Evénement reporté – Date à venir
Etude de l’impact du projet de règlement européen sur le déploiement des » véhicules autonomes «
Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution proposant l’introduction d’un nouveau règlement dans l’ordonnancement juridique.
Le règlement modifierait le régime de responsabilité civile à mettre en œuvre en cas d’accident impliquant une intelligence artificielle auquel peut s’intégrer le « véhicule autonome ».
Les intervenantes proposent d’étudier l’impact de ce règlement sur les régimes de responsabilité existants
