Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.
Si vous-mêmes ou votre entreprise entretenez des liens commerciaux avec une personne figurant sur la Liste des sanctions du Canada à l’endroit de la Russie, ayez en tête que les sanctions économiques imposées par le Canada pourraient également s’appliquer à vous.
En date du 3 juin 2022, plus de 967 personnes et entités russes sont désormais visées par la Liste des personnes et entités désignées par le Canada que l’on retrouve aux Annexes 1 à 3 du RMESR. Les sanctions économiques s’appliquent autour de trois principaux axes que sont :
- Les interdictions d’effectuer des opérations et transactions commerciales directes ou indirectes portant sur des biens ou des services appartenant ou sous le contrôle des personnes désignées aux Annexes 1 à 3 du RMESR;
- La saisie et la détention des biens ou des avoirs appartenant ou sous le contrôle des personnes désignées ou leur étant destinés ;
- Le régime d’infractions et de peines.
1. Sont principalement interdites les activités suivantes :
- Le fait de mettre des marchandises, où qu’elles soient, à la disponibilité des personnes désignées, notamment les marchandises prévues à l’Annexe 4 ainsi que les marchandises inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ;
- Le fait d’effectuer une transaction portant sur un bien, qu’il soit corporel ou incorporel (immeuble ou meuble), où qu’il se trouve, appartenant à une personne désignée aux Annexes 1 à 3 du RMESR;
- Le fait de procurer un service financier, technique ou autre lié à une marchandise appartenant à une personne désignée aux Annexes 1 à 3 du RMESR ou au profit de celle-ci.
- Le 18 mai 2022, le gouvernement canadien a modifié le RMESR afin d’interdire l’exportation et l’importation de toute marchandise de luxe à destination ou en provenance de la Russie. Ces modifications entreront en vigueur le 17 juillet 2022.
Il incombe aux entités canadiennes, plus particulièrement aux entreprises œuvrant dans le secteur des technologies, des services financiers (banques, assurances, fiducies, commerce des valeurs mobilières) de vérifier de façon continue l’existence de biens de toute nature (par exemple de l’argent, des fonds, de la monnaie, des actifs numériques et de la monnaie virtuelle) qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée.
Certaines exemptions sont toutefois prévues. Les activités qui ont été effectuées avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste du Canada ne sont interdites, de même que les paiements réalisés par les personnes désignées à l’endroit d’une entité canadienne n’étant pas inscrite comme personne désignée exigibles aux termes d’un contrat conclu avant l’inscription de ces personnes désignées. Enfin, des exemptions spécifiques peuvent aussi s’appliquer sur certaines marchandises par exemple, les dispositifs de communication, logiciels, généralement accessibles au public.
2. La saisie et la détention des biens ou des avoirs appartenant ou sous le contrôle des personnes désignées ou leur étant destinés
Les interdictions énumérées ci-haut s’appliquent à toute opération pouvant impliquer les biens ou les entités i) appartenant, ii) détenus ou iii) contrôlés directement ou indirectement par les personnes désignées, suivant leurs instructions ou pour leur compte. Les notions de possession, de garde et de contrôle doivent être prises en considération. Notons par exemple qu’une personne peut posséder le contrôle indirect d’une société, c’est-à-dire sans directement posséder des actions de celle-ci, dès lors que cette personne contrôle par le biais d’une autre société qui détient le contrôle, par son droit de vote, de la première société.
La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), qui habilite le régime de sanctions économiques visant la Russie, confère aux agents des douanes canadiens le pouvoir de fouiller, de perquisitionner, de confisquer et de détenir au profit de l’État les biens ou les avoirs infractionnels qui pourraient enfreindre l’une des interdictions énumérées ci-haut.
3. Infractions et peines
En vertu de la LMES, le fait de contrevenir sciemment à ces interdictions, de faciliter, de contribuer ou de viser à entreprendre de telles opérations peut constituer une infraction criminelle passible d’une amende de 25 000 ou d’une peine d’emprisonnement maximale allant jusqu’à cinq ans. Les produits de toute opération financière connexe peuvent également être considérés comme d’origine criminelle, ce qui constitue une infraction distincte. Cependant, aucune poursuite ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre les personnes qui informent de bonne foi les autorités canadiennes de la possibilité d’avoir réalisé des opérations en lien avec toute personne désignée.
Par conséquent, il est suggéré aux entreprises qui entretiendraient des liens avec des personnes et entités désignées, et à tout intermédiaire canadien, de :
- Surveiller leurs opérations financières afin de déceler tout motif raisonnable de soupçonner qu’elles sont liées à une violation du RMESR ou d’une infraction de blanchiment d’argent ;
- Maintenir une approche axée sur les risques efficaces pour évaluer le degré de risque des clients qui pourraient agir comme intermédiaire, appartenir ou être sous le contrôle d’une personne désignée ;
- Mettre en place des mesures de prévention visant à bien connaître leurs clients.
Si vous-mêmes ou votre entreprise avez des questions relatives aux importations/exportations d’origine ou à destination de la Russie ou concernant toute autre exigence de nature commerciale ou douanière, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos conseillers juridiques.
Le cabinet DS Avocats possède une équipe expérimentée en matière de défense commerciale et assure une expertise complète en ce qui a trait aux enjeux de conformité et aux contrôles douaniers.
