Simplification du MACF : allègement des obligations pour les importateurs

03 mars 2025

La Commission européenne a confirmé la simplification du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), introduit par le règlement (UE) 2023/956, mesure phare de son Green Deal. Ces modifications, élaborées dans le Document de travail SWD(2025) 58, devront être adoptées par le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur. En attendant cette adoption, les obligations prévues par le règlement MACF initial, notamment les déclarations trimestrielles, restent pleinement applicables.

L’objectif principal de cette réforme est d’alléger les obligations déclaratives pour les importateurs tout en garantissant un suivi plus efficace des émissions carbone associées aux produits importés dans l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification administrative et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, qui concerne également la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) et le Règlement Déforestation (RDUE).

1. Une simplification des obligations déclaratives pour les importateurs

Le nouveau projet introduit des seuils d’exemption destinés à exclure les importateurs de faibles volumes de ‘produits MACF’ de leurs obligations déclaratives.

Le nouveau projet introduit un seuil d’exemption destiné à exclure les importateurs de faibles volumes de marchandises relevant du MACF de leurs obligations déclaratives. Ce seuil repose sur une approche massique fixée à 50 tonnes par an, correspondant en moyenne à environ 80 à 100 tonnes équivalent CO₂ d’émissions intégrées aux produits importés.

Cette réforme devrait alléger considérablement la charge administrative de nombreux importateurs tout en maintenant 99 % des émissions couvertes par le MACF. Les autorités de surveillance assureront un suivi en temps réel des volumes importés afin d’identifier rapidement les acteurs dépassant ces seuils, qui seront responsables de tout dépassement.

2. Un calendrier plus adapté aux entreprises

Le projet prévoit également des ajustements significatifs dans les délais de déclaration et de paiement :

Les entreprises ne seront tenues d’acheter des certificats MACF qu’à partir de février 2027, soit plus d’un an après la date initiale.Le projet prévoit également des ajustements significatifs dans les délais de déclaration et de paiement :
Le délai de dépôt des déclarations MACF annuelles est repoussé du 31 mai au 31 août, offrant ainsi aux importateurs trois mois supplémentaires pour collecter et traiter leurs données.
Le report du dépôt des déclarations entraîne également un décalage des autres échéances associées : la date limite de rachat des certificats est fixée au 30 septembre, et l’annulation des certificats interviendra le 1er octobre.
Les entreprises ne seront tenues d’acheter des certificats MACF qu’à partir de février 2027, soit plus d’un an après la date initialement prévue.
Le délai de dépôt des déclarations MACF annuelles est repoussé de mai à octobre, accordant aux importateurs cinq mois supplémentaires pour collecter et traiter leurs données.

3. Une approche plus flexible pour le paiement des certificats

L’obligation pour les importateurs de détenir en permanence 80 % des certificats correspondant à leurs émissions estimées est abaissée à 50 %, réduisant ainsi l’immobilisation financière nécessaire.

4. Pérennisation des valeurs par défaut

La Commission mettra en place un système de valeurs carbone standardisées, permettant aux entreprises d’utiliser des valeurs par défaut sans nécessité de vérification individuelle. Plus tôt cette année, des sources provenant de la DGEC (Direction générale de l’Énergie et du Climat) et d’autres autorités gouvernementales indiquaient que l’utilisation pérenne de ces valeurs par défaut serait autorisée sous réserve d’une majoration, afin d’inciter les importateurs à privilégier le recours aux valeurs réelles vérifiées. La proposition de la Commission ne nous en dit pas plus à ce stade.

Par ailleurs, les importateurs pourront déduire les taxes carbones payées dans n’importe quel pays impliqué dans leur chaîne d’approvisionnement, et non plus uniquement dans le pays d’origine des marchandises.

5. Un allègement des exigences de vérification des émissions

La réforme introduit des mesures facilitant la déclaration des émissions :

Les opérations de finition (ex. anodisation, galvanisation) seront exclues du calcul des émissions intégrées.
Les émissions de matériaux produits dans l’UE mais transformés hors UE ne nécessiteront plus d’être intégrée dans le calcul des émissions des produits finis importés dans l’UE.
Seuls les calculs basés sur des valeurs réelles devront être vérifiés, alors que l’utilisation des valeurs par défaut fournies par la Commission ne nécessitera plus d’audit externe.

6. Une meilleure gouvernance et des contrôles renforcés

En parallèle de ces simplifications, la Commission renforce les outils de supervision du MACF :

La mise en place d’un registre MACF centralisé permettra un meilleur suivi des importations et des obligations déclaratives.
La Commission pourra imposer des pénalités modulées en fonction de la gravité et de la récurrence des infractions.
Des mesures de lutte contre les pratiques d’évitement seront introduites, notamment contre le fractionnement artificiel des importations pour contourner les seuils d’exemption.

La balle est désormais dans le camp du Parlement européen et du Conseil, qui devront examiner et valider ces ajustements dans les mois à venir. D’ici là, les importateurs sont invités à analyser la réalité de leurs flux (volumes, traçabilité de la chaine d’approvisionnement) au regard de ces nouveaux critères de simplification. Jusqu’à l’officialisation de ces mesures, le calendrier trimestriel de reporting et les obligations associées restent inchangés, pour tous les importateurs de produits couverts par le MACF, y compris pour ceux qui pourraient bénéficier des nouveaux seuils d’exemption une fois ceux-ci adoptés officiellement.