Cela fait près de 20 ans que la loi Dutreil du 5 août 2005, complétée par son décret d’application du 26 décembre 2007, a instauré les bases d’un droit de préemption commercial. Ce dispositif vise à préserver et renforcer la diversité des activités commerciales et artisanales de proximité.
Tout comme pour les cessions d’immeubles, ce droit permet aux communes de se porter acquéreur en priorité lors de cessions de droits au bail ou de fonds de commerce. Toutefois, sa mise en place et son application restent conditionnées à certaines démarches.
Découvrez l’analyse complète de nos experts, Sébastien Legrix de la Salle, associé, et Romane Spannaccini, dans IMMOWEEK : Mieux vaut tard que jamais ? – Immoweek
