Le « EU-US Data Privacy Framework », créé par le biais d’un « Executive Order » signé par Joe Biden le 7 Octobre 2022, a pour objectif d’encadrer les transferts de données personnelles depuis l’Espace Économique Européen vers les États-Unis.
Ce décret était attendu après un accord de principe et plusieurs mois de concertation avec la Commission européenne. Il remplace le « Privacy Shield » invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’arrêt « Schrems II » en 2020, faute de garanties suffisantes.
Dans cet article, Thomas Beaugrand revient en détail sur les différentes étapes qui ont mené à cette avancée importante, ainsi que les changements et les garanties apportés par ce nouveau décret.
