Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers le site pmu.fr.
Le 10 juin dernier, soit le jour du match d’ouverture de l’Euro 2016, Google Play Store a procédé au déréférencement de l’application mobile « PMU Sports Live », laquelle permettait la redirection des utilisateurs vers le site de jeux d’argent et de hasard « www.pmu.fr ». La plateforme a, ainsi, envoyé un email à la société Pari Mutuel Urbain (PMU) l’informant de la suppression du référencement de l’application en cause en vertu de son règlement qui interdit de tels jeux. PMU avait, en effet, accepté des conditions générales d’utilisation (CGU) dont l’une des clauses stipulait que « si votre application ne respecte pas nos règles, nous la supprimons de Google Play ».
PMU a dès lors saisi le président du Tribunal de commerce de Paris afin qu’il soit enjoint à Google, d’une part, la suspension de la clause litigieuse et, d’autre part, de référencer l’application « PMU Sports Live », sous astreinte de 100.000 € par jour, à compter du prononcé de la décision jusqu’au 11 juillet 2016. PMU soutenait que la position de Google visant à interdire son application constituait un abus de position dominante et que la suppression de cette application, sans préavis, était constitutif d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
L’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe en effet « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Quant à l’article L.442-6, 5°, du même code, il dispose qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».
Le président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a d’abord relevé que Google et PMU ne sont pas concurrents, ensuite qu’il n’est pas démontré que l’interdiction des sites de paris sportifs sur le Google Play Store pourrait avoir des effets négatifs sur le marché des sites de paris sportifs et, enfin, que PMU ne démontre pas qu’une telle interdiction renforcerait la position de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. Quant à la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, le Tribunal a souligné à cet égard que le règlement de Google Play Store prévoit expressément l’interdiction des applications de jeux d’argents et de hasard et que la suppression de l’application « PMU Sports Live » le 10 juin 2016, à la suite d’un courrier du 31 mai 2016, est conforme aux dispositions contractuelles acceptées par PMU.
En conséquence, l’ensemble des demandes de PMU sont rejetées par le Tribunal de commerce de Paris et ce dernier est condamné à verser 10.000 € à Google au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision, provisoire par définition, est peu surprenante. Le juge des référés est le juge de l’évidence qui peut « ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse » (art. 808 CPC). Ainsi en l’espèce, ayant relevé que l’interdiction litigieuse était contractuellement prévue, le juge des référés a fait une application pur et simple de la loi des parties.
