La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 5 octobre 2023 une décision[1] intéressant le secteur automobile, arrêt qui mérite d’autant plus d’être noté que rares sont les décisions afférentes à l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs.
Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.
Carglass (opérateur indépendant, spécialisé dans la réparation et le changement des pares-brises) et le réseau de centres auto allemands A.T.U ont fait valoir qu’après le changement du pare-brise, il était nécessaire de recalibrer les systèmes d’aide à la conduite, ce qui ne peut se faire sans accéder aux informations techniques et systèmes de diagnostic du constructeur.
Se fondant sur le Règlement d’homologation UE 2018/858, qui ne permet pas au constructeur de s’abriter derrière des considérations de cybersécurité, Carglass et A.T.U ont assigné FCA Italy Spa (soit Fiat, appartenant au groupe Stellantis) devant le Tribunal régional de Cologne qui, en 2022, a préféré renvoyer l’affaire devant la CJUE.
Par sa décision du 5 octobre 2023, la CJUE a jugé que les restrictions spécifiques aux constructeurs concernant l’accès aux systèmes de diagnostic embarqué des véhicules sont illégales. La CJUE a ainsi rappelé que les constructeurs automobiles devaient « fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations du système OBD ainsi qu’à celles sur la réparation et l’entretien des véhicules », sans contraintes autres que celles issues des textes européens et selon une présentation effectuée « de manière aisément accessible ».
Les professionnels sont maintenant dans l’attente d’une décision nationale venant préciser les modalités de la mise en œuvre locale de cette obligation.
[1] Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — A.T.U. Auto-Teile-Unger GmbH & Co. KG, Carglass GmbH / FCA Italy SpA, Affaire C-296/22
