Dans le n°150 d’études foncières de mars et avril 2011 (Chronique de l’expropriation, Indépendance ZAC-DUP, page 63), nous indiquions que, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour administrative d’appel de Douai avait rejeté le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement comme n’étant pas applicable au litige portant sur la légalité d’un arrêté déclaratif d’utilité publique.
Avec Claire Pendred.
