La durée d’un pacte, clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont stipulés dans un cadre juridique stable et sécurisé, doit permettre d’encadrer les relations des parties sur le long terme tout en évitant la qualification de durée indéterminé.
A l’exception d’un arrêt du 10 mars 1981, la jurisprudence ne s’était pas prononcée expressément sur la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 15 décembre 2020 se prononce désormais sur cette qualification.
