Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal », considéré comme une pratique commerciale trompeuse et/ou une pratique commerciale agressive. Après une enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) depuis 2013, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les deux sociétés à une amende de 300 000€ et 500 000€ et leur dirigeant à une peine de 2 ans de prison avec sursis ainsi que 250 000€ d’amende.
Le spamming vocal ou « ping call » (appel à rebond) consiste pour une société à utiliser de manière frauduleuse un numéro surtaxé attribué par les opérateurs téléphoniques (par exemple : 3247, 3287, 3684) pour émettre des appels en absence auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi à encaisser les frais de communication téléphonique générés par le rappel de l’utilisateur, non averti de la fraude.
Le spamming vocal est considéré comme une pratique commerciale trompeuse réprimée au titre de l’article L. 121-2 du Code de la consommation car il repose sur des indications fausses de nature à induire en erreur le consommateur. Le spamming vocal peut également s’apparenter à une pratique commerciale agressive au sens de l’article L.121-6 du Code de la consommation quand il altère de manière significative la liberté de choix d’un consommateur et qu’il résulte de sollicitations répétées et insistantes.
Pour assurer l’effectivité de la législation en vigueur, la DGCCRF opère des contrôles très réguliers auprès des professionnels et peut mener des enquêtes. Elle dispose pour ce faire de pouvoirs étendus en la matière (accès aux locaux professionnels, saisie des documents, renseignements auprès du professionnel ou de son personnel, etc.).
En cas de constatation de manquements, le rapport d’enquête de la DGCCRF peut être transmis au Procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites pénales. Le tribunal peut ensuite sanctionner le professionnel qui met en œuvre des pratiques commerciales déloyales.
Pour se prémunir de ses manœuvres frauduleuses, les consommateurs ont plusieurs moyens à leur disposition :
- signaler les SPAM vocaux ou via SMS au 33700 ;
- consulter l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée, pour vérifier si le numéro en question est utilisé de manière frauduleuse ;
- s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition anti démarchage téléphonique, BLOCTEL.
Allant dans le sens d’une protection plus forte du consommateur, le projet de loi pour une République numérique, qui doit être examiné au Sénat le 27 septembre prochain après l’adoption du texte par l’Assemblée Nationale en juillet dernier, impose aux opérateurs téléphoniques de proposer à leurs clients une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de numéros surtaxés.
