Si la fusion de l’autorisation d’exploitation commerciale avec le permis de construire a, sur le principe, été globalement bien accueillie, le premier bilan de sa mise en œuvre est sujet à critiques, la reforme s’écartant sensiblement des objectifs poursuivis par le législateur L’articulation des deux législations pose certaines difficultés, d’ordre pratique et juridique, décryptées par DS Avocats.
