Ce qu’il faut retenir des projets publiés le 15 décembre 2020
Face à la nécessité de mettre à jour les textes encadrant le commerce électronique (et notamment la directive 2000/31/CE), le législateur européen a publié deux projets de règlements.
L’un vise à responsabiliser les plateformes numériques, au sens large, pour contrer la diffusion de contenus illicites sur internet (législation sur les services numériques). L’autre instaure un modèle d’obligations graduées et ciblées pour réguler l’activité concurrentielle des plus grands acteurs du marché (législation sur les marchés numériques).
Inès Jousset et Sylvain Staub décryptent le champ d’application et les principales dispositions de la législation sur les services numériques, les nouveautés issues de la législation sur les marchés numériques et l’avenir des réglementations en France et en Europe.
