L’application restrictive des clauses de préemption par la jurisprudence impose une rigueur exemplaire dans l a rédaction de ce mécanise statutaire ou pacté. Une récente décision vient rappeler combien le candidat acquéreur de droits sociaux, objet d’une préemption, est soumis aux règles du jeu fixées par les associés.
Clause de préemption statutaire : la liberté ou la contrainte ?
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