Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne s’est engagée à prendre une série de mesures visant à adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au-moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.
Les dispositions de la proposition de Directive viennent fixer des critères communs aux Etats membres pour lutter contre les allégations environnementales trompeuses (autrement dit le « greenwashing »).
Selon la proposition, les entreprises qui choisissent d’accompagner leurs produits ou services d’une allégation écologique explicite (du type « T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé ») devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière selon laquelle elles les communiquent.
Ainsi, pour pouvoir être communiquées aux consommateurs, les allégations écologiques des entreprises devront être vérifiées de manière indépendante et étayées par des preuves scientifiques.
En France, plusieurs dispositions sur les allégations environnementales trompeuses ont déjà été codifiées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire et la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».
Pour aider les consommateurs et les entreprises à identifier les allégations environnementales trompeuses, le CNC (Conseil national de la consommation) vient en outre d’adopter, le 20 mars 2023, un guide pratique des allégations environnementales.
La France fait ainsi figure d’Etat moteur de la mise en conformité de sa législation avec les objectifs européens.
