Instauration de dispositions tarifaires particulières en France
En novembre 2022, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a annoncé que serait mis en œuvre, au cours de la période 2023-2025, un programme spécial d’évaluation de la conformité REACH à l’importation.
L’objectif est d’assurer le respect, par les importateurs, de leurs obligations d’enregistrement, d’autorisation, ou de restriction particulière pour les produits et les substances chimiques importés dans l’UE.
À cette fin, la coopération des autorités douanières nationales des États membres a été sollicitée.
Le 07/02/2023, les douanes françaises ont publié sur leur site web une note d’information annonçant la mise en place de dispositions tarifaires spécifiques (DTP) relatives à la conformité aux dispositions REACH et aux restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses ainsi que de certains articles dangereux (énumérés à l’annexe XVII du règlement REACH).
A compter du 10/02/2023, les opérateurs qui importent en France doivent mentionner sur leur déclaration en douane (DAU) l’un ou l’autre des codes DTP suivants :
- Y106 : Respect des restrictions REACH définies dans la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 ;
- Y110 : Exemption des restrictions REACH au titre de l’article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CE) n°1907/2006 ; - Y113 : Produit non soumis aux dispositions du règlement (CE) n°1907/2006.
Plusieurs opérateurs et fédérations ont fait part de « blocages en douane » suite à la mise en œuvre de cette mesure.
Depuis ce mardi 21 février, la DTP Y113 mentionne désormais l’annexe XVII du règlement REACH et est libellé comme suit: « Produit non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII) ».
Dès lors, les opérateurs important des substances soumises aux dispositions du règlement REACH mais ne relevant pas de l’annexe XVII peuvent donc saisir la DTP Y113.
La création de ces DTP pour les produits chimiques dangereux pourrait être complétée par des codes supplémentaires dans les mois à venir, de manière à englober d’autres substances (autres que celles dangereuses) et à répondre ainsi aux objectifs du projet de mise en œuvre de l’ECHA décrit ci-dessus.
Notre équipe dispose d’une solide expérience dans le conseil aux opérateurs internationaux dans la gestion de leurs obligations de conformité REACH. Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire : dscustomsdouane@dsavocats.com.
