Depuis plusieurs semaines, la France est entrée en lutte active contre le coronavirus. À côté des mesures sanitaires, le Gouvernement a adopté différents textes dans l’urgence afin de mettre un terme à la spéculation autour des produits de santé stratégiques et limiter le déplacement des français.
Certaines de ces mesures inédites interrogent sur le régime juridique qui leur est applicable.