enfants ayant déclaré un syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-Covid-19.
Le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 mentionne également deux cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19 :les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le Covid-19:
- Les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites avant une vaccination contre le coronavirus, si ces dernières sont « toujours évolutives »
- Pour éviter que ces personnes soient contraintes de multiplier les tests négatifs, un médecin pourra leur délivrer une attestation de contre-indication médicale qui pourra être présentée dans tous les lieux demandant un passe sanitaire.
8 – Suis-je contraint d’autoriser mes salariés à s’absenter pour aller se faire vacciner ?
Oui, les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d’absence peut également leur être accordée pour accompagner le mineur ou le majeur protégé dont ils ont la charge.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
9 – Est-ce que j’encours une sanction si je ne contrôle pas le passe sanitaire alors que mon activité/lieu/évènement y est soumis ?
Oui, la fermeture administrative pour 7 jours maximum et une sanction pénale.
L’exploitant de service de transport encourt une contravention de la cinquième classe (1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales). Si l’infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende, soit 45 000 euros pour les personnes morales.
Pour les autres, après mise en demeure restée infructueuse après 24h ouvrés, et sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours peut être prononcée jusqu’à la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9000 € d’amende, soit 45 000 € d’amende.
10 – Dois-je informer et consulter le CSE sur les mesures mises en place ?
Oui, dans les entreprises et établissements de plus de 50 salariés.
Le texte prévoit une obligation d’informer le CSE sans délai des mesures de contrôle du passe sanitaire pour les personnes intervenant dans les lieux/établissements/activités soumis à la restriction (et des personnels soumis à l’obligation vaccinale si concerné).
L’avis du CSE pourra, à titre dérogatoire, intervenir après la mise en œuvre de ces mesures mais au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures.
11 – Puis-je conditionner toute nouvelle embauche à la présentation du pass sanitaire ?
Oui pour les activités soumises au passe sanitaire, et jusqu’au 15 novembre 2021.
