LE VOTE PAR SUBSTITUTION N’EST PAS AUTORISE LORS D’UN SCRUTIN ELECTRONIQUE. Le principe général du droit selon lequel le droit de vote doit s’exercer personnellement est un principe auquel on ne peut pas déroger lors d’un vote électronique.
LE VOTE PAR SUBSTITUTION N’EST PAS AUTORISE LORS D’UN SCRUTIN ELECTRONIQUE. Le principe général du droit selon lequel le droit de vote doit s’exercer personnellement est un principe auquel on ne peut pas déroger lors d’un vote électronique.
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